Defaut inscrit « sous reserve » dans EDL entree
polau77
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 avril 2020 à 16:39
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 avril 2020 à 16:39
A voir également:
- Defaut inscrit « sous reserve » dans EDL entree
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Non inscrit au rcs - Forum Entreprise et sociétés
- Phrase type devis sous réserve - Forum Consommation
- Date d'entrée dans le logement prime d'activité - Forum Prime d'activité
1 réponse
djivi38
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Modifié le 7 avril 2020 à 16:42
Modifié le 7 avril 2020 à 16:42
bonjour,
je fais un copier/coller de ma réponse donnée ici : [https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8052173-etat-des-lieux-sous-reserves#5
(il semble qu'il y ait un problème d'informatique sur ces posts ??)
un locataire a la possibilité de compléter l'EDLE sur ce qui lui aurait échappé pendant pendant 10 jours après la réalisation, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les remarques sur les éléments du chauffage MAIS PAS le bailleur/agence.
Je vous propose la lecture de mon topo (§ III - G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
je fais un copier/coller de ma réponse donnée ici : [https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8052173-etat-des-lieux-sous-reserves#5
(il semble qu'il y ait un problème d'informatique sur ces posts ??)
un locataire a la possibilité de compléter l'EDLE sur ce qui lui aurait échappé pendant pendant 10 jours après la réalisation, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les remarques sur les éléments du chauffage MAIS PAS le bailleur/agence.
Je vous propose la lecture de mon topo (§ III - G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.