14 réponses
Si le véhicule n'est pas gagé, l'huissier ne peut le saisir sans décision de justice.
Cet huissier ne fait que menacer par sms, preuves que :
1) pas de titre exécutoire
2) de par sa localisation il ne peut agir sans passer par un confrère territorialement compétent.
--
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Cet huissier ne fait que menacer par sms, preuves que :
1) pas de titre exécutoire
2) de par sa localisation il ne peut agir sans passer par un confrère territorialement compétent.
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Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Merci .
Comment je Peut savoir si il est gagé ?
L'huissier me disait de trouver une solution avant passage par le tribunal. Quand je lui ai proposé de régler en mensualité ça été un non catégorique.
Et je ne sait pas si c'est une pratique courante mais annoncer ce genre de chose froidement par mail , je trouve ça étonnant....
Pour le créancier, est ce que je peut avoir un recours par rapport au fait que Viaxel n'ai jamais tenu compte de mes mails ( j'en ai fait 4 , tous restés sans réponse)
Comment je Peut savoir si il est gagé ?
L'huissier me disait de trouver une solution avant passage par le tribunal. Quand je lui ai proposé de régler en mensualité ça été un non catégorique.
Et je ne sait pas si c'est une pratique courante mais annoncer ce genre de chose froidement par mail , je trouve ça étonnant....
Pour le créancier, est ce que je peut avoir un recours par rapport au fait que Viaxel n'ai jamais tenu compte de mes mails ( j'en ai fait 4 , tous restés sans réponse)
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Autre-demande/Demande-de-certificat-de-situation-administrative-detaille-du-vehicule
L"huissier utilise les moyens les plus rapides et les moins coûteux (pour lui).
En ce qui concerne Viaxel, avez vous écrit en recommandé ? les mails ne valent pas un pet de lapin dans certains cas.
L"huissier utilise les moyens les plus rapides et les moins coûteux (pour lui).
En ce qui concerne Viaxel, avez vous écrit en recommandé ? les mails ne valent pas un pet de lapin dans certains cas.
Dans l'immédiat personne ne peux vous saisir. Pour obtenir un titre exécutoire il faut au minimum 3 mois et c'est un huissier de VOTRE département qui doit vous signifier les actes.
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Si dans ce délai de 3/4 mois vous n'avez pas trouvé la solution, il vous restera la possibilité de saisir le JEX (juge de l'exécution) qui pourra vous accorder 24 mois de délais maxi.
La saisie du JEX s'effectue par voies d'huissier.
Comment saisir le juge de l'exécution d'une demande de délai de paiement ? Le juge de l'exécution est saisi par voie d'assignation. Cet acte répond à un formalisme à peine de nullité de l'acte. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le Juge de l'Exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce ou délais de paiement. Il vérifie aussi la validité des procédures de saisie. Le juge territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution de la mesure. Cependant, pour une mesure d'expulsion, le juge saisi doit être celui du lieu de situation de l'immeuble.
L'assignation doit être signifié par un huissier de justice territorialement compétent.
A l'audience on peut se défendre soi-même, mais on peut faire appel à un avocat, à un membre de sa famille proche ou son conjoint.
Le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire.
La décision du juge de l'exécution n'est exécutoire qu'après sa notification effectuée par le greffe.
En cas de contestation de la décision du JEX, il est toujours possible de faire appel dans les 15 jours suivant la notification.
Délais de paiement - délais de grâce
Cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, un échelonnement ou un report de la dette ne pouvant excéder 24 mois, sauf en matière fiscale et en présence d'une créance alimentaire. Conformément à l'article 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution n'est compétent pour accorder des délais de paiements que dès lors qu'un commandement de payer ou un acte d'exécution a été délivré.
De plus, le juge peut décider que les sommes dues porteront intérêts à un taux réduit, dans la limite toutefois de l’intérêt légal.
Enfin, aux termes de l’article 1244-2 du code civil, l’octroi de délais de paiement suspend le cours de la procédure d’exécution forcée et fait cesser les éventuelles majorations d’intérêts ou les pénalités.
La saisie du JEX s'effectue par voies d'huissier.
Comment saisir le juge de l'exécution d'une demande de délai de paiement ? Le juge de l'exécution est saisi par voie d'assignation. Cet acte répond à un formalisme à peine de nullité de l'acte. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le Juge de l'Exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce ou délais de paiement. Il vérifie aussi la validité des procédures de saisie. Le juge territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution de la mesure. Cependant, pour une mesure d'expulsion, le juge saisi doit être celui du lieu de situation de l'immeuble.
L'assignation doit être signifié par un huissier de justice territorialement compétent.
A l'audience on peut se défendre soi-même, mais on peut faire appel à un avocat, à un membre de sa famille proche ou son conjoint.
Le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire.
