Contentieux avec la DGI
Résolu
BARATCIART
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Bonjour. Suite au prélèvement à la source sur le bulletin de salaire d'un employé, si l'employeur ne reverse pas à l'Etat le montant du PAS, qui va régler l'impôt ? L'employeur par le biais d'un contentieux avec la DGI (la DGI considérant que l'employé a réglé son IRPP) ? est-ce que la DGI peut se retourner vers l'employé ?. Merci.
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2 réponses
"Si votre entreprise n’effectue, à tort, aucun prélèvement ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle seule est responsable, comme elle l’est déjà pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses salariés. Elle peut, dans ces différents cas, être pénalisée."
Extrait de : https://www2.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-contribuable
Rubrique "le rôle de l'employeur "
la DGI considérant que l'employé a réglé son IRPP : juste pour info, cela fait belle-lurette que la DGI est devenue la DGFIP, et l'IRPP, l'IR.
Extrait de : https://www2.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-contribuable
Rubrique "le rôle de l'employeur "
la DGI considérant que l'employé a réglé son IRPP : juste pour info, cela fait belle-lurette que la DGI est devenue la DGFIP, et l'IRPP, l'IR.
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