Saisie véhicule

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Bonjour,

Tout d'abord bonne année a toutes et tous
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Merci, à toi également.
Madasch
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14 janvier 2019
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Merci : )
Mon message a disparu
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Merci
Si le véhicule n'est pas gagé, l'huissier ne peut le saisir sans décision de justice.

Cet huissier ne fait que menacer par sms, preuves que :

1) pas de titre exécutoire


2) de par sa localisation il ne peut agir sans passer par un confrère territorialement compétent.
--
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Madasch
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14 janvier 2019
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Merci .
Comment je Peut savoir si il est gagé ?
L'huissier me disait de trouver une solution avant passage par le tribunal. Quand je lui ai proposé de régler en mensualité ça été un non catégorique.
Et je ne sait pas si c'est une pratique courante mais annoncer ce genre de chose froidement par mail , je trouve ça étonnant....

Pour le créancier, est ce que je peut avoir un recours par rapport au fait que Viaxel n'ai jamais tenu compte de mes mails ( j'en ai fait 4 , tous restés sans réponse)
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Merci
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Demande-de-certificat-de-situation-administrative-detaille-du-vehicule

L"huissier utilise les moyens les plus rapides et les moins coûteux (pour lui).

En ce qui concerne Viaxel, avez vous écrit en recommandé ? les mails ne valent pas un pet de lapin dans certains cas.
Madasch
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14 janvier 2019
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Merci pour le lien
Madasch
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14 janvier 2019
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Bonne nouvelle pour nous elle n'est pas gagé ...
Je cherche vraiment une solution pour qu'on ne vienne pas nous prendre notre moyen de locomotion....
Et mon message précédent à disparu aussi...
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Dans l'immédiat personne ne peux vous saisir. Pour obtenir un titre exécutoire il faut au minimum 3 mois et c'est un huissier de VOTRE département qui doit vous signifier les actes.
Madasch
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14 janvier 2019
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Top,ça me laisse le temps d'entamer des démarches de mon côté. Vous venez d'illuminer mon début d'année, je me dit qu'il y a toujours une solution , faut toujours fouiller,chercher et ne pas hésiter à demander à des personnes compétentes
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Merci
Si dans ce délai de 3/4 mois vous n'avez pas trouvé la solution, il vous restera la possibilité de saisir le JEX (juge de l'exécution) qui pourra vous accorder 24 mois de délais maxi.

La saisie du JEX s'effectue par voies d'huissier.

Comment saisir le juge de l'exécution d'une demande de délai de paiement ? Le juge de l'exécution est saisi par voie d'assignation. Cet acte répond à un formalisme à peine de nullité de l'acte. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le Juge de l'Exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce ou délais de paiement. Il vérifie aussi la validité des procédures de saisie. Le juge territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution de la mesure. Cependant, pour une mesure d'expulsion, le juge saisi doit être celui du lieu de situation de l'immeuble.


L'assignation doit être signifié par un huissier de justice territorialement compétent.

A l'audience on peut se défendre soi-même, mais on peut faire appel à un avocat, à un membre de sa famille proche ou son conjoint.

Le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire.

La décision du juge de l'exécution n'est exécutoire qu'après sa notification effectuée par le greffe.

En cas de contestation de la décision du JEX, il est toujours possible de faire appel dans les 15 jours suivant la notification.



Délais de paiement - délais de grâce


Cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, un échelonnement ou un report de la dette ne pouvant excéder 24 mois, sauf en matière fiscale et en présence d'une créance alimentaire. Conformément à l'article 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution n'est compétent pour accorder des délais de paiements que dès lors qu'un commandement de payer ou un acte d'exécution a été délivré.

De plus, le juge peut décider que les sommes dues porteront intérêts à un taux réduit, dans la limite toutefois de l’intérêt légal.
Enfin, aux termes de l’article 1244-2 du code civil, l’octroi de délais de paiement suspend le cours de la procédure d’exécution forcée et fait cesser les éventuelles majorations d’intérêts ou les pénalités.


Madasch
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Merci pour tout vos renseignements, combien de temps peut prendre la procédure via le JEX ?
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Merci
Une trentaine de jours, à faire dès le PREMIER acte d'exécution de l'huissier.
Madasch
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14 janvier 2019
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D'accord.
L'huissier lui aurait combien de jours pour saisir ce véhicule à compter du 1er titre exécutoire ?
Désolée pleons de questions mais j'y connaît absolument rien et j'ai pas envie de faire de bêtises
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Merci
à compter du 1er titre exécutoire

Il n'y en aura pas deux...un seul suffit.

Il doit vous signifier l'ordonnance, puis sans opposition de votre part il obtient le titre exécutoire qu'il doit également vous signifier, le délai est d'un mois environ.

