Vice de procédure et stupéfiant
Bonjour,
J'ai été arrêté en flagrant délit d'achat de stupéfiant pour 10€ je me suis retrouvé au commissariat, convocation au TGI, il m'a été refusé d'avoir une copie du PV, je n'ai signé qu'un exemplaire. De plus ils ont oublié de prendre mes empreintes et photos et me demandent de me représenter. Cela pourrait-il faire annuler la procédure étant donné qu'ils ont fait cet oubli ?
Merci pour vos réponses
J'ai été arrêté en flagrant délit d'achat de stupéfiant pour 10€ je me suis retrouvé au commissariat, convocation au TGI, il m'a été refusé d'avoir une copie du PV, je n'ai signé qu'un exemplaire. De plus ils ont oublié de prendre mes empreintes et photos et me demandent de me représenter. Cela pourrait-il faire annuler la procédure étant donné qu'ils ont fait cet oubli ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2018 à 11:24
Suis-je obligé de me représenter suite à leur oubli ?
24 déc. 2018 à 11:29
Modifié le 24 déc. 2018 à 11:27