Mon ex proprio reloue malgré interdiction [Résolu]

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16 janvier 2019
- 2 janv. 2019 à 19:20
Bonjour à tous,
Voici en quelques mots mon cas pour lequel j'aurais besoins de conseils :
Mon ex propriétaire dont je louais un petit appartement pendant 4 ans, a décidé de ne pas renouveler mon bail pour raison de reprise de l'appartement pour son fils. (je possède tous les documents de huissier certifiant sa décision et ses raisons)
J'ai donc à l'époque dû rechercher un autre hébergement dans l'urgence et prendre quelque chose de beaucoup plus cher car urgence.
Cela date de octobre 2017. Depuis cette date, l'appartement restait inoccupé (volets fermés en permanence) Je passe tous les jours devant pour aller au travail.
Et SURPRISE !! Ce matin je vois sur "Le Bon Coin" , que la propriétaire a remis l'appartement en location !
Quels sont mes recours ? Je trouve cela inacceptable et je voudrais que la loi soit appliquée.

Merci infiniment d'avance pour vos suggestions.
Bonnes Fêtes de fin d'année à tous.
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16 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Vous aviez recherché un autre logement "dans l'urgence" or vous avez légalement eu le congé avec au moins 6 mois de préavis : c'est un peu incohérent, non ?
Pour le moment vous ne connaissez pas les raisons pour lesquelles le fils n'est pas venu y habiter. C'est donc un "soupçon" de fraude, mais pas encore une réalité prouvée.
Le fils a peut être été muté ailleurs ou autre "bonne" explication.

Vous pouvez assigner au tribunal, mais attendez vous quand même à des surprises. Le juge appréciera les justificatifs ... ou pas.

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Merci
bonjour,
et si il na pas réussi a vendre, il est libre de relouer 1 an après.....

Bonne journée

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JiGéGé
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16 janvier 2019
756 > maylin27
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16 janvier 2019
-
il y a 14 mois
: ce délai est fixé par quel texte?

si le moindre élément a changé 
: oui, mais on n'en sait rien!
Et Shonalim sans doute pas non plus!

car le bailleur a été jugé de bonne foi.
: en effet, si le tribunal estime que le bailleur
est de bonne foi, il est relaxé
Mais pour le moment nous n'en savons rien au vu des éléments qui sont ici exposés.
Donc il est hasardeux d'arriver à des conclusions sur la base de seules suppositions
ou en extrapolant à partir d'autres cas pas forcément similaires!
Poisson92100
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16 janvier 2019
4905 -
si le moindre élément a changé dans l'intervalle dans la situation du repreneur (changement de boulot, mariage, enfant etc) le congé est de bonne fois
Poisson92100
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16 janvier 2019
4905 -
si le bailleur a attendu 14 mois pour relouer il y a bien une raison ! Donc que l'ancien locataire se mele de sa vie et n'essaye pas une procédure aléatoire pour un pb qui ne le concerne plus guère !
Maintenant UNE FOIS RELOUER (et pas avant car avant il n'y a pas de préjudice potentiel) il pourra tjs tenter d'avoir des infos via le nouveau locataire
JiGéGé
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16 janvier 2019
756 > Poisson92100
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16 janvier 2019
-
se mele de sa vie 
: ba justement.
Justement!
C'était SA vie qui se déroulait normalement jusqu'à ce qu'on l'oblige à des
démarches et dépenses qu'il n'avait pas choisies ni prévues et qui l'ont
bouleversée quelque peu!
Et ce de façon potentiellement illégale.
Il a donc entièrement le droit de demander réparation si l'illégalité est prouvée.

n'essaye pas une procédure aléatoire 
: et pourquoi pas?
Mais IL A LE DROIT d'engager une telle procédure à condition d'être bien
conscient du fait que c'est à lui que revient la charge de la preuve et que cette
procédure risque de lui coûter plus cher qu'elle ne lui rapporterait....
Ça va être SA décision.
Et celle de son avocat.
Pas la nôtre.

il y a bien une raison
: il fera donc valoir cette raison devant la Cour
afin de prouver sa bonne foi dans l'épisode qui concerne Shonalim.

qui ne le concerne plus guère
: s'il a été victime d'une illégalité, ça le
concerne toujours.
Ce n'est pas à nous d'en juger.
Surtout que nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour ça.
Shonalim
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2 janvier 2019
> JiGéGé
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16 janvier 2019
-
Merci JiGéGé pour vos réponses. Je pense que vous avez bien cerné mon problème et cela me rassure car je me sentais quelque peu désabusée par les réponses de certains. Je devine qu'il y a des réponses de propriétaires et de locataires.

