Mon ex proprio reloue malgré interdiction
Résolu
Shonalim
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voici en quelques mots mon cas pour lequel j'aurais besoins de conseils :
Mon ex propriétaire dont je louais un petit appartement pendant 4 ans, a décidé de ne pas renouveler mon bail pour raison de reprise de l'appartement pour son fils. (je possède tous les documents de huissier certifiant sa décision et ses raisons)
J'ai donc à l'époque dû rechercher un autre hébergement dans l'urgence et prendre quelque chose de beaucoup plus cher car urgence.
Cela date de octobre 2017. Depuis cette date, l'appartement restait inoccupé (volets fermés en permanence) Je passe tous les jours devant pour aller au travail.
Et SURPRISE !! Ce matin je vois sur "Le Bon Coin" , que la propriétaire a remis l'appartement en location !
Quels sont mes recours ? Je trouve cela inacceptable et je voudrais que la loi soit appliquée.
Merci infiniment d'avance pour vos suggestions.
Bonnes Fêtes de fin d'année à tous.
Voici en quelques mots mon cas pour lequel j'aurais besoins de conseils :
Mon ex propriétaire dont je louais un petit appartement pendant 4 ans, a décidé de ne pas renouveler mon bail pour raison de reprise de l'appartement pour son fils. (je possède tous les documents de huissier certifiant sa décision et ses raisons)
J'ai donc à l'époque dû rechercher un autre hébergement dans l'urgence et prendre quelque chose de beaucoup plus cher car urgence.
Cela date de octobre 2017. Depuis cette date, l'appartement restait inoccupé (volets fermés en permanence) Je passe tous les jours devant pour aller au travail.
Et SURPRISE !! Ce matin je vois sur "Le Bon Coin" , que la propriétaire a remis l'appartement en location !
Quels sont mes recours ? Je trouve cela inacceptable et je voudrais que la loi soit appliquée.
Merci infiniment d'avance pour vos suggestions.
Bonnes Fêtes de fin d'année à tous.
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
Vous aviez recherché un autre logement "dans l'urgence" or vous avez légalement eu le congé avec au moins 6 mois de préavis : c'est un peu incohérent, non ?
Pour le moment vous ne connaissez pas les raisons pour lesquelles le fils n'est pas venu y habiter. C'est donc un "soupçon" de fraude, mais pas encore une réalité prouvée.
Le fils a peut être été muté ailleurs ou autre "bonne" explication.
Vous pouvez assigner au tribunal, mais attendez vous quand même à des surprises. Le juge appréciera les justificatifs ... ou pas.
Vous aviez recherché un autre logement "dans l'urgence" or vous avez légalement eu le congé avec au moins 6 mois de préavis : c'est un peu incohérent, non ?
Pour le moment vous ne connaissez pas les raisons pour lesquelles le fils n'est pas venu y habiter. C'est donc un "soupçon" de fraude, mais pas encore une réalité prouvée.
Le fils a peut être été muté ailleurs ou autre "bonne" explication.
Vous pouvez assigner au tribunal, mais attendez vous quand même à des surprises. Le juge appréciera les justificatifs ... ou pas.
bonjour,
et si il na pas réussi a vendre, il est libre de relouer 1 an après.....
Bonne journée
et si il na pas réussi a vendre, il est libre de relouer 1 an après.....
Bonne journée
le bailleur a donné congé pour reprendre le logement à son locataire, mais décide finalement de le remettre en location. Une telle situation peut en effet apparaître injuste pour le locataire évincé.
Cependant, ce n’est pas systématiquement sanctionné. La remise du logement en location n’est sanctionnable que si elle est le fait d’un bailleur de mauvaise foi.
plus d un an après...... Difficile de dire qu il était de mauvaise foi..... et la loi ne fixe pas non plus la durée durant laquelle le bénéficiaire du congé doit y demeurer.
Donc, direction le tribunal pour trancher.
