Verbalisation dans une voie privée
Widie
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai été verbalisé parce que ma voiture en panne est garée devant mon immeuble. J'habite dans une impasse où il y'a un panneau "Voie Privée". Sur ce bout de chemin il n'y a ni panneau d'interdiction de stationner ni marquage au sol. Suis-je dans mon droit de contester cette décision abusive?
J'ai été verbalisé parce que ma voiture en panne est garée devant mon immeuble. J'habite dans une impasse où il y'a un panneau "Voie Privée". Sur ce bout de chemin il n'y a ni panneau d'interdiction de stationner ni marquage au sol. Suis-je dans mon droit de contester cette décision abusive?
A voir également:
- Stationnement voie privée ouverte à la circulation publique
- Fonction publique - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Stationnement voie privée - Forum Immobilier
- Stationnement véhicule utilitaire sur la voie publique - Forum Automobile
- Mot sur pare-brise stationnement interdit - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
Bonjour Monsieur,
Voilà le motif de la verbalisation : "Stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement". Je dois préciser que la voiture est garée à côté de l'entrée du parking et ne gênerait pas du tout les véhicules susceptibles d'utiliser ce parking s'il était fonctionnel. Car ledit parking non seulement n'est absolument pas signalé par un panneau d'interdiction de stationner sur la grille d'entrée, mais aussi est fermé depuis plus de 10 ans. Mon appartement se situe juste au-dessus de l'entrée de ce parking.
Merci d'avance.
Voilà le motif de la verbalisation : "Stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement". Je dois préciser que la voiture est garée à côté de l'entrée du parking et ne gênerait pas du tout les véhicules susceptibles d'utiliser ce parking s'il était fonctionnel. Car ledit parking non seulement n'est absolument pas signalé par un panneau d'interdiction de stationner sur la grille d'entrée, mais aussi est fermé depuis plus de 10 ans. Mon appartement se situe juste au-dessus de l'entrée de ce parking.
Merci d'avance.
n'est absolument pas signalé par un panneau d'interdiction de stationner: il n'est PAS nécessaire
qu'il y ait un tel panneau sur le grillage d'une entrée carrossable, il est en effet juste interdit
de se garer devant une telle entrée.
Panneau ou pas.
Article R417-10 - lll-1°
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2018-12-28/
aussi est fermé depuis plus de 10 ans.: ce qu'un agent de police n'est pas censé savoir ; il voit
un accès carrossable existant, c'est tout.
Cela dit, si vraiment vous étiez garé à côté et non pas devant, il doit y avoir soit une
erreur soit un autre motif que d'encombrer cet accès.
Ce qui est difficile à déterminer sans être sur place.
Une demande de précision peut s'imposer, en effet, mais sans doute va-t-elle être ardue
à obtenir....
La législation juridique et financière évolue en permanence...