Alignement: mention sur l'acte, besoin de votre aide

Question

Bonjour, 

nous allons signer un acte de vente dans quelques jours, nous avons découvert qu'un paragraphe 'arrêté d'alignement' figurait sur le document. Renseignement pris auprès de la commune, le bien est correctement aligné par rapport à la voie publique, il n'y aurait donc aucun problème. 
Concernant la mention sur l'acte, pourriez-vous me dire s'il s'agit simplement d'un rappel de la loi ou si la mention implique que le bien est concerné par un arrêté d'alignement ? 

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Dams · Answer

Bonjour, peut-être s'agit-il d'une reprise des textes.

aronite · Answer

Bonjour,
Si votre bien est bien aligné c'est donc c'est juste une reprise de textes de loi par le Notaire et de la réponse faite par la mairie. Pas d'inquiétude à avoir.

Alignement: mention sur l'acte, besoin de votre aide

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters