Indemnite d eviction suite achat appartement avec un bail commercial
Marchand33
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1 janv. 2019 à 11:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 janv. 2019 à 12:30
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Poisson92100
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1 janv. 2019 à 12:30
1 janv. 2019 à 12:30
Bonjour
Mefiance
un bail commercial ne permet pas au bailleur de donner congé aux triennales (juste au preneur) mais juste aux 9 ans - l'indemnité d'éviction est due en cas de congé (régulier)
N'est ce pas un truc genre pierre et vacances ou autre ? Attention bail parfois même de 12 ans...bien lire le bail avant d'acheter
Mefiance
un bail commercial ne permet pas au bailleur de donner congé aux triennales (juste au preneur) mais juste aux 9 ans - l'indemnité d'éviction est due en cas de congé (régulier)
N'est ce pas un truc genre pierre et vacances ou autre ? Attention bail parfois même de 12 ans...bien lire le bail avant d'acheter