Bilan comptable et liquidation SCI sans bien ni revenu

domimarie75 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2018 - Modifié le 30 déc. 2018 à 15:07
lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 - 1 janv. 2019 à 14:20
Bonjour,
une SCI familiale à 2 associés, dont l'unique bien a été vendu en 2017 ( bilan de l'exercice 2017), en 2019 nous ferons la dissolution puis liquidation de la SCI, plus aucune charge ni bénéfice , plus aucun bien et pas de compte bancaire . Pour le bilan comptable 2019 et le bilan de liquidation nous avons donc les comptes à 0 euros:
recettes 0 dépenses 0 dettes 0 ( doit-on indiquer dans les recettes la provision pour les frais de liquidation ? puis ensuite ces mêmes frais dans les dépenses? sachant que cela s'annule et que ces frais seront réglés par les associés au prorata) ou alors laisser 0
pour le bilan avant liquidation : actif et passif égal au capital social
pour le bilan après liquidation : actif 0 et passif 0
Je suis perdue merci pour vos réponses et votre aide
cordialement

1 réponse

lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 2 891
31 déc. 2018 à 09:03
Bonjour

"une SCI familiale à 2 associés, dont l'unique bien a été vendu en 2017"

"pour le bilan avant liquidation : actif et passif égal au capital social "

D'après votre présentation cela signifie que vous avez vendu le bien à la même valeur que le prix d'acquisition ? .
Les 2 associés ont déjà récupérer en trésorerie 100% des actifs de la SCI moins le capital initial pour que les comptes de la SCI soient à zéro.
Normalement , il y a un boni ou mali de liquidation lors de la liquidation
Compléter vos informations .

Cdlt
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domiemarie75
31 déc. 2018 à 09:14
Merci pour votre réponse , il n' y a ni mali ni boni car le bien etait détenu depuis plus de 30 ans donc aucune plue value à régler ; après liquidation Actif et Passif seront donc à zero, cela est correct?
Bonne journée
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lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 2 891
Modifié le 31 déc. 2018 à 09:41
il n' y a ni mali ni boni car le bien était détenu depuis plus de 30 ans donc aucune plue value à régler ;

Non ce n'est pas cela
il convient différencier
- d'une part le régime fiscal de la cession de l'immeuble (exonération du fait de la durée de détention du bien )
- et d'autre part l'aspect social (société), l'immeuble était propriété de la S.C.I, la plus-value dégagée est un actif de la SCI.

Les associés pouvaient récupérer la totalité de la mise de fonds en comptes courants (dettes de la SCI), sans incidence fiscale par contre le surplus est une distribution de l'actif net de la SCI en faveur des associés.

Cdlt
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lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 2 891
31 déc. 2018 à 10:49
L'égalité entre actif et passif est nécessaire mais sur la base d'une comptabilité complète et régulière.
L'absence de frais de dissolution et liquidation au passif est une erreur.
L'absence de boni ou de mali de liquidation n'est pas crédible.

On ne peut pas valider votre conclusion , la comptabilité de la SCI est incomplète
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lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 2 891
1 janv. 2019 à 10:52
"nous ferons la dissolution puis liquidation de la SCI, plus aucun bien et pas de compte bancaire ."

Selon votre description cela signifie que les associés ont déjà prélever et récupérer le montant du capital social de la SCI avant même de décider la dissolution anticipée en assemblée générale et la liquidation, (absence de compte bancaire ) sans respecter les formalités légales c'est une deuxième infraction, (responsabilité du gérant).
Il y a confusion entre le patrimoine de la SCI le patrimoine propre de la SCI

La dissolution impose une formalité auprès du service enregistrement des impôts, l'absence de boni que liquidation va immédiatement attiré l'attention du service.
Le service enregistrement possède l'acte d'acquisition du bien et l'acte de vente

"cela est correct? "
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merci je précise que le capital social sera déposé sur un compte bancaire dedié a la sci les formalités de dissolutions faites et le capital récupéré après . Je pense qu'il n'y a pas de boni puisque ce n'est pas un bénéfice mais le produit de la vente restitué aux associés , par ailleurs cette sci est dans le cadre d'une succession et les frais de partage faits et réglés 2,5% lors du partage
merci pour vos précisions
Bonne journée
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