Mais n'attendez pas ces actes pour faire des démarches soit pour trouver une solution, soit pour verser un acompte.

Cet huissier vous refuse des versements pas acomptes, mais il n'est pas en position d'exiger, sans cette décision de justice il n'est RIEN.
Madasch
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14 janvier 2019
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Je comptait verser mensuellement quelque chose de toutes façon, du coup je verse à l'huissier c'est bien ça ? Et j'avait prévu de faire des demarches auprès du Jex.
Est ce que le fait de verser une certaine somme/mois, peut changer le cours de la saisie ? En gros l'huissier n'est pas en "position de force" ?
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Merci
Oui il faut verser les acomptes à l'huissier.

Oui l'huissier n'est pas en position de force et si vous versez des acomptes, il est fort probable que le créancier renonce à la saisie.

Il vous reste combien à payer ?
Madasch
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14 janvier 2019
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Ça serait une super nouvelle ...
Je verse le montant normal de la mensualité ? Ou je verse ce que je peut compte tenue de ma situation actuelle ?

Sur l'ensemble du credit 23000€ l'huissier m'en demande presque 29000€ ....
Les impayés sont de 1500€
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Merci
Il faut payer la mensualité normale + une partie de l'impayé.
Madasch
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14 janvier 2019
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Ok merci beaucoup pour tout vos précieux conseil..... Ailleurs on me conseillait un dossier de surendettement ....
Je préfère nettement suivre vps conseils
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Merci
Le surendettement est la dernière solution.

Bon courage.
Madasch
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14 janvier 2019
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Oui maos si je peut l'eviter.....
Merci
Madasch
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14 janvier 2019
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Bonjour.

Donc pour résumer ;

- je met en place le virement pour l'huissier
- j'écris au JEX

Est ce que je préviens l'huissier ?
Est ce que j'écris à Viaxel ?

Juste pour être sûre à 100 % de ne rien faire de travers .

Passez une belle journée .
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Merci
Non pas tout à fait..

Vous mettez en place le virement à l'huissier et vous le prévenez en rappelant SES références.

Vous pouvez envoyer cette copie à Viaxel.

Le JEX est à saisir par HUISSIER si vous recevez un ACTE d'huissier (pas un courrier, mais un acte officiel).

Le JEX est le juge de l'exécution et à cette heure il n'y a aucune exécution en cours.
Madasch
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D'accord .
Merci beaucoup . pour vos conseil et pour votre patience
Madasch
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14 janvier 2019
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Dernière petite question, à l'huissier je lui écrit quoi ?
Qu' en absence de décision de justice sur mon dossier, je paierai mes mensualités comme avant ?
Je ne sait pas trop quoi leur écrire .
Merci encore
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Merci
Inutile d'écrire un roman, simplement que vous lui adresserez
chaque mois un virement. Rien d'autre.
Madasch
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Ça marche.
Merci encore
Madasch
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Bonjour,

Comme voys m'avez dit j'ai effectué un 1er virement à l'huissier et je lui ai notifié....
J'ai aussi informé Viaxel par recommandé avrc accusé de réception.
Hier j'ai eu un sms de l'huissier me donnant 48h pour restituer le véhicule.
Aujourd'hui en réponse à min mail, elle m' indique , qu'il n'est absolument pas possible de payer par mensualité et que je dois rendre le véhicule, j"ai décidé d'ignorer ses mails d'autant que je n'ai toujours rien d'un huissier de chez moi et aucune décision de justice....
Cette situation m'effraye vraiment
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Merci
Dans l'immédiat rien de nouveau.
Madasch
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Bonsoir,

J'ai eu un sms aujourd'hui de l'huissier me disant qu'il prévoyait l'enlèvement de notre véhicule.
Puis je lui repondre quebsans titre exécutoire je ne donnerai pas le véhicule ?
Marley-18
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2705 > Madasch
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Vous ai je déjà écrit de ne pas répondre ? Si c'est non, là je vous l'écrit.

NE RÉPONDEZ PLUS.
Madasch
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14 janvier 2019
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Ok je ne répond plus. Je met tout en spam...
Leur but est vraiment de faire peur aux gens... C'est effarant ce genre d'agissement ... N'y a t'il aucun recours pour ça ?
J'ai déjà lu qu'ils n'etaient pas franchement commode.....
Marley-18
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22 janvier 2019
2705 > Madasch
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Sans la peur personne ne paierait.
Madasch
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Oui c'est sûr ..... Perso même si j'ai vraiment peur qu'ils débarquent avec une dépanneuse, je ne leur donnerais pas ce véhicule, c'est le seul que l'on a et avec 3 enfants c'est un peu délicat de ne pas avoir de voiture. ...
Commenter la réponse de Marley-18
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