6 réponses
Donc vous êtes en indivision. Nul ne peut être contraint de rester en indivision, le partage peut toujours être demandé.
Si votre concubin veut aller au bout de la démarche, il pourra saisir le juge qui ordonnera le partage de l'indivision.
Vos droits : 30% de la valeur du bien auquel se déduira votre part du prêt.
Si votre concubin veut aller au bout de la démarche, il pourra saisir le juge qui ordonnera le partage de l'indivision.
Vos droits : 30% de la valeur du bien auquel se déduira votre part du prêt.
Et bien lors de l'achat il a acheté la maison avec un prêt, et la maison est à 30 % a moi et 70%à lui. Sauf si c est comme un cadeau car moi je ne paie pas le crédit. C était juste pour que j'ai qq chose en héritage une fois payer.
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Au deux noms. On est en concubinage et deux enfants dont un le sien.il veut que je lui cède mes part et que je parte de la maison. Moi je veux pas
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