Conséquences de laisser passer un géomètre
Résolu
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bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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26 déc. 2018 à 19:47
26 déc. 2018 à 19:47
Bonsoir,
votre avocat à raison. Le voisin doit apporter la preuve que la clôture à plus de 30 ans. Néanmoins,cette précision ne concerne en rien le Géomètre. Il défini la limite selon des calculs,actes de propriété,etc... Faire valoir l'usucapion relève encore d'une autre démarche différente d'un bornage judiciaire.
votre avocat à raison. Le voisin doit apporter la preuve que la clôture à plus de 30 ans. Néanmoins,cette précision ne concerne en rien le Géomètre. Il défini la limite selon des calculs,actes de propriété,etc... Faire valoir l'usucapion relève encore d'une autre démarche différente d'un bornage judiciaire.
Utilisateur anonyme
27 déc. 2018 à 10:49
27 déc. 2018 à 10:49
Bonjour,
Il s'agit d'une demande amiable de votre voisin, le géomètre ne posera pas de nouvelles bornes, sa mission (amiable) est de vérifier la juste propriété et d'établir un rapport pour SON client.
Vous n'avez rien à signer et rien à payer.
Si cette délimitation ne convient pas au voisin il devra vous assigner devant le tribunal compétent avec demande de bornage JUDICIAIRE, un EXPERT géomètre sera nommé par le tribunal.
Il s'agit d'une demande amiable de votre voisin, le géomètre ne posera pas de nouvelles bornes, sa mission (amiable) est de vérifier la juste propriété et d'établir un rapport pour SON client.
Vous n'avez rien à signer et rien à payer.
Si cette délimitation ne convient pas au voisin il devra vous assigner devant le tribunal compétent avec demande de bornage JUDICIAIRE, un EXPERT géomètre sera nommé par le tribunal.
27 déc. 2018 à 10:16