Refus de succession document

Résolu
R2chard -  
 R2chard -
Bonjour,
Par quel document une personne peut refuser une succession et comment prouver la véracité de son identité
Merci

1 réponse

  1.
    aronite Messages postés 134 Statut Membre 106
     
    Bonsoir,
    Vous avez un formulaire à remplir puis à envoyer au TGI du domicile du défunt. Ous devez envoyer avec ce document :
    - copie de votre pièce d'identité
    - votre acte de naissance,
    - un acte de décès de la personne dont vous renoncez à la succession.
    1
    1. R2chard
       
      Qui délivre ce formulaire ....
      0
    2. aronite Messages postés 134 Statut Membre 106
       
      Un peu d'effort, il n'est pas bien compliqué à trouver sur internet. Allez, je vous aide : Cerfa n° 15828*01
      0
      1. R2chard > aronite Messages postés 134 Statut Membre
         
        Effectivement je l'avais déjà chargé merci de votre aide en cette heure tardive
        0

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