Succession calcul récompense

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 hypoccampe -
Bonjour,

Mon père est décédé, elle était remarié suite au décès de ma mère. Nous sommes 3 enfants du premier mariage, il n'a pas d'autres enfants et sa nouvelle épouse n'a pas d'enfants.
Mon père était propriétaire d'une maison de famille avant son remariage et a fait une donation entre époux avec sa nouvelle femme. Sa nouvelle femme a touché différents héritages pour une somme de 100 000€, avec cet argent ils ont fait des travaux d'amélioration dans la maison pour 68000€ de factures. J'ai reçu le projet du notaire indiquant une récompense due par la succession à la communauté de 68 000€.
Différentes questions :
- cette récompense de 68 000€ est bien la somme que nous devons à sa femme si nous vendons la maison? Ou que ces héritiers peuvent nous réclamer si elle décède?
- ce montant est basé sur des factures de travaux, or il s'agit pour la plupart de travaux d'amélioration, ne doit on pas se baser sur la plus value apportée à la maison et non simplement sur les factures? ( la plus value étant inférieure)
- si nous signons ce projet, pourrons nous revenir sur le calcul de la récompense au moment ou elle nous sera réclamée?

Merci de votre aide

8 réponses

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acquise avant mariage cela changerai quelque chose?sachant qu'ils ont fait une donation entre époux...
Rien.
Le seul problème est leur union sous un régime communautaire.
Les sommes recues par l'épouse sont tombées dans la communauté qu'il faut aujourd'hui lui restituer.
Ceci pour régler la question de la créance du conjoint survivant dont est redevable la succession du défunt.
A partir de ce point, il en résulte, après prise en considération de cette dette du défunt, un actif net revenant aux ayants droits dont le conjoint survivant, ayant-droit au même titre que les enfants du défunts.
Les deux actions sont disctinctes :
-la première : on règle les comptes (au sens comptable,bien sûr) entre époux ;
-la seconde : le conjoint exerce ses droits de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
-la première :-le conjoint est un créancier;
-la seconde : -le conjoint est un ayant-droit dans la succession.

Si avant de contracter mariage, les époux avaient adopté un régime séparatiste, la question ne poserait pas.
Bonjour,

Une dernière question, cette dette que nous devons à ma belle mère ne s'éteint pas après un certain nombre d'années? Elle a touché ces 100000€ en 2000, hormis les travaux pour 68k€, je suppose qu'ils ont dépensé le reste pendant tout ce temps. Par ailleurs n'est ce pas exagéré de considérer 68k€ de travaux pour une maison estimée à 130k€, juste pour des travaux d'amélioration ( véranda, réfection d'une chambre et de toilettes...) d'où ma question sur la prise en compte de la plus value apportée à la maison par ces travaux en récompense et non les factures.

Merci de votre aide
Nb : vous êtes notaire ou juste passionné de droit?
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cette récompense de 68 000€ est bien la somme que nous devons à sa femme si nous vendons la maison? Ou que ces héritiers peuvent nous réclamer si elle décède?
Elle sera imputée dans la succession comme étant une "dette" de la communauté envers l'épouse, ce qui aura pour conséquence de réduire d'autant l'actif net (le solde de la succession) donc la part de chacun des héritiers.

ne doit on pas se baser sur la plus value apportée à la maison et non simplement sur les factures?
Non.
Telle est la règle pour ce qui concerne ce genre de dette de la communauté envers un époux, qui se nomme "reprise en deniers".

si nous signons ce projet, pourrons nous revenir sur le calcul de la récompense au moment ou elle nous sera réclamée?
Ce n'est pas une "récompense" au sens juridique du terme, mais une "reprise en deniers".
Le conjoint a servi de "banque" en prêtant une somme à la communauté laquelle, à cette occasion, s'est enrichie pendant que l'époux-financier s'est "appauvri".
De la même façon qu'un emprunt doit être remboursé à une "banque", la somme investie est à restituer à l'épouse.
D'ailleurs la reprise ne portera pas sur 68000 € mais sur la somme de 100000 € dont cette dame avait héritée;
Estimez-vous heureuse qu'elle ne réclame que 68000 €.
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Cependant si j'en réfère à l'article 1469, ne doit on pas se baser pour ce calcul sur les factures pour les travaux nécessaires et sur la plus value pour les travaux d'amélioration?
Vous comprendrez que cette nouvelle n'est pas bonne pour nous, elle nous empêche de conserver notre maison de famille...

