Succession calcul récompense
Blasyl
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
-
1 oct. 2013 à 14:11
hypoccampe - 9 oct. 2013 à 08:17
hypoccampe - 9 oct. 2013 à 08:17
A voir également:
- Récompense succession conjoint survivant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
8 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
2 oct. 2013 à 20:51
2 oct. 2013 à 20:51
acquise avant mariage cela changerai quelque chose?sachant qu'ils ont fait une donation entre époux...
Rien.
Le seul problème est leur union sous un régime communautaire.
Les sommes recues par l'épouse sont tombées dans la communauté qu'il faut aujourd'hui lui restituer.
Ceci pour régler la question de la créance du conjoint survivant dont est redevable la succession du défunt.
A partir de ce point, il en résulte, après prise en considération de cette dette du défunt, un actif net revenant aux ayants droits dont le conjoint survivant, ayant-droit au même titre que les enfants du défunts.
Les deux actions sont disctinctes :
-la première : on règle les comptes (au sens comptable,bien sûr) entre époux ;
-la seconde : le conjoint exerce ses droits de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
-la première :-le conjoint est un créancier;
-la seconde : -le conjoint est un ayant-droit dans la succession.
Si avant de contracter mariage, les époux avaient adopté un régime séparatiste, la question ne poserait pas.
Rien.
Le seul problème est leur union sous un régime communautaire.
Les sommes recues par l'épouse sont tombées dans la communauté qu'il faut aujourd'hui lui restituer.
Ceci pour régler la question de la créance du conjoint survivant dont est redevable la succession du défunt.
A partir de ce point, il en résulte, après prise en considération de cette dette du défunt, un actif net revenant aux ayants droits dont le conjoint survivant, ayant-droit au même titre que les enfants du défunts.
Les deux actions sont disctinctes :
-la première : on règle les comptes (au sens comptable,bien sûr) entre époux ;
-la seconde : le conjoint exerce ses droits de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
-la première :-le conjoint est un créancier;
-la seconde : -le conjoint est un ayant-droit dans la succession.
Si avant de contracter mariage, les époux avaient adopté un régime séparatiste, la question ne poserait pas.
7 oct. 2013 à 18:45
Une dernière question, cette dette que nous devons à ma belle mère ne s'éteint pas après un certain nombre d'années? Elle a touché ces 100000€ en 2000, hormis les travaux pour 68k€, je suppose qu'ils ont dépensé le reste pendant tout ce temps. Par ailleurs n'est ce pas exagéré de considérer 68k€ de travaux pour une maison estimée à 130k€, juste pour des travaux d'amélioration ( véranda, réfection d'une chambre et de toilettes...) d'où ma question sur la prise en compte de la plus value apportée à la maison par ces travaux en récompense et non les factures.
Merci de votre aide
Nb : vous êtes notaire ou juste passionné de droit?