Indemnite d eviction suite achat appartement avec un bail commercial
Marchand33
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaiterions acheter un appartement qui se situe dans une résidence de montagne qui est avec un bail commercial finissant en 2022 c’est le deuxième renouvellement 3 ans et la cela fera 9ans en 2022
Nous souhaiterions donner congé au locataire 6 mois à l’avance comme prévois la loi mais sommes nous soumis à l indemnité d’éviction ?
Il y’a une clause dans le contrat (si le bailleur reconnaît être avisés que dans le cas où il refuserait le renouvellement du bail à son échéance sauf exception prévues aux articles L145-17 du code du commerce, il peut être redevable d’une indemnité d eviction donc le calcul résultera conformément à l article L145-14
Nous souhaiterions acheter un appartement qui se situe dans une résidence de montagne qui est avec un bail commercial finissant en 2022 c’est le deuxième renouvellement 3 ans et la cela fera 9ans en 2022
Nous souhaiterions donner congé au locataire 6 mois à l’avance comme prévois la loi mais sommes nous soumis à l indemnité d’éviction ?
Il y’a une clause dans le contrat (si le bailleur reconnaît être avisés que dans le cas où il refuserait le renouvellement du bail à son échéance sauf exception prévues aux articles L145-17 du code du commerce, il peut être redevable d’une indemnité d eviction donc le calcul résultera conformément à l article L145-14
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1 réponse
Bonjour
Mefiance
un bail commercial ne permet pas au bailleur de donner congé aux triennales (juste au preneur) mais juste aux 9 ans - l'indemnité d'éviction est due en cas de congé (régulier)
N'est ce pas un truc genre pierre et vacances ou autre ? Attention bail parfois même de 12 ans...bien lire le bail avant d'acheter
Mefiance
un bail commercial ne permet pas au bailleur de donner congé aux triennales (juste au preneur) mais juste aux 9 ans - l'indemnité d'éviction est due en cas de congé (régulier)
N'est ce pas un truc genre pierre et vacances ou autre ? Attention bail parfois même de 12 ans...bien lire le bail avant d'acheter
La législation juridique et financière évolue en permanence...