Prise en compte d'une LRA

Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 24 mai 2016
Dernière intervention
29 décembre 2018
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
22604
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
21 janvier 2019
- 29 déc. 2018 à 19:33
Bonjour , ma maman étant en HLM part en foyer logement du fait d'une dégradation de santé . Le délai étant de 1 mois . J'ai envoyé une LRA au 30 novembre 2018 ,( la lettre recommandée prend effet le jour de l'envoi ?) ils viennent faire l'état des lieux le 3 janvier 2019 . Ma question :Est-ce qu'ils ont le droit de le repousser a cette date ? le logement étant vide depuis le 24 décembre 2018( j'avais demandé au concierge de faire l'état des lieux le 27 ou 28/12/18 )
. Pour sa taxe d'habitation, du fait que nous faisons l'état des lieux le 3 janvier 2019 va -t-elle devoir payer pour l'année en cours ?
Est-ce que je dois spécifier sur l'état des lieux que l'appartement était libre le 24 décembre 2018 ?
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
dvlij
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
24831
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
21 janvier 2019
4935
0
Merci
Bonjour
Le congé (signé de votre mere rassurez moi ? Pas de vous- avec joint le certificat médical ?) prend effet soit à la date mentionnée si à plus d'un mois soit le jour de la 1er présentation

Dans votre cas si vous avez posté le V30/11 ils ont du recevoir le L3 ou le M4/12

Le loyer est du jusqu'à fin du préavis soit 3 (4?) janvier 2019


s'agissant de la THAB 2019 elle est du si votre mere disposait le 1/1/2019 du logement MEUBLE

Des lors que vous avez preuve que le logement a été vidé le 24/12 il conviendra de demander dégrèvement lorsque vous recevrez la taxe 2019 (une facture de déménageur suffit à justifier - le dégrèvement est traité en moins de 15 jours quand c'est demandé)
djivi38
Messages postés
22604
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
21 janvier 2019
4953 -
bonjour,

"Le congé (...) prend effet soit à la date mentionnée si à plus d'un mois soit le jour de la 1er présentation "
no, PAS le jour de la 1° présentation : en immobilier, le préavis démarre à réception par le bailleur de le notification du congé de son locataire.

cdt.
dvljf
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 24 mai 2016
Dernière intervention
29 décembre 2018
-
Je vous remercie pour ces renseignements .Maman avait bien signé et envoyé son certificat médical , Je suis contente que le loyer sera pris jusque le 3 janvier date de l'état des lieux . Pour les impôts j'irai voir sur place .
Encore un grand merci de votre disponibilité et de vos conseils
Cordialement
dvljf
djivi38
Messages postés
22604
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
21 janvier 2019
4953 > dvljf
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 24 mai 2016
Dernière intervention
29 décembre 2018
-
"Je suis contente que le loyer sera pris jusque le 3 janvier date de l'état des lieux"

--> le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé du locataire.
Par exemple : si courrier R+AR de congé avec préavis réduit à 1 mois accompagné du justificatif du motif invoqué, envoyé le 30 nov., n'est réceptionné par le bailleur que le 10 déc. le préavis se terminera le 10 janv. suivant, peu importe la date de l'EDLS.
--> le loyer est dû jusqu'au dernier jour du préavis :
- sauf si dans le courrier de congé est mentionnée une date ultérieure à 1 mois,
- sauf si le logement, dans le cas d'un départ anticipé (= libéré avant la fin du préavis avec EDLS fait et clés rendues), est reloué par le bailleur avant la fin dudit préavis.

EDLS et loyer & charges dus sont des choses très différentes.
EDLS et préavis sont aussi des choses bien différentes.
Commenter la réponse de Poisson92100
Messages postés
24831
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
21 janvier 2019
4935
0
Merci
"Est-ce que je dois spécifier sur l'état des lieux que l'appartement était libre le 24 décembre 2018 ? "
On s'en fou - Strictment aucune importance cela n'impacte pas les loyers dus et n'est pas un justificatif pour le fisc
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une