Problème de voisinage
Résolu
Lyndaines
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Modifié le 31 déc. 2018 à 00:58
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 30 janv. 2019 à 22:26
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 30 janv. 2019 à 22:26
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1 réponse
djivi38
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31 déc. 2018 à 01:38
31 déc. 2018 à 01:38
bonjour,
adressez-vous à votre bailleur : vous devez avoir ses coordonnées sur votre contrat de location (c'est obligatoire, même si votre propriétaire est passé par une agence). Il vous doit la jouissance paisible de votre logement :
<< L’article 1719-3 du Code civil indique que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail ». >>
Cf. : https://demarchesadministratives.fr/actualites/le-proprietaire-est-responsable-de-la-quietude-du-lieu-quil-loue-a-ses-locataires
Cdt.
adressez-vous à votre bailleur : vous devez avoir ses coordonnées sur votre contrat de location (c'est obligatoire, même si votre propriétaire est passé par une agence). Il vous doit la jouissance paisible de votre logement :
<< L’article 1719-3 du Code civil indique que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail ». >>
Cf. : https://demarchesadministratives.fr/actualites/le-proprietaire-est-responsable-de-la-quietude-du-lieu-quil-loue-a-ses-locataires
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2019 à 21:34
30 janv. 2019 à 22:26
Bonne chance.