Je veux juste que l'article cité par maylin27 (que je remercie aussi en passant) et qui apparaît sur le document remis par l' huissier soit respecté par la propriétaire. Les raisons de la reprise du bien et le nom du repreneur (le fils) sont bien inscrit sur le même document.

Je sais que le fils n'a jamais occupé l'appartement concerné car je passe tous les jours devant pour me rendre au travail et les volets sont fermés en permanence depuis mon départ. Certains vont me dire "peut-être aime t'il vivre dans le noir et que ce n'est pas votre problème..." , mais bon !
Ce fils vit dans la même maison (qui comprend 4 logements) dans un autre appartement.

J'ai été lésé pour une fausse raison et je trouve cela injuste.
Je désirais juste obtenir quelques conseils.
Merci encore et Meilleurs voeux à tous !
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Merci
bonjour
cela date de deux ans!!!
dans ce laps de temps, il a pu se passer bien des choses qui ont fait que son fils n'a peut être pas pu revenir dans l'appartement
anemonedemer
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16 janvier 2019
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Pas 2 ans, non. Mais tout est possible en effet.
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2 janvier 2019
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Merci
Merci pour la rapidité de vos réponses.
Permettez-moi de répondre à vos interventions en ajoutant quelques détails :
Lorsque je parle 'd'urgence" c'est parce que la propriétaire m'a annoncé sa décision 3 mois avant la fin du bail (location meublée) et qu'il était très difficile de trouver quelque chose correspondant à mes critères, notamment financiers).
Concernant son fils (qui devait reprendre l'appartement) il vit dans un des appartements situés dans la même maison et il travaille à domicile.
Je ne suis pas procédurière du tout et mes relations avec mon ex propriétaire était très bonne.
cristali
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14 janvier 2019
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bonjour, si c'est a relouer, pourquoi ne pas tenter votre chance ?
Shonalim
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2 janvier 2019
> cristali
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14 janvier 2019
-
Bonjour Cristali, merci pour votre intervention.
Vous comprendrez que je ne désire pas relouer l'appartement à cette propriétaire malhonnête.
Meilleurs voeux.
maylin27
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16 janvier 2019
7650 -
Vous comprendrez que je ne désire pas relouer l'appartement à cette propriétaire malhonnête.
vous affirmez sans savoir !!! comme je l ai ecrit et n en déplaise a certain, il a peut etre une bonne raison qu un tribunal pourrai accepter et dans ce cas il serait de bonne foi et non malhonnete....!

Je devine qu'il y a des réponses de propriétaires et de locataires.
perso je suis locataire et avec une experience de ce type de dossiers depuis plus de 35 ans..... Sur que vous appreciez les réponse de Jigégé car elles vont dans votre sens...mais les notres sont aussi valables meme si elles déplaisent.

J'ai été lésé pour une fausse raison et je trouve cela injuste.
Juridiquement vous n avez pas été lésée tant qu un tribunal ne l aura pas affirmer... Vous oubliez que nous sommes sur un site juridique et que l on "n accuse pas" sans preuve.

La reprise doit intervenir dans un délai raisonnable suivant la fin du bail, sauf motif légitime. Les juges ont eu récemment l'occasion de recenser quelques-uns de ces motifs légitimes. Il s'agit d'évènements relevant de la force majeure, c'est-à-dire extérieurs et irrésistibles. Le fait, par exemple, pour un bailleur de voir ses projets professionnels échouer, son futur employeur étant mis en liquidation judiciaire, justifie qu'il ne reprenne pas finalement le logement pour son propre usage (CA de Montpellier, 15 mai 2007, n° 06/04535). De même qu'est justifiée la renonciation d'un bailleur ayant notifié à son locataire un congé aux fins de reprendre l'appartement pour loger son fils, dont il ignorait qu'il conclurait un nouvel engagement de cinq ans avec l'armée de terre et ne serait donc pas en mesure de l'occuper (CA de Colmar, 28 mars 2007, n° 2007-336201). Ou encore, le fait de tomber malade un mois après avoir délivré un congé pour reprise personnelle peut empêcher valablement le bailleur de s'installer dans les locaux. Dans cette affaire, les juges ont d'ailleurs précisé que le propriétaire n'était pas tenu d'informer son ex-locataire de la disparition du motif de congé (Cass. civ. 3e, 13 juillet 2005, n° 04-12577). En revanche, si le bailleur se savait déjà malade au moment où il a délivré le congé, il ne peut pas se fonder ensuite sur ce fait pour justifier qu'il n'ait pas repris le logement (CA de Lyon, 10 janvier 2006, n° 04/06414).


bonnes fetes
Shonalim
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> maylin27
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Bonnes Fêtes à vous aussi.
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Merci
il a peut etre une bonne raison qu un tribunal pourrai accepter et
: oui « peut-être».
C'est en effet exact qu'il a «peut-être» une telle raison.
Pure supposition.

