Refus de succession document
Résolu
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1 réponse
aronite
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130
Date d'inscription
lundi 17 décembre 2018
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Dernière intervention
8 décembre 2020
106
22 déc. 2018 à 23:39
22 déc. 2018 à 23:39
Bonsoir,
Vous avez un formulaire à remplir puis à envoyer au TGI du domicile du défunt. Ous devez envoyer avec ce document :
- copie de votre pièce d'identité
- votre acte de naissance,
- un acte de décès de la personne dont vous renoncez à la succession.
Vous avez un formulaire à remplir puis à envoyer au TGI du domicile du défunt. Ous devez envoyer avec ce document :
- copie de votre pièce d'identité
- votre acte de naissance,
- un acte de décès de la personne dont vous renoncez à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2018 à 23:57
23 déc. 2018 à 00:02
23 déc. 2018 à 00:10