Bon après midi
Cependant, ce n’est pas systématiquement sanctionné. La remise du logement en location n’est sanctionnable que si elle est le fait d’un bailleur de mauvaise foi.
plus d un an après...... Difficile de dire qu il était de mauvaise foi..... et la loi ne fixe pas non plus la durée durant laquelle le bénéficiaire du congé doit y demeurer.
Donc, direction le tribunal pour trancher.
Bon après midi
bonjour
cela date de deux ans!!!
dans ce laps de temps, il a pu se passer bien des choses qui ont fait que son fils n'a peut être pas pu revenir dans l'appartement
cela date de deux ans!!!
dans ce laps de temps, il a pu se passer bien des choses qui ont fait que son fils n'a peut être pas pu revenir dans l'appartement
Merci pour la rapidité de vos réponses.
Permettez-moi de répondre à vos interventions en ajoutant quelques détails :
Lorsque je parle 'd'urgence" c'est parce que la propriétaire m'a annoncé sa décision 3 mois avant la fin du bail (location meublée) et qu'il était très difficile de trouver quelque chose correspondant à mes critères, notamment financiers).
Concernant son fils (qui devait reprendre l'appartement) il vit dans un des appartements situés dans la même maison et il travaille à domicile.
Je ne suis pas procédurière du tout et mes relations avec mon ex propriétaire était très bonne.
Permettez-moi de répondre à vos interventions en ajoutant quelques détails :
Lorsque je parle 'd'urgence" c'est parce que la propriétaire m'a annoncé sa décision 3 mois avant la fin du bail (location meublée) et qu'il était très difficile de trouver quelque chose correspondant à mes critères, notamment financiers).
Concernant son fils (qui devait reprendre l'appartement) il vit dans un des appartements situés dans la même maison et il travaille à domicile.
Je ne suis pas procédurière du tout et mes relations avec mon ex propriétaire était très bonne.
Vous comprendrez que je ne désire pas relouer l'appartement à cette propriétaire malhonnête.
vous affirmez sans savoir !!! comme je l ai ecrit et n en déplaise a certain, il a peut etre une bonne raison qu un tribunal pourrai accepter et dans ce cas il serait de bonne foi et non malhonnete....!
Je devine qu'il y a des réponses de propriétaires et de locataires.
perso je suis locataire et avec une experience de ce type de dossiers depuis plus de 35 ans..... Sur que vous appreciez les réponse de Jigégé car elles vont dans votre sens...mais les notres sont aussi valables meme si elles déplaisent.
J'ai été lésé pour une fausse raison et je trouve cela injuste.
Juridiquement vous n avez pas été lésée tant qu un tribunal ne l aura pas affirmer... Vous oubliez que nous sommes sur un site juridique et que l on "n accuse pas" sans preuve.
La reprise doit intervenir dans un délai raisonnable suivant la fin du bail, sauf motif légitime. Les juges ont eu récemment l'occasion de recenser quelques-uns de ces motifs légitimes. Il s'agit d'évènements relevant de la force majeure, c'est-à-dire extérieurs et irrésistibles. Le fait, par exemple, pour un bailleur de voir ses projets professionnels échouer, son futur employeur étant mis en liquidation judiciaire, justifie qu'il ne reprenne pas finalement le logement pour son propre usage (CA de Montpellier, 15 mai 2007, n° 06/04535). De même qu'est justifiée la renonciation d'un bailleur ayant notifié à son locataire un congé aux fins de reprendre l'appartement pour loger son fils, dont il ignorait qu'il conclurait un nouvel engagement de cinq ans avec l'armée de terre et ne serait donc pas en mesure de l'occuper (CA de Colmar, 28 mars 2007, n° 2007-336201). Ou encore, le fait de tomber malade un mois après avoir délivré un congé pour reprise personnelle peut empêcher valablement le bailleur de s'installer dans les locaux. Dans cette affaire, les juges ont d'ailleurs précisé que le propriétaire n'était pas tenu d'informer son ex-locataire de la disparition du motif de congé (Cass. civ. 3e, 13 juillet 2005, n° 04-12577). En revanche, si le bailleur se savait déjà malade au moment où il a délivré le congé, il ne peut pas se fonder ensuite sur ce fait pour justifier qu'il n'ait pas repris le logement (CA de Lyon, 10 janvier 2006, n° 04/06414).
bonnes fetes
vous affirmez sans savoir !!! comme je l ai ecrit et n en déplaise a certain, il a peut etre une bonne raison qu un tribunal pourrai accepter et dans ce cas il serait de bonne foi et non malhonnete....!
