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lucini
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1 janv. 2019 à 10:28
1 janv. 2019 à 10:28
Bonjour,
Il est envisageable pour un indivisaire de céder sa part indivise.
En cas de vente à une personne étrangère à l'indivision, les autres co-indivisaires disposent d'un droit de préemption sur les quotes-parts cédées mais sous conditions de respecter article 815.14 et 815.16 du C.C.
En l'absence d'accord amiable, il ne reste que la sortie par la voie judiciaire.
Cdlt
Il est envisageable pour un indivisaire de céder sa part indivise.
En cas de vente à une personne étrangère à l'indivision, les autres co-indivisaires disposent d'un droit de préemption sur les quotes-parts cédées mais sous conditions de respecter article 815.14 et 815.16 du C.C.
En l'absence d'accord amiable, il ne reste que la sortie par la voie judiciaire.
Cdlt
Bonjour merci pour votre réponse j'ai déjà eu à faire à la justice ça a débouché sur une vente en adjudication je ne pouvais pas faire face car les bien ce sont des terrains qui ne peuvent pas se vendre aux enchères sans avoir obtenu un permis de construire.
Mon ex n'accepte aucune vente à l'amiable donc il ne donnera jamais son accord pour que je puisse vendre ma part à un tiers je me retrouve coincé.
C'est une autre solution existe faites-le-moi savoir merci.
Bien cordialement Sabrina
Mon ex n'accepte aucune vente à l'amiable donc il ne donnera jamais son accord pour que je puisse vendre ma part à un tiers je me retrouve coincé.
C'est une autre solution existe faites-le-moi savoir merci.
Bien cordialement Sabrina
lucini
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1 janv. 2019 à 17:11
1 janv. 2019 à 17:11
"Mon ex n'accepte aucune vente à l'amiable donc il ne donnera jamais son accord pour que je puisse vendre ma part à un tiers "
Alors engagez une action judiciaire pour sortir de l'indivision et trouver préalablement un acquéreur qui rachètera le terrain à la valeur fixée. Votre Ex n'aura aucune alternative soit racheter votre part au prix ou vente imposée par le tribunal.
Si vous ne faites rien dans 10 ans vous serez au même point
Alors engagez une action judiciaire pour sortir de l'indivision et trouver préalablement un acquéreur qui rachètera le terrain à la valeur fixée. Votre Ex n'aura aucune alternative soit racheter votre part au prix ou vente imposée par le tribunal.
Si vous ne faites rien dans 10 ans vous serez au même point
Déjà engager une procédure qui a duré 6 ans à la fin je me retrouve avec une vente aux enchères j'ai tout arrêté car j'allais me retrouver avec les biens sur le dos et j'avais une somme à régler à mon ex sans oublier les frais donc j'ai préféré tout arrêter.
J'ai déjà 2 clients avec deux offres mon ex refuse de ventre.
Si la loi m'autorise de vendre ma part sans passer par la voie judiciaire ce serait très bien pour moi.
Cordialement Sabrina
J'ai déjà 2 clients avec deux offres mon ex refuse de ventre.
Si la loi m'autorise de vendre ma part sans passer par la voie judiciaire ce serait très bien pour moi.
Cordialement Sabrina
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