Succession calcul récompense

Blasyl Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 1 oct. 2013 à 14:11
 hypoccampe - 9 oct. 2013 à 08:17
Bonjour,

Mon père est décédé, elle était remarié suite au décès de ma mère. Nous sommes 3 enfants du premier mariage, il n'a pas d'autres enfants et sa nouvelle épouse n'a pas d'enfants.
Mon père était propriétaire d'une maison de famille avant son remariage et a fait une donation entre époux avec sa nouvelle femme. Sa nouvelle femme a touché différents héritages pour une somme de 100 000€, avec cet argent ils ont fait des travaux d'amélioration dans la maison pour 68000€ de factures. J'ai reçu le projet du notaire indiquant une récompense due par la succession à la communauté de 68 000€.
Différentes questions :
- cette récompense de 68 000€ est bien la somme que nous devons à sa femme si nous vendons la maison? Ou que ces héritiers peuvent nous réclamer si elle décède?
- ce montant est basé sur des factures de travaux, or il s'agit pour la plupart de travaux d'amélioration, ne doit on pas se baser sur la plus value apportée à la maison et non simplement sur les factures? ( la plus value étant inférieure)
- si nous signons ce projet, pourrons nous revenir sur le calcul de la récompense au moment ou elle nous sera réclamée?

Merci de votre aide

8 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 oct. 2013 à 20:51
acquise avant mariage cela changerai quelque chose?sachant qu'ils ont fait une donation entre époux...
Rien.
Le seul problème est leur union sous un régime communautaire.
Les sommes recues par l'épouse sont tombées dans la communauté qu'il faut aujourd'hui lui restituer.
Ceci pour régler la question de la créance du conjoint survivant dont est redevable la succession du défunt.
A partir de ce point, il en résulte, après prise en considération de cette dette du défunt, un actif net revenant aux ayants droits dont le conjoint survivant, ayant-droit au même titre que les enfants du défunts.
Les deux actions sont disctinctes :
-la première : on règle les comptes (au sens comptable,bien sûr) entre époux ;
-la seconde : le conjoint exerce ses droits de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
-la première :-le conjoint est un créancier;
-la seconde : -le conjoint est un ayant-droit dans la succession.

Si avant de contracter mariage, les époux avaient adopté un régime séparatiste, la question ne poserait pas.
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Bonjour,

Une dernière question, cette dette que nous devons à ma belle mère ne s'éteint pas après un certain nombre d'années? Elle a touché ces 100000€ en 2000, hormis les travaux pour 68k€, je suppose qu'ils ont dépensé le reste pendant tout ce temps. Par ailleurs n'est ce pas exagéré de considérer 68k€ de travaux pour une maison estimée à 130k€, juste pour des travaux d'amélioration ( véranda, réfection d'une chambre et de toilettes...) d'où ma question sur la prise en compte de la plus value apportée à la maison par ces travaux en récompense et non les factures.

Merci de votre aide
Nb : vous êtes notaire ou juste passionné de droit?
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