Defaut inscrit « sous reserve » dans EDL entree
polau77
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur mon état des lieux d'entrée, un défaut lié à la canalisation a été inscrit « sous réserve » par le bailleur.
Ce défaut n'étant qu'occasionnel, je ne l'ai pas constaté à l'entrée mais il est apparu après, avait disparu, puis, est réapparu. Je pense qu'il est lié à une mauvaise installation.
Le bailleur avait forcément connaissance du défaut car il l'a mentionné dans l'EDL (mais, « sous réserve »).
J'ai donc confirmé ce problème par lettre RAR au bailleur.
Comment considérer un défaut (non lié au chauffage et aux appareils) inscrit « sous réserve » dans un état des lieux d'entrée ?
N'est-ce pas abusif d'inscrire des défauts « sous réserve » qu'ils apparaissent, uniquement parce qu'ils n'ont pas été constatés au moment de l'EDL ?
Merci pour vos réponse,
Cordialement,
Sur mon état des lieux d'entrée, un défaut lié à la canalisation a été inscrit « sous réserve » par le bailleur.
Ce défaut n'étant qu'occasionnel, je ne l'ai pas constaté à l'entrée mais il est apparu après, avait disparu, puis, est réapparu. Je pense qu'il est lié à une mauvaise installation.
Le bailleur avait forcément connaissance du défaut car il l'a mentionné dans l'EDL (mais, « sous réserve »).
J'ai donc confirmé ce problème par lettre RAR au bailleur.
Comment considérer un défaut (non lié au chauffage et aux appareils) inscrit « sous réserve » dans un état des lieux d'entrée ?
N'est-ce pas abusif d'inscrire des défauts « sous réserve » qu'ils apparaissent, uniquement parce qu'ils n'ont pas été constatés au moment de l'EDL ?
Merci pour vos réponse,
Cordialement,
A voir également:
- Sous reserve de demontage
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Phrase type devis sous réserve - Forum copropriété
1 réponse
bonjour,
je fais un copier/coller de ma réponse donnée ici : [https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8052173-etat-des-lieux-sous-reserves#5
(il semble qu'il y ait un problème d'informatique sur ces posts ??)
un locataire a la possibilité de compléter l'EDLE sur ce qui lui aurait échappé pendant pendant 10 jours après la réalisation, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les remarques sur les éléments du chauffage MAIS PAS le bailleur/agence.
Je vous propose la lecture de mon topo (§ III - G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
je fais un copier/coller de ma réponse donnée ici : [https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8052173-etat-des-lieux-sous-reserves#5
(il semble qu'il y ait un problème d'informatique sur ces posts ??)
un locataire a la possibilité de compléter l'EDLE sur ce qui lui aurait échappé pendant pendant 10 jours après la réalisation, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les remarques sur les éléments du chauffage MAIS PAS le bailleur/agence.
Je vous propose la lecture de mon topo (§ III - G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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