Problème de voisinage
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Lyndaines
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir on a des problèmes avec mes voisins Qui bougent leurs meubles De minuit jusqu’à 4h du matin On a été les voir à plusieurs reprises ils ouvre pas leur porte On a contacté l’agence de location et ils nous disent d’appeler la police La police est intervenue à plusieurs repriseses ils ont constaté le bruit ils arrêtent un jour et reprennes on est à bout que faire merci pour vous réponses
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1 réponse
bonjour,
adressez-vous à votre bailleur : vous devez avoir ses coordonnées sur votre contrat de location (c'est obligatoire, même si votre propriétaire est passé par une agence). Il vous doit la jouissance paisible de votre logement :
<< L’article 1719-3 du Code civil indique que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail ». >>
Cf. : https://demarchesadministratives.fr/actualites/le-proprietaire-est-responsable-de-la-quietude-du-lieu-quil-loue-a-ses-locataires
Cdt.
adressez-vous à votre bailleur : vous devez avoir ses coordonnées sur votre contrat de location (c'est obligatoire, même si votre propriétaire est passé par une agence). Il vous doit la jouissance paisible de votre logement :
<< L’article 1719-3 du Code civil indique que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail ». >>
Cf. : https://demarchesadministratives.fr/actualites/le-proprietaire-est-responsable-de-la-quietude-du-lieu-quil-loue-a-ses-locataires
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne chance.