Mon ex proprio reloue malgré interdiction

Résolu
Shonalim
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2019
- 29 déc. 2018 à 12:15
maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
- 2 janv. 2019 à 19:20
Bonjour à tous,
Voici en quelques mots mon cas pour lequel j'aurais besoins de conseils :
Mon ex propriétaire dont je louais un petit appartement pendant 4 ans, a décidé de ne pas renouveler mon bail pour raison de reprise de l'appartement pour son fils. (je possède tous les documents de huissier certifiant sa décision et ses raisons)
J'ai donc à l'époque dû rechercher un autre hébergement dans l'urgence et prendre quelque chose de beaucoup plus cher car urgence.
Cela date de octobre 2017. Depuis cette date, l'appartement restait inoccupé (volets fermés en permanence) Je passe tous les jours devant pour aller au travail.
Et SURPRISE !! Ce matin je vois sur "Le Bon Coin" , que la propriétaire a remis l'appartement en location !
Quels sont mes recours ? Je trouve cela inacceptable et je voudrais que la loi soit appliquée.

Merci infiniment d'avance pour vos suggestions.
Bonnes Fêtes de fin d'année à tous.

6 réponses

anemonedemer
Messages postés
30247
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
13 180
29 déc. 2018 à 12:21
Bonjour,
Vous aviez recherché un autre logement "dans l'urgence" or vous avez légalement eu le congé avec au moins 6 mois de préavis : c'est un peu incohérent, non ?
Pour le moment vous ne connaissez pas les raisons pour lesquelles le fils n'est pas venu y habiter. C'est donc un "soupçon" de fraude, mais pas encore une réalité prouvée.
Le fils a peut être été muté ailleurs ou autre "bonne" explication.

Vous pouvez assigner au tribunal, mais attendez vous quand même à des surprises. Le juge appréciera les justificatifs ... ou pas.
1
maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 696
29 déc. 2018 à 12:27
bonjour,
et si il na pas réussi a vendre, il est libre de relouer 1 an après.....

Bonne journée
1
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 110
29 déc. 2018 à 12:29
....

C'était un congé pour reprise au bénéfice du propriétaire ou un de ses
parents en ligne direct.
Pas un congé pour vente.
0
maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 696
29 déc. 2018 à 13:01
si un cas de force majeur est intervenu, il est libre de relouer.
0
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 110 > maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021

29 déc. 2018 à 13:54
SI un cas de force majeur est intervenu,
: oui.
Mais pour le moment, rien ne nous l'indique.

On parle juste, pour le moment, de non-respect de la clause de fin de bail qui
était celle de la reprise pour loger un parent proche.

Apparemment, cette clause n'est pas respectée.
0
maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 696
29 déc. 2018 à 14:26
le bailleur a donné congé pour reprendre le logement à son locataire, mais décide finalement de le remettre en location. Une telle situation peut en effet apparaître injuste pour le locataire évincé.
Cependant, ce n’est pas systématiquement sanctionné. La remise du logement en location n’est sanctionnable que si elle est le fait d’un bailleur de mauvaise foi.
plus d un an après...... Difficile de dire qu il était de mauvaise foi..... et la loi ne fixe pas non plus la durée durant laquelle le bénéficiaire du congé doit y demeurer.
Donc, direction le tribunal pour trancher.

Bon après midi
0
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 110 > maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021

29 déc. 2018 à 16:48
Une telle situation peut en effet apparaître injuste pour le locataire évincé.
: elle
n'est pas simplement injuste, elle est surtout illégale.

Et pour le moment personne n'a dit qu'il y a eu un cas de force majeure qui serait
sa seule exonération, donc spéculation dans le cas présent ...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-bail-habitation-7208.htm

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211

<<Doit être considéré comme frauduleux le congé pour reprise non suivi dans un bref délai d'une reprise effective des lieux ou a minima de la réalisation de travaux nécessité pour la reprise>>
C.A. Nîmes - 15-1-2008

Donc, direction le tribunal pour trancher.
: en effet. Il y a eu des cas où des dommages
intérêts on pu être obtenus (Tribunal d'instance).
Il est vrai que cela reste compliqué, la charge de la preuve revenant au locataire évincé....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Au fait: l'article 15 de la loi de 1989 précise bien que le proprio doit indiquer <<en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise>>.
Cela a-t-il bien été le cas?
0
bonjour
cela date de deux ans!!!
dans ce laps de temps, il a pu se passer bien des choses qui ont fait que son fils n'a peut être pas pu revenir dans l'appartement
0
anemonedemer
Messages postés
30247
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
13 180
29 déc. 2018 à 12:28
Pas 2 ans, non. Mais tout est possible en effet.
0
au temps pour moi!! un an!
0
Shonalim
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2019

