Indemnite d eviction suite achat appartement avec un bail commercial

- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 1 janv. 2019 à 12:30
Bonjour,
Nous souhaiterions acheter un appartement qui se situe dans une résidence de montagne qui est avec un bail commercial finissant en 2022 c’est le deuxième renouvellement 3 ans et la cela fera 9ans en 2022
Nous souhaiterions donner congé au locataire 6 mois à l’avance comme prévois la loi mais sommes nous soumis à l indemnité d’éviction ?
Il y’a une clause dans le contrat (si le bailleur reconnaît être avisés que dans le cas où il refuserait le renouvellement du bail à son échéance sauf exception prévues aux articles L145-17 du code du commerce, il peut être redevable d’une indemnité d eviction donc le calcul résultera conformément à l article L145-14
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Merci
Bonjour
Mefiance
un bail commercial ne permet pas au bailleur de donner congé aux triennales (juste au preneur) mais juste aux 9 ans - l'indemnité d'éviction est due en cas de congé (régulier)

N'est ce pas un truc genre pierre et vacances ou autre ? Attention bail parfois même de 12 ans...bien lire le bail avant d'acheter
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