Je devine qu'il y a des réponses de propriétaires et de locataires.
perso je suis locataire et avec une experience de ce type de dossiers depuis plus de 35 ans..... Sur que vous appreciez les réponse de Jigégé car elles vont dans votre sens...mais les notres sont aussi valables meme si elles déplaisent.
J'ai été lésé pour une fausse raison et je trouve cela injuste.
Juridiquement vous n avez pas été lésée tant qu un tribunal ne l aura pas affirmer... Vous oubliez que nous sommes sur un site juridique et que l on "n accuse pas" sans preuve.
La reprise doit intervenir dans un délai raisonnable suivant la fin du bail, sauf motif légitime. Les juges ont eu récemment l'occasion de recenser quelques-uns de ces motifs légitimes. Il s'agit d'évènements relevant de la force majeure, c'est-à-dire extérieurs et irrésistibles. Le fait, par exemple, pour un bailleur de voir ses projets professionnels échouer, son futur employeur étant mis en liquidation judiciaire, justifie qu'il ne reprenne pas finalement le logement pour son propre usage (CA de Montpellier, 15 mai 2007, n° 06/04535). De même qu'est justifiée la renonciation d'un bailleur ayant notifié à son locataire un congé aux fins de reprendre l'appartement pour loger son fils, dont il ignorait qu'il conclurait un nouvel engagement de cinq ans avec l'armée de terre et ne serait donc pas en mesure de l'occuper (CA de Colmar, 28 mars 2007, n° 2007-336201). Ou encore, le fait de tomber malade un mois après avoir délivré un congé pour reprise personnelle peut empêcher valablement le bailleur de s'installer dans les locaux. Dans cette affaire, les juges ont d'ailleurs précisé que le propriétaire n'était pas tenu d'informer son ex-locataire de la disparition du motif de congé (Cass. civ. 3e, 13 juillet 2005, n° 04-12577). En revanche, si le bailleur se savait déjà malade au moment où il a délivré le congé, il ne peut pas se fonder ensuite sur ce fait pour justifier qu'il n'ait pas repris le logement (CA de Lyon, 10 janvier 2006, n° 04/06414).
bonnes fetes
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
il a peut etre une bonne raison qu un tribunal pourrai accepter et: oui « peut-être».
C'est en effet exact qu'il a «peut-être» une telle raison.
Pure supposition.
Mais sapristi et saperlotte pour le moment nous n'en savons RIEN!
Ni s'il l'a, ni s'il ne l'a pas.
Ni nous ni même Shonalim.
Il n'est nullement question de contester vos connaissances en la matière, mais juste
de dire ce que Shonalim doit ou peut faire, en le rendant attentif aux complexités de la
procédure, qui est en plus très aléatoire et généralement longue.
D'autant que c'est à lui de porter la preuve de la faute du bailleur.
Ce n'est pas parce qu'il y a un doute qu'il faut décider à la place de la personne ce qu'il
faut faire ni en plus ni surtout décider par avance du verdict!
D'autant, une fois de plus, que nous ne disposons, nous, ici, pas de tous les éléments
nécessaires pour approcher quelque peu la conclusion juridique, qui ne peut venir
que par un débat contradictoire devant un tribunal professionnel.
Or le bailleur n'est pas là pour se défendre ou s'expliquer, il est donc vain et surtout
inexact voire malhonnête de décider unilatéralement d'une conclusion.
Qu'elle soit positive ou pas.
