Séparation
Résolu
Bonjour,
Je suis en processus de séparation avec mon mari.. nous sommes mariés sur le régime commun. Mon mari a une union libre avec autre personne. Nous avons construit une maison tous les deux... Il m'a dit que je peux garder la maison et que l'argent ne lui intéresse pas mais j'aimerais que ça soit dans la légalité et qu'il ne reviendrait pas sur sa décision dans le temps.
Il faut qu'il fasse une donation à mon nom? à nom de nos deux enfants?
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis en processus de séparation avec mon mari.. nous sommes mariés sur le régime commun. Mon mari a une union libre avec autre personne. Nous avons construit une maison tous les deux... Il m'a dit que je peux garder la maison et que l'argent ne lui intéresse pas mais j'aimerais que ça soit dans la légalité et qu'il ne reviendrait pas sur sa décision dans le temps.
Il faut qu'il fasse une donation à mon nom? à nom de nos deux enfants?
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condorcet
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19 déc. 2018 à 20:46
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Il faut qu'il fasse une donation à mon nom? à nom de nos deux enfants?
Par acte notarié, qu'il consente donation :
-à vous de l'usufruit ;
-à vos enfants de la nue-propriété.
Par acte notarié, qu'il consente donation :
-à vous de l'usufruit ;
-à vos enfants de la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2018 à 01:01