Prise en charge effraction porte garage

Blood_Destructor Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 31 déc. 2018 à 11:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 janv. 2019 à 12:25
Bonjour à tous !

Je vous contacte car je suis un peu perdu... Il y a 2 semaines, mon garage que je loue auprès d'une agence immobilière a été vandalisé, la porte est bonne à changer, le devis s'établit à 1100 euros...

J'ai déposé plainte, contacté mon assurance qui refuse de prendre en charge le sinistre sous prétexte que je n'ai pas souscrit à la "garantie vol". Pourtant, dans mes conditions personnelles figure une ligne avec indiqué "Dommages d'effraction sur bâtiment" et un plafond à 1200 €. Je l'ai indiqué à mon assureur qui doit me recontacter à ce sujet. Après plusieurs relances, la situation est toujours en attente depuis près de 2 semaines. Pensez-vous que cette clause oblige l'assureur à prendre en charge les réparation, indépendamment de la "Garantie vol" ? Si oui, comment faire bouger les choses ? Parce qu'en attendant mon garage est toujours éventré...

Deuxièmement, j'ai entendu parler de la convention IRSI qui impose à l'assurance du locataire de prendre en charge les travaux lorsque ceux-ci coutent moins de 1600€. Là encore mon assurance me dit que ce n'est valable que si mes garanties le permettent donc si j'ai souscrit à la garantie vol... Ont-ils raison ? Je croyais que c'était une clause non opposable ?

Si malgré tout cela mon assurance est dans son droit et refuse de prendre en charge la porte, puis-je me retourner contre le bailleur/propriétaire aux titres des articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule que le locataire est obligé de prendre en charge les dégradation sauf si "il ne prouve qu'elles ont eu lieu […] par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement", ce qui est le cas ici ?

Bref, j'attends vos précisions sur ces points et, éventuellement, quelle démarche je dois entreprendre pour bien faire.

J'espère que vous prendrez le temps de me lire en cette veille de réveillon et je vous souhaite à tous, avec un peu d'avance, une excellente année 2019.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
31 déc. 2018 à 13:23
le garage et le vol dans le garage sont ils explicitement sur votre assurance ?
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Blood_Destructor Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019
31 déc. 2018 à 14:52
Bonjour et merci pour votre réponse. Le garage n'étant pas à la même adresse que mon appartement, j'ai la chance qu'il figure noir sur blanc dans mon contrat (avec sa propre adresse clairement indiquée).

Il n'y a pas eu de vol mais simplement effraction (la porte du garage a été forcée et la vitre de ma voiture brisée mais rien n'a été volé). Je pense donc que la clause "effraction sur bâtiment" est bien valable ici. Qu'en pensez-vous ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
1 janv. 2019 à 12:25
expliqué ainsi je dit oui
si votre assurance tarde à répondre - on botte en touche il y a un médiateur (coordonnés sur votre contrat) au sein de chaque assureur puis un médiateur national des assurances
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