Porter un jugement à partir d'un raisonnement basé sur des suppositions ou des
spéculations ou des cas d'école est tout simplement impossible ; quand on les lit bien
froidement, mes réponses précédentes vont d'ailleurs toutes dans ce sens, celui
du rappel des textes et l'impossibilité pour nous de juger, pas de donner raison par
avance à Shonalim ni non plus lui donner tort à l'avance.
Et les jurisprudences, aussi pertinentes et didactiques soient-elles, ne peuvent pas
toujours s'appliquer telles quelles à d'autres cas, chacun étant spécifique.
Juridiquement vous n avez pas été lésée tant qu un tribunal ne l aura pas affirmé.: en effet,
mais pour cela il faut laisser le choix d'entamer une procédure.
Pour laisser la décision au tribunal.
Ou pas.
Mais en tous cas il peut raisonnablement s'estimer lésé au vu de ce qui s'est passé, mais
évidemment il faut encore en apporter la preuve.
sommes sur un site juridique et que l on "n accuse pas" sans preuve.: mais
c'est tout à fait exact!
Ah oui!
C'est bien vrai.
Mais en revanche et à l'inverse on ne disculpe pas non plus sans preuve ni par avance.
Bonjour à tous,
Juste un petit mot pour tous vous remercier pour vos interventions concernant mon "problème";
Elles ne m'ont pas toutes aidée mais c'est compréhensible étant donné que vous n'aviez pas tous les éléments nécessaires pour cela.
De plus, concernant mon ex propriétaire, je ne désirais pas vous parler ici des preuves dont je dispose relatives à sa mauvaise foi.
Bref, finalement j'ai contacté l' ADIL de ma région qui m'a confirmé que mon cas ressemblait fortement à un cas de "congés frauduleux" et qu'avec les copies d'écran de l'annonce de relocation postée par la propriétaire sur "le bon coin" , le nom du nouveau locataire et un courrier au Procureur de la République auprès Tribunal d’Instance, j'aurais de grandes chances d'obtenir satisfaction (que la loi soit respectée)
Meilleurs Voeux à vous tous pour cette nouvelle année 2019
Encore merci à JiGéGé pour vos interventions très utiles (j'ai eu l'impression que vous êtiez mon avocat dans cette discussion ;)
Juste un petit mot pour tous vous remercier pour vos interventions concernant mon "problème";
Elles ne m'ont pas toutes aidée mais c'est compréhensible étant donné que vous n'aviez pas tous les éléments nécessaires pour cela.
De plus, concernant mon ex propriétaire, je ne désirais pas vous parler ici des preuves dont je dispose relatives à sa mauvaise foi.
Bref, finalement j'ai contacté l' ADIL de ma région qui m'a confirmé que mon cas ressemblait fortement à un cas de "congés frauduleux" et qu'avec les copies d'écran de l'annonce de relocation postée par la propriétaire sur "le bon coin" , le nom du nouveau locataire et un courrier au Procureur de la République auprès Tribunal d’Instance, j'aurais de grandes chances d'obtenir satisfaction (que la loi soit respectée)
Meilleurs Voeux à vous tous pour cette nouvelle année 2019
Encore merci à JiGéGé pour vos interventions très utiles (j'ai eu l'impression que vous êtiez mon avocat dans cette discussion ;)
finalement j'ai contacté l' ADIL de ma région qui m'a confirmé que mon cas ressemblait fortement à un cas de "congés frauduleux"
ressembler ne veut pas dire etre !! ..... C est la toute la différence que l on plaide au tribunal...
revenez sur le forum nous donner les résultats !!!!!! meme si le le tribunal estime qu après 14 mois le bailleur est en droit de relouer si il a recontrer un problème que vous ignorez....
Bonne année
ressembler ne veut pas dire etre !! ..... C est la toute la différence que l on plaide au tribunal...
revenez sur le forum nous donner les résultats !!!!!! meme si le le tribunal estime qu après 14 mois le bailleur est en droit de relouer si il a recontrer un problème que vous ignorez....
Bonne année
La législation juridique et financière évolue en permanence...