Merci de votre aide
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9 août 2019
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Condorcet, n'y a-t-il pas lieu d'appliquer le texte de l'article 1469 (et notamment son alinéa 3) dans le cas présent et de calculer la récompense en fonction de la valeur du bien immobilier au jour de la dissolution de la communauté par décès et en proportion de la somme empruntée par la communauté ?

Soit :
68.000,00 x [valeur au jour du décès] / [valeur au jour de l'amélioration]
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cette nouvelle n'est pas bonne pour nous, elle nous empêche de conserver notre maison de famille...
Cette nouvelle ne va pas du tout dans le sens de vos intérêts.
C'est absolument certain.
La question doit être abordée différemment.
La position du conjoint survivant est tout à fait différente.
Une somme propre, parfaitement établie sans contestation, est entrée dans la masse communautaire à hauteur de 100000 €.
Noyée dans cette masse, elle en est retranchée lors de la dissolution de la communauté résultant du décès de l'un des époux.

Simple calcul mathématique :
-la masse communautaire est de ...........................................................300
-le conjoint survivant récupère son bien.................................................100
-le net de communauté est de................................................................200

La position du conjoint en question est simple,
-il récupère sa moitié de communauté..................................200 / 2.......100
-et sa créance.........................................................................................100
au total...................................................................................................200

Il reste un actif successoral de................................................................300
-à soustraire, ..........................................................................................200
soit un net successoral de.......................................................................100

Par ailleurs la règle des "récompenses" repose sur un principe logique selon lequel "elle ne peut être inférieure au montant de la dépense", ce qui exclut la notion de plus-value apportée au bien selon votre approche du sujet.
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n'y a-t-il pas lieu d'appliquer le texte de l'article 1469
A mon avis c'est non.
Une somme propre de 100000 € est entrée incidemment et obligatoirement dans la communauté.
Elle est restituée à son légitime propriétaire lors de la liquidation de la communauté.
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Et si je ne signe pas ce projet, que se passe t'il?
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Mais il est dit dans l'énoncé que cette somme a servi à financer des travaux d'amélioration d'un bien propre...
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En ,effet cette maison appartient à mon père, acquise avant mariage cela changerai quelque chose?sachant qu'ils ont fait une donation entre époux...
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2 octobre 2013

Considérant que ma belle mère a 83 ans et aucun héritier, cette situation nous empêchant de conserver la seule chose restant de notre famille cad la maison, j'ai bien du mal à l'accepter et cherche donc toutes les solutions pour en changer. Je crois que je vais devoir me faire une raison à me dire que pour qu'elle récupère son argent nous allons devoir perdre notre seul bien :-(
Je vous remercie pour votre aide...
Bonsoir,

Condorcet, j'ai été dans le même cas
Mon père avait reçu de ma gd mère des biens qu'il a vendu, une partie des liquidités a servi a financé les travaux d'agrandissement de la résidence principale que ma mère avait reçu en donation partage

à la liquidation
ma mère avait un enfant d'un précédent mariage et moi seul héritier de mon père
la récompense qui a été faites concernant la maison de ma mère par le notaire :

Valeur sans travaux .... somme farfelue 50.000 euros
Valeur après travaux 120.000 euros
Valeur de la récompense au décès de ma mère au passif 70.000 euros
Et vous aviez les factures des travaux? Il s'agissait aussi de travaux d'amélioration?
Bonjour,

oui, sans cela, nous aurions rien pu prouver.
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Elle a touché ces 100000€ en 2000, hormis les travaux pour 68k€, je suppose qu'ils ont dépensé le reste pendant tout ce temps.
Evidemment.
Pendant que la communauté dépensait l'argent "propre" de l'épouse, elle n'a pas dépensé le sien.
Indirectement, la communauté s'est enrichi de l'appauvrissement de l'un des époux.
L'heure est au réglement des comptes.
La communauté doit rembourser.
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