29 déc. 2018 à 12:58
Merci pour la rapidité de vos réponses.
Permettez-moi de répondre à vos interventions en ajoutant quelques détails :
Lorsque je parle 'd'urgence" c'est parce que la propriétaire m'a annoncé sa décision 3 mois avant la fin du bail (location meublée) et qu'il était très difficile de trouver quelque chose correspondant à mes critères, notamment financiers).
Concernant son fils (qui devait reprendre l'appartement) il vit dans un des appartements situés dans la même maison et il travaille à domicile.
Je ne suis pas procédurière du tout et mes relations avec mon ex propriétaire était très bonne.
0
cristali
Messages postés
17211
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2022
3 487
29 déc. 2018 à 16:30
bonjour, si c'est a relouer, pourquoi ne pas tenter votre chance ?
0
Shonalim
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2019
> cristali
Messages postés
17211
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2022

30 déc. 2018 à 09:38
Bonjour Cristali, merci pour votre intervention.
Vous comprendrez que je ne désire pas relouer l'appartement à cette propriétaire malhonnête.
Meilleurs voeux.
0
maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 696
Modifié le 30 déc. 2018 à 10:31
Vous comprendrez que je ne désire pas relouer l'appartement à cette propriétaire malhonnête.
vous affirmez sans savoir !!! comme je l ai ecrit et n en déplaise a certain, il a peut etre une bonne raison qu un tribunal pourrai accepter et dans ce cas il serait de bonne foi et non malhonnete....!

Je devine qu'il y a des réponses de propriétaires et de locataires.
perso je suis locataire et avec une experience de ce type de dossiers depuis plus de 35 ans..... Sur que vous appreciez les réponse de Jigégé car elles vont dans votre sens...mais les notres sont aussi valables meme si elles déplaisent.

J'ai été lésé pour une fausse raison et je trouve cela injuste.
Juridiquement vous n avez pas été lésée tant qu un tribunal ne l aura pas affirmer... Vous oubliez que nous sommes sur un site juridique et que l on "n accuse pas" sans preuve.

La reprise doit intervenir dans un délai raisonnable suivant la fin du bail, sauf motif légitime. Les juges ont eu récemment l'occasion de recenser quelques-uns de ces motifs légitimes. Il s'agit d'évènements relevant de la force majeure, c'est-à-dire extérieurs et irrésistibles. Le fait, par exemple, pour un bailleur de voir ses projets professionnels échouer, son futur employeur étant mis en liquidation judiciaire, justifie qu'il ne reprenne pas finalement le logement pour son propre usage (CA de Montpellier, 15 mai 2007, n° 06/04535). De même qu'est justifiée la renonciation d'un bailleur ayant notifié à son locataire un congé aux fins de reprendre l'appartement pour loger son fils, dont il ignorait qu'il conclurait un nouvel engagement de cinq ans avec l'armée de terre et ne serait donc pas en mesure de l'occuper (CA de Colmar, 28 mars 2007, n° 2007-336201). Ou encore, le fait de tomber malade un mois après avoir délivré un congé pour reprise personnelle peut empêcher valablement le bailleur de s'installer dans les locaux. Dans cette affaire, les juges ont d'ailleurs précisé que le propriétaire n'était pas tenu d'informer son ex-locataire de la disparition du motif de congé (Cass. civ. 3e, 13 juillet 2005, n° 04-12577). En revanche, si le bailleur se savait déjà malade au moment où il a délivré le congé, il ne peut pas se fonder ensuite sur ce fait pour justifier qu'il n'ait pas repris le logement (CA de Lyon, 10 janvier 2006, n° 04/06414).


bonnes fetes
0
Shonalim
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2019
> maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021

30 déc. 2018 à 10:53
Bonnes Fêtes à vous aussi.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 110
30 déc. 2018 à 11:18
il a peut etre une bonne raison qu un tribunal pourrai accepter et
: oui « peut-être».
C'est en effet exact qu'il a «peut-être» une telle raison.
Pure supposition.

Mais sapristi et saperlotte pour le moment nous n'en savons RIEN!
Ni s'il l'a, ni s'il ne l'a pas.
Ni nous ni même Shonalim.

Il n'est nullement question de contester vos connaissances en la matière, mais juste
de dire ce que Shonalim doit ou peut faire, en le rendant attentif aux complexités de la
procédure, qui est en plus très aléatoire et généralement longue.
D'autant que c'est à lui de porter la preuve de la faute du bailleur.

