Saisie véhicule

Question

Bonjour, 

Tout d'abord bonne année a toutes et tous

Utilisateur anonyme · Answer

Merci, à toi également.

Utilisateur anonyme · Answer

Si le véhicule n'est pas gagé, l'huissier ne peut le saisir sans décision de justice.

Cet huissier ne fait que menacer par sms, preuves que :

1) pas de titre exécutoire


2) de par sa localisation il ne peut agir sans passer par un confrère territorialement compétent. 
 --
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

Utilisateur anonyme · Answer

https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Autre-demande/Demande-de-certificat-de-situation-administrative-detaille-du-vehicule

L"huissier utilise les moyens les plus rapides et les moins coûteux (pour lui).

En ce qui concerne Viaxel, avez vous écrit en recommandé ? les mails ne valent pas un pet de lapin dans certains cas.

Utilisateur anonyme · Answer

Dans l'immédiat personne ne peux vous saisir. Pour obtenir un titre exécutoire il faut au minimum 3 mois et c'est un huissier de VOTRE département qui doit vous signifier les actes.

Utilisateur anonyme · Answer

Si dans ce délai de 3/4 mois vous n'avez pas trouvé la solution, il vous restera la possibilité de saisir le JEX (juge de l'exécution) qui pourra vous accorder 24 mois de délais maxi. 

La saisie du JEX s'effectue par voies d'huissier.

Comment saisir le juge de l'exécution d'une demande de délai de paiement ? Le juge de l'exécution est saisi par voie d'assignation. Cet acte répond à un formalisme à peine de nullité de l'acte. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le Juge de l'Exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce ou délais de paiement. Il vérifie aussi la validité des procédures de saisie. Le juge territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution de la mesure. Cependant, pour une mesure d'expulsion, le juge saisi doit être celui du lieu de situation de l'immeuble.


L'assignation doit être signifié par un huissier de justice territorialement compétent.

A l'audience on peut se défendre soi-même, mais on peut faire appel à un avocat, à un membre de sa famille proche ou son conjoint.

Le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire.

La décision du juge de l'exécution n'est exécutoire qu'après sa notification effectuée par le greffe.

En cas de contestation de la décision du JEX, il est toujours possible de faire appel dans les 15 jours suivant la notification.

 

Délais de paiement - délais de grâce
 

Cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, un échelonnement ou un report de la dette ne pouvant excéder 24 mois, sauf en matière fiscale et en présence d'une créance alimentaire. Conformément à l'article 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution n'est compétent pour accorder des délais de paiements que dès lors qu'un commandement de payer ou un acte d'exécution a été délivré.

De plus, le juge peut décider que les sommes dues porteront intérêts à un taux réduit, dans la limite toutefois de l’intérêt légal.
Enfin, aux termes de l’article 1244-2 du code civil, l’octroi de délais de paiement suspend le cours de la procédure d’exécution forcée et fait cesser les éventuelles majorations d’intérêts ou les pénalités.

Utilisateur anonyme · Answer

Une trentaine de jours, à faire dès le PREMIER acte d'exécution de l'huissier.

Utilisateur anonyme · Answer

à compter du 1er titre exécutoire 

Il n'y en aura pas deux...un seul suffit.

Il doit vous signifier l'ordonnance, puis sans opposition de votre part il obtient le titre exécutoire qu'il doit également vous signifier, le délai est d'un mois environ.

Mais n'attendez pas ces actes pour faire des démarches soit pour trouver une solution, soit pour verser un acompte.

Cet huissier vous refuse des versements pas acomptes, mais il n'est pas en position d'exiger, sans cette décision de justice il n'est RIEN.

Utilisateur anonyme · Answer

Oui il faut verser les acomptes à l'huissier.

Oui l'huissier n'est pas en position de force et si vous versez des acomptes, il est fort probable que le créancier renonce à la saisie.

Il vous reste combien à payer ?

Utilisateur anonyme · Answer

Il faut payer la mensualité normale + une partie de l'impayé.

Utilisateur anonyme · Answer

Le surendettement est la dernière solution.

Bon courage.

Utilisateur anonyme · Answer

Non pas tout à fait..

Vous mettez en place le virement à l'huissier et vous le prévenez en rappelant SES références.

Vous pouvez envoyer cette copie à Viaxel.

Le JEX est à saisir par HUISSIER si vous recevez un ACTE d'huissier (pas un courrier, mais un acte officiel).

Le JEX est le juge de l'exécution et à cette heure il n'y a aucune exécution en cours.

Utilisateur anonyme · Answer

Inutile d'écrire un roman, simplement que vous lui adresserez 
chaque mois un virement. Rien d'autre.

Utilisateur anonyme · Answer

Dans l'immédiat rien de nouveau.

Utilisateur anonyme · Answer

GLOBAL CONTENTIEUX n'est pas un huissier, c'est une société de recouvrement et si un agent terrain frappe à votre porte, conseillez lui de partir en vacances en Grèce. Ne lui remettez aucun papier ni clés et encore moins la possibilité de prendre la voiture.

Saisie véhicule

14 réponses

Votre réponse

Newsletters