Loi Chatel pour syndic de copropriete
Olivier
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, etant prestataire de nettoyage pour foncia dans une residence depuis 2014, le contrat prevoit pour la resiliation la date du 31/12 de chaque année une lettre recommandée 3 mois avant la fin de cette date. Je reçois ce jour 28/12 une lettre recommandée m’informant de la resiliation pour le 31/01/2019 en invoquant la loi chatel, sachant que nous effectuons le travail et que nous n’avons jamais reçu de reclamation. Quels sont nos droits ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement les syndicats de copropriétaires, du fait qu'ils sont un ensemble de personnes physiques bénéficient de la loi Chatel. Même si c'est un professionnel (le syndic) qui résilie, il le fait en tant que mandataire de non professionnels, et ceci a été explicité dans la loi Chatel II de 2008 et confirmer par plusieurs jugements de CC.
Désolé, vous ne pouvez rien faire.....
Vous même avez vous informé le syndicat entre 3 mois maxi et 1 mois mini avant la date fatidique ( soit entre le 01/07 et le 01/09, qu'il avait possibilité de résilier ?....
Effectivement les syndicats de copropriétaires, du fait qu'ils sont un ensemble de personnes physiques bénéficient de la loi Chatel. Même si c'est un professionnel (le syndic) qui résilie, il le fait en tant que mandataire de non professionnels, et ceci a été explicité dans la loi Chatel II de 2008 et confirmer par plusieurs jugements de CC.
Désolé, vous ne pouvez rien faire.....
Vous même avez vous informé le syndicat entre 3 mois maxi et 1 mois mini avant la date fatidique ( soit entre le 01/07 et le 01/09, qu'il avait possibilité de résilier ?....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que vous gagneriez à discuter avec le gestionnaire du syndic pour savoir le pourquoi de la décision (peut etre une histoire de prix ?)