Refus de succession document [Résolu]

- - Dernière réponse :  R2chard - 23 déc. 2018 à 00:10
Bonjour,
Par quel document une personne peut refuser une succession et comment prouver la véracité de son identité
Merci
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Merci
Bonsoir,
Vous avez un formulaire à remplir puis à envoyer au TGI du domicile du défunt. Ous devez envoyer avec ce document :
- copie de votre pièce d'identité
- votre acte de naissance,
- un acte de décès de la personne dont vous renoncez à la succession.

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Qui délivre ce formulaire ....
aronite
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29 -
Un peu d'effort, il n'est pas bien compliqué à trouver sur internet. Allez, je vous aide : Cerfa n° 15828*01
> aronite
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6 janvier 2019
-
Effectivement je l'avais déjà chargé merci de votre aide en cette heure tardive
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