Accusations mensongères sur ma mère
Malibuarthur
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PA486
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23 déc. 2018 à 21:11
23 déc. 2018 à 21:11
la prescription de 3 mois, c'est pour la diffamation ou l'injure.
pour la dénonciation calomnieuse, c'est 6 ans.
pour la dénonciation calomnieuse, c'est 6 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2018 à 23:09
Je n'ai pas l'habitude de me rendre sur le site. J'ai essayé de vous répondre mais j'ignore si mon message vous a été envoyé correctement.
Donc je vous précise que j'avais l'intention d'adresser directement un courrier par LR avec AR au procureur avec constitution de partie civile pour que ma plainte ne soit pas classée sans suite...
Ai-je raison ???
Merci d'avance si vous m'adressez une réponse.
Cordialement
23 déc. 2018 à 23:31
pour la dénonciation calomnieuse, il faut d'abord porter plainte auprès du procureur, en LR avec AR, pour pouvoir cette fois porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction si le procureur n'a rien fait au bout de 3 mois. s'il classe la plainte sans suite avant ce délai de 3 mois, vous pouvez aussi porter plainte auprès du juge d'instruction.
mais il faut d'abord vous assurer qu'il y a bien dénonciation calomnieuse. il faut, pour que le délit soit constitué que la dénonciation puisse entrainer des poursuites. vous ne travaillez pas dans l'établissement donc les seules poursuites sont des poursuites en justice, mais ce n'est pas à la justice que les faits ont été dénoncés. il faut donc d'abord vérifier dans la jurisprudence que la personne à qui les faits ont été dénoncés, était obligée de dénoncer les faits à la justice. si un juge considère que son métier ne l'obligeait pas à les dénoncer à la justice, alors il n'y a pas délit.
ensuite, il faut pourvoir prouver la mauvaise foi du dénonciateur. s'il maintient son accusation, c'est parole contre parole, vous ne prouvez pas la mauvaise foi, pas de condamnation possible pour dénonciation calomnieuse.
24 déc. 2018 à 00:24
Une personne salariée d'un Ehpad peut donc dire n'importe quoi à un supérieur hiérarchique sans que personne ne puisse réagir ????
Convoquée, traînée dans la boue, humiliée et rien d'autre que de s'écraser ????
Ma lettre de mécontentement du lendemain est explicite et très bien argumentée. Les faits que l'on me reproche ont eu lieu dans la petite salle du service devant au moins une dizaine de personnes qui pourraient être entendues très simplement. Ma mère aussi. Elles me connaissent et me voient régulièrement apporter des cadeaux, des photos, etc. J'appelle ma mère tous les soirs et tout le personnel le sait.
La réponse immédiate : nous allons faire une enquête. Bien mais 2 mois après, aucune enquête n'a été faite. Après relance téléphonique, proposition de dialogue avec sous directrice et autre cadre. Je ne peux pas me déplacer en ce moment et je ne suis pas à leur disposition du jour au lendemain car je dois faire 600 Km aller retour).
Donc, je laisse tomber ?????
Elle est belle la loi française, non ????
Que me conseillez-vous de faire ???
Cordialement