Décès et succession avec séparation de corps par défaut

Question

Bonjour
Suite au décès de ma mère. Séparé depuis 1971. Son ex mari condamné a verser une pension c'est enfuis depuis cette date sans subvenir à aucures sources du foyer. Il demande ses droits à la succession malgré que l'ensemble des comptes soit au nom de jeune fille de Madame. Nous sommes quatre enfants trois reconnu et évidemment un non reconnu. Quelles sont nos possibilités pour éloigner ce personnages menaçant

aronite · Answer

S'il s'agit d'une séparation de corps, il devra être considéré comme conjoint survivant et dispose bien de droits dans la succession de votre mère. Et vous ne pouvez pas lui empêcher de les revendiquer.
Quant au nom des titulaires de compte bancaires, cela ne change évidement rien.

Décès et succession avec séparation de corps par défaut

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters