Qu'est ce qu'une récompense en terme notarié ???
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Cricridetoul
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Cricridetoul Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2019 - 11 mars 2017 à 17:24
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condorcet
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10 mars 2017 à 17:41
10 mars 2017 à 17:41
Qu'est ce que cela veut dire en clair ???
La prime perçue par votre mère lors du dénouement du contrat d'assurance-vie dont elle a bénéficié est entrée dans la communauté et y reste dès lors que vos parents étaient unis sous l'ancien régime légal de la communauté des biens et acquêts, régime depuis modifié et remplacé par la communauté légale réduite aux acquêts.
De ce fait, elle ne peut exercer une "reprise" dans la masse communautaire des fonds lui étant destinés personnellement, ce qui se désigne par une "récompense" due par la communauté au profit de votre mère.
Cela ne change absolument rien pour vous.
Il s'agit d'une simple régularisation comptable entre les époux au sujet des biens propres lui appartenant personnellement entrés dans la communauté et "repris" à la dissolution de la communauté par le décès de l'un ou le divorce.
La communauté est redevable d'une "récompense".
On "règle les comptes".
Est ce ma mère qui hérite de tout ou les enfants peuvent-ils bénéficier d'une petite part ???
Absolument pas.
La donation au dernier vivant lui permettait de choisir entre 3 possibilités.
Vous devriez connaître son option incessamment.
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant sans pour autant spolier les enfants.
Par contre, il se peut qu'elle ait fixé son choix sur l'usufruit de tous les biens composant la succession.
De la sorte les enfants ne disposant que des droits en nue-propriété, non pas la "jouissance" (pour faire simple) des droits dont ils sont les légitimes propriétaires.
Si la succession est actuellement en cours de règlement, le notaire vous donnera de plus amples explications lorsqu'il aura terminé sa tâche.
La prime perçue par votre mère lors du dénouement du contrat d'assurance-vie dont elle a bénéficié est entrée dans la communauté et y reste dès lors que vos parents étaient unis sous l'ancien régime légal de la communauté des biens et acquêts, régime depuis modifié et remplacé par la communauté légale réduite aux acquêts.
De ce fait, elle ne peut exercer une "reprise" dans la masse communautaire des fonds lui étant destinés personnellement, ce qui se désigne par une "récompense" due par la communauté au profit de votre mère.
Cela ne change absolument rien pour vous.
Il s'agit d'une simple régularisation comptable entre les époux au sujet des biens propres lui appartenant personnellement entrés dans la communauté et "repris" à la dissolution de la communauté par le décès de l'un ou le divorce.
La communauté est redevable d'une "récompense".
On "règle les comptes".
Est ce ma mère qui hérite de tout ou les enfants peuvent-ils bénéficier d'une petite part ???
Absolument pas.
La donation au dernier vivant lui permettait de choisir entre 3 possibilités.
Vous devriez connaître son option incessamment.
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant sans pour autant spolier les enfants.
Par contre, il se peut qu'elle ait fixé son choix sur l'usufruit de tous les biens composant la succession.
De la sorte les enfants ne disposant que des droits en nue-propriété, non pas la "jouissance" (pour faire simple) des droits dont ils sont les légitimes propriétaires.
Si la succession est actuellement en cours de règlement, le notaire vous donnera de plus amples explications lorsqu'il aura terminé sa tâche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2017 à 16:59
Oui, ma mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Si je comprends bien votre analyse, elle hérite de l'intégralité de la succession.
En définitive, qu'apporte à l'héritier le fait d'être nu-propriétaire ???
Cordialement
11 mars 2017 à 17:04
Vous avez les 3/4 en nue-propriété.
Il faut savoir attendre pour obtenir l'usufruit.
En définitive, qu'apporte à l'héritier le fait d'être nu-propriétaire ???
Il est le réel propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit.
A contrario, l'usufruitier détient un usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
11 mars 2017 à 17:24
Cordialement