Calcul au décès du bénéficiaire d'une récompense
laurence7334
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laurence7334 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2017 - 30 avril 2017 à 20:16
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2 réponses
condorcet
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30 avril 2017 à 16:18
30 avril 2017 à 16:18
ma question est :
pour la succession maman était en pleine propriété de quoi ?
L'attestation successorale de propriété dressée et publiée par le notaire au décès de votre père doit très exactement préciser les droits de chaque ayant-droit dans l'indivision, née entre eux à la suite du décès, selon les fractions indiquées dans le libellé de votre message.
Dorénavant, cette attestation est le titre de propriété commun à tous.
Si vous deviez vendre cette maison, le notaire répartirait le produit de la vente entre tous et pour ses droits dans cette indivision.
Mais cela ne règle pas du tout la question de la récompense qui est une créance de la communauté envers la succession ou, a contrario,une dette du défunt envers la communauté.
En tant que tel, le montant devrait être reversé pour moitié à votre mère en dédommagement.
Ce remboursement à son égard devait se faire dans le cadre des opérations d'un partage de l'ensemble des biens composant la succession de votre père, ce qui n'a certainement pas été fait, comme cela se produit après le décès d'un parent, le survivant demeure dans l'indivision avec les enfants communs.
Le règlement effectif des "reprises et récompenses" présente un intérêt économique lorsque le conjoint survivant se trouve en présence d'héritiers qui ne soient pas ceux du conjoint survivant (enfants nés de 2 unions différentes).
Ces héritiers doivent alors verser audit conjoint la somme devant lui revenir au titre de cette "récompense" pour régulariser la situation.
Au cas particulier, les enfants du défunt étant également ceux de son conjoint, il n'y a donc de s'en préoccuper.
pour la succession maman était en pleine propriété de quoi ?
L'attestation successorale de propriété dressée et publiée par le notaire au décès de votre père doit très exactement préciser les droits de chaque ayant-droit dans l'indivision, née entre eux à la suite du décès, selon les fractions indiquées dans le libellé de votre message.
Dorénavant, cette attestation est le titre de propriété commun à tous.
Si vous deviez vendre cette maison, le notaire répartirait le produit de la vente entre tous et pour ses droits dans cette indivision.
Mais cela ne règle pas du tout la question de la récompense qui est une créance de la communauté envers la succession ou, a contrario,une dette du défunt envers la communauté.
En tant que tel, le montant devrait être reversé pour moitié à votre mère en dédommagement.
Ce remboursement à son égard devait se faire dans le cadre des opérations d'un partage de l'ensemble des biens composant la succession de votre père, ce qui n'a certainement pas été fait, comme cela se produit après le décès d'un parent, le survivant demeure dans l'indivision avec les enfants communs.
Le règlement effectif des "reprises et récompenses" présente un intérêt économique lorsque le conjoint survivant se trouve en présence d'héritiers qui ne soient pas ceux du conjoint survivant (enfants nés de 2 unions différentes).
Ces héritiers doivent alors verser audit conjoint la somme devant lui revenir au titre de cette "récompense" pour régulariser la situation.
Au cas particulier, les enfants du défunt étant également ceux de son conjoint, il n'y a donc de s'en préoccuper.
La législation juridique et financière évolue en permanence...