Degats sur une copropriété
arnaud595
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dany311 Messages postés 20436 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 28 déc. 2018 à 10:36
dany311 Messages postés 20436 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 28 déc. 2018 à 10:36
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dany311
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28 déc. 2018 à 10:36
28 déc. 2018 à 10:36
Bonjour
en France on juge le droit. , il en est ainsi ; un particulier ne peut agir que pour lui même et pas pour la collectivité
nous ne sommes pas encore aux USA ou un particulier peut agir pour un collectif
et ce n'est pas encore avec les députés et les sénateurs que nous avons que çà va changer
une timide modification de la loi a eu lieu il y a 2 ans ; une association reconnue peut agir au nom d'un collectif.
la loi est ainsi faite
donc dans votre cas ; il faut un syndic qui agira au nom de tous les copropriétaires
en France on juge le droit. , il en est ainsi ; un particulier ne peut agir que pour lui même et pas pour la collectivité
nous ne sommes pas encore aux USA ou un particulier peut agir pour un collectif
et ce n'est pas encore avec les députés et les sénateurs que nous avons que çà va changer
une timide modification de la loi a eu lieu il y a 2 ans ; une association reconnue peut agir au nom d'un collectif.
la loi est ainsi faite
donc dans votre cas ; il faut un syndic qui agira au nom de tous les copropriétaires