Etat des lieux sous réserves

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Apollinaire_ Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018 - 29 déc. 2018 à 16:18
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 avril 2020 à 16:28
Bonjour, je suis actuellement en plein désaccord avec mon ancien propriétaire concernant la restitution de la caution.
Nous avons fait et signé l'état des lieux le 25/08/2018 avec comme convenue une retenue sur la caution d'un montant correspondant à une retouche de peinture sur les murs.
Près de 4 mois après, ce mois de décembre de 2018, je recontacte mon proprio car il ne m'a toujours pas restituer ma caution. Il m'informe alors à ce moment là la restitution en me retirant les 60€ pour la peinture mais également 100€, car il a constaté à son état des lieux d'entré du nouveau locataire que le sol était gorgé d'eau et donc des travaux de remplacement de lino ont été fait.
Sachant que je n'avais jamais été mis au courant et que je n'avais absolument pas connaissance de ce dégât, j'ai contesté à mon proprio sa décision de retenue.
Il me répond : "Il a été noté également " sous réserves " nous avons établi l'état des lieux le 25 Août 2018 , l'état des lieux de la locataire suivante a été établi le 01 Septembre 2018. Dans ce laps de temps de moins de 10 jours, la formule " sous réserves " prend tout son sens même si nous n'avons rien remarqué sur le moment".

Vous pensez que cette mention "sous réserve" le protège totalement dans sa démarche de retenue sur la restitution du dépôt de garantie ?

Je vous remercie pour votre aide

2 réponses

Utilisateur anonyme
29 déc. 2018 à 16:39
Bonjour,
Non la notion de réserves n'existe pas sur un état des lieux de sortie.
Il est définitif et ne peut être modifié après signature.
La peinture est-elle justifiée par un devis ou une facture ?
Attention : il peut revenir avec un devis de peinture de 160 euros et vous aurez tout gagné .....
Donc moi je conseillerais profil bas, récupérez e delta et tournez la page.
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Apollinaire_ Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018
29 déc. 2018 à 18:02
Merci pour votre réponse
Je n'ai pas demandé de justificatif pour les travaux pour la peinture, 60€ me paraissant raisonnable, et que cette action était marqué sur mon états de lieux de sortie.
Mais en effet, mon proprio a marqué au stylo "sous réserves" sur le papier même de l'état des lieux et s'en sert donc pour justifier sa retenue de 100€ de plus pour des travaux dont je n'ai jamais été informée (dégât des eaux).
J'ai aussi pensé à faire profil bas afin que cette histoire de ne retombe pas dessus, mais je ne pense pas que le coût d'une peinture puisse dépasser les 100€ qu'on me retire déjà + les indemnités de retard de restitution de dépôt de garantie.
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