Probleme de bornage

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jeudi 3 janvier 2019
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3 janvier 2019
- - Dernière réponse : lucini
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samedi 27 novembre 2010
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14 janvier 2019
- 4 janv. 2019 à 16:32
Bonjour,
Nous avons acheté il y a 2 ans et demi une maison cloturee(grillages et piquets bois) et des piliers beton (30cmx30cm) dans les angles.
Depuis jai remplacé le grillage souple par des panneaux grillagés rigides
Il y a un an jai fais une declaration prealable et construit un abris de jardin(15m2) dans langle nord ouest de ma parcelle.
Aujourdhui une personne vient me voir et me dit que mon garage est chez lui et que ma limite est 4m chez lui!!!! Il veut tout me demonter( abris de jardin, chenil , poulailler)!!!
Comment me defendre jai acheté un terrain cloturé. Cette maison est de 2009, et pour moi les bornes sont sous les piliers beton!! De plus je ne vois oas de borne au niveau des 4m quil le dit.
Merci davance pour votre aide!
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jeudi 4 janvier 2018
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Il vous présente quelles preuves, quels justificatifs ?
yonan03
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jeudi 3 janvier 2019
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3 janvier 2019
-
Il me presente des alignements avec dautres parcelles sur un site cadatral
bonjour
le cadastre n'a qu'une valeur pour les impôts
il ne sert JAMAIS de preuve pour un bornage
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samedi 27 novembre 2010
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14 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Si votre terrain a déjà été borné, le rapport de bornage a été transmis au cadastre.

Seul un géomètre expert peut réactualiser la ligne séparatrice ou décision judiciaire

Cdlt
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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14 janvier 2019
2967 -
sans rapport de bornage pas de conclusion possible
Attendez que votre voisin présente d'abord ses justificatifs.
Il ne peut rien démolir .
Merci lucini, mais ma question est inquietude est surtout celle la: si il s'avere que la maison que l'on ma vendue nest pas bien cloturée et que du coup le nouveau voisin a raison, quest ce qu'il va se passer? Comment aurez je pu douter dun bout de terrain dans mon cloturé doti de plus d'un abris de jardin?
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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14 janvier 2019
2967 -
Votre bonne foi ne peut pas être mise en cause, vous avez acheté un terrain clôturé.
Si votre voisin vous présente uniquement le plan cadastral, ce n'est pas une preuve opposable.
Aucun tribunal ne s’appuiera sur un tel document.
Vous devez rechercher l'existence ou non d'un procès verbal de bornage précédent. les PV sont systématiquement transmis.
Si le terrain a été borné , il suffira de faire réimplanter les bornes.
Par ailleurs demander à votre vendeur depuis quand la clôture existe (+ de 10 ans ) prescription.
Merci Lucini, la cloture est de 2009 donc 10ans, par contre la personne qui ma vendue la maison ma fait passer son pv de bornage lors de son achat et c'est tres bizarre, avec les dimensions nous sommes en effet trop grand en realité mais si on suit les alignements des autre parcelles nous sommes bons!!! Pfiou quelle pagaille, il ya quelque chose qui ne colle pas a echelle de quartier.... vous me rassurez beaucoup quand vous dites que notre bonne foi ne sera pas remise en cause.....de plus a y reflechir, lors de la declaration de mon abris en limite de propriete je stipule bien un angle rentrant et si nous changeons nous aurions un angle sortant....ils auraient pu voir ca en mairie?
Merci
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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14 janvier 2019
2967 -
Le pv de bornage remonte à quand ?
Votre voisin ne peut demander à un nouveau bornage, juste repositionner les bornes.
Si le PV a été signé de toutes les parties sans réserve il fixe définitivement la limite séparatrice des 2 terrains.
Aucun propriétaire n’a le pouvoir de refuser la pose des bornes venant traduire cette délimitation.
Cdlt
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Merci
bonjour , allez dans votre centre des impôts avec vos documents ....!
Commenter la réponse de philippe6613
0
Merci
bonjour , il y a le cadastre aux impôts ....!
Commenter la réponse de philippe6613
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