Prise en compte d'une LRA
dvljf
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 29 déc. 2018 à 19:33
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 29 déc. 2018 à 19:33
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Poisson92100
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29 déc. 2018 à 15:57
29 déc. 2018 à 15:57
Bonjour
Le congé (signé de votre mere rassurez moi ? Pas de vous- avec joint le certificat médical ?) prend effet soit à la date mentionnée si à plus d'un mois soit le jour de la 1er présentation
Dans votre cas si vous avez posté le V30/11 ils ont du recevoir le L3 ou le M4/12
Le loyer est du jusqu'à fin du préavis soit 3 (4?) janvier 2019
s'agissant de la THAB 2019 elle est du si votre mere disposait le 1/1/2019 du logement MEUBLE
Des lors que vous avez preuve que le logement a été vidé le 24/12 il conviendra de demander dégrèvement lorsque vous recevrez la taxe 2019 (une facture de déménageur suffit à justifier - le dégrèvement est traité en moins de 15 jours quand c'est demandé)
Le congé (signé de votre mere rassurez moi ? Pas de vous- avec joint le certificat médical ?) prend effet soit à la date mentionnée si à plus d'un mois soit le jour de la 1er présentation
Dans votre cas si vous avez posté le V30/11 ils ont du recevoir le L3 ou le M4/12
Le loyer est du jusqu'à fin du préavis soit 3 (4?) janvier 2019
s'agissant de la THAB 2019 elle est du si votre mere disposait le 1/1/2019 du logement MEUBLE
Des lors que vous avez preuve que le logement a été vidé le 24/12 il conviendra de demander dégrèvement lorsque vous recevrez la taxe 2019 (une facture de déménageur suffit à justifier - le dégrèvement est traité en moins de 15 jours quand c'est demandé)
Poisson92100
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29 déc. 2018 à 15:58
29 déc. 2018 à 15:58
"Est-ce que je dois spécifier sur l'état des lieux que l'appartement était libre le 24 décembre 2018 ? "
On s'en fou - Strictment aucune importance cela n'impacte pas les loyers dus et n'est pas un justificatif pour le fisc
On s'en fou - Strictment aucune importance cela n'impacte pas les loyers dus et n'est pas un justificatif pour le fisc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2018 à 16:53
"Le congé (...) prend effet soit à la date mentionnée si à plus d'un mois soit le jour de la 1er présentation "
no, PAS le jour de la 1° présentation : en immobilier, le préavis démarre à réception par le bailleur de le notification du congé de son locataire.
cdt.
29 déc. 2018 à 18:50
Encore un grand merci de votre disponibilité et de vos conseils
Cordialement
dvljf
29 déc. 2018 à 19:33
--> le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé du locataire.
Par exemple : si courrier R+AR de congé avec préavis réduit à 1 mois accompagné du justificatif du motif invoqué, envoyé le 30 nov., n'est réceptionné par le bailleur que le 10 déc. le préavis se terminera le 10 janv. suivant, peu importe la date de l'EDLS.
--> le loyer est dû jusqu'au dernier jour du préavis :
- sauf si dans le courrier de congé est mentionnée une date ultérieure à 1 mois,
- sauf si le logement, dans le cas d'un départ anticipé (= libéré avant la fin du préavis avec EDLS fait et clés rendues), est reloué par le bailleur avant la fin dudit préavis.
EDLS et loyer & charges dus sont des choses très différentes.
EDLS et préavis sont aussi des choses bien différentes.