Mais sapristi et saperlotte pour le moment nous n'en savons RIEN!
Ni s'il l'a, ni s'il ne l'a pas.
Ni nous ni même Shonalim.

Il n'est nullement question de contester vos connaissances en la matière, mais juste
de dire ce que Shonalim doit ou peut faire, en le rendant attentif aux complexités de la
procédure, qui est en plus très aléatoire et généralement longue.
D'autant que c'est à lui de porter la preuve de la faute du bailleur.

Ce n'est pas parce qu'il y a un doute qu'il faut décider à la place de la personne ce qu'il
faut faire ni en plus ni surtout décider par avance du verdict!
D'autant, une fois de plus, que nous ne disposons, nous, ici, pas de tous les éléments
nécessaires pour approcher quelque peu la conclusion juridique, qui ne peut venir
que par un débat contradictoire devant un tribunal professionnel.

Or le bailleur n'est pas là pour se défendre ou s'expliquer, il est donc vain et surtout
inexact voire malhonnête de décider unilatéralement d'une conclusion.
Qu'elle soit positive ou pas.

Porter un jugement à partir d'un raisonnement basé sur des suppositions ou des
spéculations ou des cas d'école est tout simplement impossible ; quand on les lit bien
froidement, mes réponses précédentes vont d'ailleurs toutes dans ce sens, celui
du rappel des textes et l'impossibilité pour nous de juger, pas de donner raison par
avance à Shonalim ni non plus lui donner tort à l'avance.

Et les jurisprudences, aussi pertinentes et didactiques soient-elles, ne peuvent pas
toujours s'appliquer telles quelles à d'autres cas, chacun étant spécifique.

Juridiquement vous n avez pas été lésée tant qu un tribunal ne l aura pas affirmé.
: en effet,
mais pour cela il faut laisser le choix d'entamer une procédure.
Pour laisser la décision au tribunal.
Ou pas.
Mais en tous cas il peut raisonnablement s'estimer lésé au vu de ce qui s'est passé, mais
évidemment il faut encore en apporter la preuve.

sommes sur un site juridique et que l on "n accuse pas" sans preuve.
: mais
c'est tout à fait exact!
Ah oui!
C'est bien vrai.
Mais en revanche et à l'inverse on ne disculpe pas non plus sans preuve ni par avance.

GKLONE
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Ça va mieux ?
JiGéGé
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756 > GKLONE
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¿ ?


¿ ?


Ça n'allait pas mal.
Mais on peut toujours aller mieux, c'est vrai.
Merci.
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Merci
Bonjour à tous,

Juste un petit mot pour tous vous remercier pour vos interventions concernant mon "problème";
Elles ne m'ont pas toutes aidée mais c'est compréhensible étant donné que vous n'aviez pas tous les éléments nécessaires pour cela.
De plus, concernant mon ex propriétaire, je ne désirais pas vous parler ici des preuves dont je dispose relatives à sa mauvaise foi.

Bref, finalement j'ai contacté l' ADIL de ma région qui m'a confirmé que mon cas ressemblait fortement à un cas de "congés frauduleux" et qu'avec les copies d'écran de l'annonce de relocation postée par la propriétaire sur "le bon coin" , le nom du nouveau locataire et un courrier au Procureur de la République auprès Tribunal d’Instance, j'aurais de grandes chances d'obtenir satisfaction (que la loi soit respectée)

Meilleurs Voeux à vous tous pour cette nouvelle année 2019

Encore merci à JiGéGé pour vos interventions très utiles (j'ai eu l'impression que vous êtiez mon avocat dans cette discussion ;)
maylin27
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moi pas du tout.....
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> maylin27
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16 janvier 2019
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je parle d'infos que je n'ai pas postées ici .
merci pour votre soutien
je vous tiens au courant du résultat quoiqu'il en soit, et si je suis déboutée et bien au moins j'aurai la conscience tranquille
cordialement
maylin27
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16 janvier 2019
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avoir la conscience tranquille ......avec des frais a payer...... car le bailleur peut demander des DI et condamnation aux depens (frais de justice)
Shonalim
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> maylin27
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Pas grave. J'ai des principes.
P.S : veuillez m'excuser si je ne réponds plus à vos interventions mais j'ai beaucoup d'autres choses à faire et je pense que j'ai obtenu toutes les infos (utiles) dont j'avais besoin
merci encore et bonne continuation
maylin27
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mais je ne vous demandais pas de répondre.......
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