Imposition succession pour un non résident fiscal

Mbron00 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018 - 23 déc. 2018 à 00:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 déc. 2018 à 08:33
Bonjour,

Je vais certainement bénéficier prochainement.
Une cousine éloignée est décédée à Paris et suite à la vente d'un de ses biens immobiliers à Paris, je devrais obtenir une somme d'environ 130.000 €.

Je suis résident fiscal aux USA, pas en France.

Voici mes questions:
1. Quel taux d'imposition sera-t-il appliqué sur ce montant? j'ai entendu parler de 40% à la source, est-ce exact ? Si oui, même si je ne suis pas résident fiscal en France ?
2. À l'issue de la vente, je désirerais ensuite faire transférer l'argent directement sur mon compte aux USA. Il y aura-t-il une démarche particulière à faire auprès des autorités fiscales françaises avant de faire transférer l'argent? J'ai lu sur internet qu'il pourrait y avoir une imposition supplémentaire de 20 % étant résident fiscal étranger, est-ce exact ?
Si c'est exact, est-ce que je pourrais éviter cette imposition supplémentaire en laissant l'argent sur mon compte bancaire en France?
Sinon, ce prélèvement supplémentaire de 20 % sera-t-il aussi pris à la source ou bien dois-je faire une déclaration volontaire avant de faire transférer l'argent sur mon compte aux USA ?
3. Quelle recommandation pouvez-vous faire afin d'éviter une imposition minimum dans mon cas de résident fiscal à l'étranger?

Dans l'attente de vos réponses, cordialement.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 déc. 2018 à 08:33
1. Quel taux d'imposition sera-t-il appliqué sur ce montant? j'ai entendu parler de 40% à la source, est-ce exact
Vous êtes redevable des droits de succession vraisemblablement au taux de 60 % en raison de votre parenté éloignée envers la défunte.
Cet impôt de mutation est calculé sur la valeur des biens composant la succession vous revenant.

? Si oui, même si je ne suis pas résident fiscal en France ?
La fiscalité est identique à l'égard de résidents ou des non résidents en France.

2. À l'issue de la vente, je désirerais ensuite faire transférer l'argent directement sur mon compte aux USA.
Tout transfert de capitaux hors Europe doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services des douanes en France.

est-ce que je pourrais éviter cette imposition supplémentaire en laissant l'argent sur mon compte bancaire en France?
A ma connaissance, il n'est dû aucun impôt suite à ce transfert de fonds.
La somme peut parfaitement rester sur un compte bancaire en France.

3. Quelle recommandation pouvez-vous faire afin d'éviter une imposition
De respecter la Loi de l'Etat créancier de l'impôt.
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