degats sur une copropriété

Question

Bonjour,

j'ai perdu mon proces en appel contre 2 communes et une communauté d'agglo. Les faits sont établis, les causes des dégats sur la copro aussi, mais on m'oppose la qualité à agir en tant que copropriétaire au nom de la copro, alors que cela aurait du etre du ressort du syndic( mais comme la co pro en était dépourvue, je me suis lancé tout seul ( les autres copro n'en ayant rien à faire). Cette petite affaire m'a deja couté un bras. les parties qui ont laissées les dégats se créer s'en tirent bien... en France on juge le droit...pas les faits enfin bref... donc ce qui m' interesse aujourd'hui, c'est de rebondir. existe t il un cas similaire au miens ou un moyen de reprendre l'affaire .

merci

dany311 · Answer

Bonjour

en France on juge le droit. , il en est ainsi ; un particulier ne peut agir que pour lui même et pas pour la collectivité
nous ne sommes pas encore aux USA ou un particulier peut agir pour un collectif
et ce n'est pas encore avec les députés et les sénateurs que nous avons que çà va changer
une timide modification de la loi a eu lieu il y a 2 ans ; une association reconnue peut agir au nom d'un collectif.
la loi est ainsi faite
donc dans votre cas ; il faut un syndic qui agira au nom de tous les copropriétaires

Degats sur une copropriété

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