Probleme de bornage
yonan03
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3 janv. 2019 à 14:05
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 janv. 2019 à 16:32
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 janv. 2019 à 16:32
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Utilisateur anonyme
3 janv. 2019 à 14:06
3 janv. 2019 à 14:06
Bonjour,
Il vous présente quelles preuves, quels justificatifs ?
Il vous présente quelles preuves, quels justificatifs ?
lucini
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3 janv. 2019 à 14:20
3 janv. 2019 à 14:20
Bonjour,
Si votre terrain a déjà été borné, le rapport de bornage a été transmis au cadastre.
Seul un géomètre expert peut réactualiser la ligne séparatrice ou décision judiciaire
Cdlt
Si votre terrain a déjà été borné, le rapport de bornage a été transmis au cadastre.
Seul un géomètre expert peut réactualiser la ligne séparatrice ou décision judiciaire
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yonan03
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3 janvier 2019
3 janv. 2019 à 14:38
3 janv. 2019 à 14:38
Oui sûrement mais les bornes sont je pense sous les piliers beton....
yonan03
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3 janvier 2019
3 janv. 2019 à 14:45
3 janv. 2019 à 14:45
Merci beaucouo pour votre repinse,
Pensez vous que cetait a moi de payer un geometre pour verifier que la cloture et les piliers existants avant d'acheter? De plus là ou j'ai implanté mon abris, lors de l'achat il y avait deja un petit cabanon declaré en mairie alors du coup je n'ai eu aucun doute!
Merci
Pensez vous que cetait a moi de payer un geometre pour verifier que la cloture et les piliers existants avant d'acheter? De plus là ou j'ai implanté mon abris, lors de l'achat il y avait deja un petit cabanon declaré en mairie alors du coup je n'ai eu aucun doute!
Merci
lucini
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3 janv. 2019 à 18:09
3 janv. 2019 à 18:09
sans rapport de bornage pas de conclusion possible
Attendez que votre voisin présente d'abord ses justificatifs.
Il ne peut rien démolir .
Attendez que votre voisin présente d'abord ses justificatifs.
Il ne peut rien démolir .
Merci lucini, mais ma question est inquietude est surtout celle la: si il s'avere que la maison que l'on ma vendue nest pas bien cloturée et que du coup le nouveau voisin a raison, quest ce qu'il va se passer? Comment aurez je pu douter dun bout de terrain dans mon cloturé doti de plus d'un abris de jardin?
lucini
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Modifié le 4 janv. 2019 à 14:09
Modifié le 4 janv. 2019 à 14:09
Votre bonne foi ne peut pas être mise en cause, vous avez acheté un terrain clôturé.
Si votre voisin vous présente uniquement le plan cadastral, ce n'est pas une preuve opposable.
Aucun tribunal ne s’appuiera sur un tel document.
Vous devez rechercher l'existence ou non d'un procès verbal de bornage précédent. les PV sont systématiquement transmis.
Si le terrain a été borné , il suffira de faire réimplanter les bornes.
Par ailleurs demander à votre vendeur depuis quand la clôture existe (+ de 10 ans ) prescription.
Si votre voisin vous présente uniquement le plan cadastral, ce n'est pas une preuve opposable.
Aucun tribunal ne s’appuiera sur un tel document.
Vous devez rechercher l'existence ou non d'un procès verbal de bornage précédent. les PV sont systématiquement transmis.
Si le terrain a été borné , il suffira de faire réimplanter les bornes.
Par ailleurs demander à votre vendeur depuis quand la clôture existe (+ de 10 ans ) prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2019 à 14:39
4 janv. 2019 à 09:30
le cadastre n'a qu'une valeur pour les impôts
il ne sert JAMAIS de preuve pour un bornage