Ce n'est pas parce qu'il y a un doute qu'il faut décider à la place de la personne ce qu'il
faut faire ni en plus ni surtout décider par avance du verdict!
D'autant, une fois de plus, que nous ne disposons, nous, ici, pas de tous les éléments
nécessaires pour approcher quelque peu la conclusion juridique, qui ne peut venir
que par un débat contradictoire devant un tribunal professionnel.

Or le bailleur n'est pas là pour se défendre ou s'expliquer, il est donc vain et surtout
inexact voire malhonnête de décider unilatéralement d'une conclusion.
Qu'elle soit positive ou pas.

Porter un jugement à partir d'un raisonnement basé sur des suppositions ou des
spéculations ou des cas d'école est tout simplement impossible ; quand on les lit bien
froidement, mes réponses précédentes vont d'ailleurs toutes dans ce sens, celui
du rappel des textes et l'impossibilité pour nous de juger, pas de donner raison par
avance à Shonalim ni non plus lui donner tort à l'avance.

Et les jurisprudences, aussi pertinentes et didactiques soient-elles, ne peuvent pas
toujours s'appliquer telles quelles à d'autres cas, chacun étant spécifique.

Juridiquement vous n avez pas été lésée tant qu un tribunal ne l aura pas affirmé.
: en effet,
mais pour cela il faut laisser le choix d'entamer une procédure.
Pour laisser la décision au tribunal.
Ou pas.
Mais en tous cas il peut raisonnablement s'estimer lésé au vu de ce qui s'est passé, mais
évidemment il faut encore en apporter la preuve.

sommes sur un site juridique et que l on "n accuse pas" sans preuve.
: mais
c'est tout à fait exact!
Ah oui!
C'est bien vrai.
Mais en revanche et à l'inverse on ne disculpe pas non plus sans preuve ni par avance.

0
GKLONE
Messages postés
6572
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2022
2 299
30 déc. 2018 à 11:26
Ça va mieux ?
0
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 110 > GKLONE
Messages postés
6572
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2022

30 déc. 2018 à 11:29
¿ ?


¿ ?


Ça n'allait pas mal.
Mais on peut toujours aller mieux, c'est vrai.
Merci.
0
Shonalim
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2019

Modifié le 2 janv. 2019 à 14:58
Bonjour à tous,

Juste un petit mot pour tous vous remercier pour vos interventions concernant mon "problème";
Elles ne m'ont pas toutes aidée mais c'est compréhensible étant donné que vous n'aviez pas tous les éléments nécessaires pour cela.
De plus, concernant mon ex propriétaire, je ne désirais pas vous parler ici des preuves dont je dispose relatives à sa mauvaise foi.

Bref, finalement j'ai contacté l' ADIL de ma région qui m'a confirmé que mon cas ressemblait fortement à un cas de "congés frauduleux" et qu'avec les copies d'écran de l'annonce de relocation postée par la propriétaire sur "le bon coin" , le nom du nouveau locataire et un courrier au Procureur de la République auprès Tribunal d’Instance, j'aurais de grandes chances d'obtenir satisfaction (que la loi soit respectée)

Meilleurs Voeux à vous tous pour cette nouvelle année 2019

Encore merci à JiGéGé pour vos interventions très utiles (j'ai eu l'impression que vous êtiez mon avocat dans cette discussion ;)
0
maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 696
Modifié le 2 janv. 2019 à 15:50
finalement j'ai contacté l' ADIL de ma région qui m'a confirmé que mon cas ressemblait fortement à un cas de "congés frauduleux"
ressembler ne veut pas dire etre !! ..... C est la toute la différence que l on plaide au tribunal...
revenez sur le forum nous donner les résultats !!!!!! meme si le le tribunal estime qu après 14 mois le bailleur est en droit de relouer si il a recontrer un problème que vous ignorez....
Bonne année
0
Shonalim
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2019
> maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021

2 janv. 2019 à 17:09
Bonjour,
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant. Je suis très confiante au vu des infos que je possède.
Merci encore et Meilleurs Vœux.
0
maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 696
2 janv. 2019 à 17:36
moi pas du tout.....
0
Shonalim
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2019
> maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021

2 janv. 2019 à 17:56
je parle d'infos que je n'ai pas postées ici .
merci pour votre soutien
je vous tiens au courant du résultat quoiqu'il en soit, et si je suis déboutée et bien au moins j'aurai la conscience tranquille
cordialement
0
maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 696
2 janv. 2019 à 18:07
avoir la conscience tranquille ......avec des frais a payer...... car le bailleur peut demander des DI et condamnation aux depens (frais de justice)
0