La décision du juge de l'exécution n'est exécutoire qu'après sa notification effectuée par le greffe.
En cas de contestation de la décision du JEX, il est toujours possible de faire appel dans les 15 jours suivant la notification.
Délais de paiement - délais de grâce
Cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, un échelonnement ou un report de la dette ne pouvant excéder 24 mois, sauf en matière fiscale et en présence d'une créance alimentaire. Conformément à l'article 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution n'est compétent pour accorder des délais de paiements que dès lors qu'un commandement de payer ou un acte d'exécution a été délivré.
De plus, le juge peut décider que les sommes dues porteront intérêts à un taux réduit, dans la limite toutefois de l’intérêt légal.
Enfin, aux termes de l’article 1244-2 du code civil, l’octroi de délais de paiement suspend le cours de la procédure d’exécution forcée et fait cesser les éventuelles majorations d’intérêts ou les pénalités.
à compter du 1er titre exécutoire
Il n'y en aura pas deux...un seul suffit.
Il doit vous signifier l'ordonnance, puis sans opposition de votre part il obtient le titre exécutoire qu'il doit également vous signifier, le délai est d'un mois environ.
Mais n'attendez pas ces actes pour faire des démarches soit pour trouver une solution, soit pour verser un acompte.
Cet huissier vous refuse des versements pas acomptes, mais il n'est pas en position d'exiger, sans cette décision de justice il n'est RIEN.
Il n'y en aura pas deux...un seul suffit.
Il doit vous signifier l'ordonnance, puis sans opposition de votre part il obtient le titre exécutoire qu'il doit également vous signifier, le délai est d'un mois environ.
Mais n'attendez pas ces actes pour faire des démarches soit pour trouver une solution, soit pour verser un acompte.
Cet huissier vous refuse des versements pas acomptes, mais il n'est pas en position d'exiger, sans cette décision de justice il n'est RIEN.
Je comptait verser mensuellement quelque chose de toutes façon, du coup je verse à l'huissier c'est bien ça ? Et j'avait prévu de faire des demarches auprès du Jex.
Est ce que le fait de verser une certaine somme/mois, peut changer le cours de la saisie ? En gros l'huissier n'est pas en "position de force" ?
Est ce que le fait de verser une certaine somme/mois, peut changer le cours de la saisie ? En gros l'huissier n'est pas en "position de force" ?
Oui il faut verser les acomptes à l'huissier.
Oui l'huissier n'est pas en position de force et si vous versez des acomptes, il est fort probable que le créancier renonce à la saisie.
Il vous reste combien à payer ?
Oui l'huissier n'est pas en position de force et si vous versez des acomptes, il est fort probable que le créancier renonce à la saisie.
Il vous reste combien à payer ?
Non pas tout à fait..
Vous mettez en place le virement à l'huissier et vous le prévenez en rappelant SES références.
Vous pouvez envoyer cette copie à Viaxel.
Le JEX est à saisir par HUISSIER si vous recevez un ACTE d'huissier (pas un courrier, mais un acte officiel).
Le JEX est le juge de l'exécution et à cette heure il n'y a aucune exécution en cours.
Vous mettez en place le virement à l'huissier et vous le prévenez en rappelant SES références.
Vous pouvez envoyer cette copie à Viaxel.
Le JEX est à saisir par HUISSIER si vous recevez un ACTE d'huissier (pas un courrier, mais un acte officiel).
Le JEX est le juge de l'exécution et à cette heure il n'y a aucune exécution en cours.
Inutile d'écrire un roman, simplement que vous lui adresserez
chaque mois un virement. Rien d'autre.
chaque mois un virement. Rien d'autre.
Bonjour,
Comme voys m'avez dit j'ai effectué un 1er virement à l'huissier et je lui ai notifié....
J'ai aussi informé Viaxel par recommandé avrc accusé de réception.
Hier j'ai eu un sms de l'huissier me donnant 48h pour restituer le véhicule.
Aujourd'hui en réponse à min mail, elle m' indique , qu'il n'est absolument pas possible de payer par mensualité et que je dois rendre le véhicule, j"ai décidé d'ignorer ses mails d'autant que je n'ai toujours rien d'un huissier de chez moi et aucune décision de justice....
Cette situation m'effraye vraiment
Comme voys m'avez dit j'ai effectué un 1er virement à l'huissier et je lui ai notifié....
J'ai aussi informé Viaxel par recommandé avrc accusé de réception.
Hier j'ai eu un sms de l'huissier me donnant 48h pour restituer le véhicule.
Aujourd'hui en réponse à min mail, elle m' indique , qu'il n'est absolument pas possible de payer par mensualité et que je dois rendre le véhicule, j"ai décidé d'ignorer ses mails d'autant que je n'ai toujours rien d'un huissier de chez moi et aucune décision de justice....
Cette situation m'effraye vraiment
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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