à quoi sert l'estimation de ma maison
roro
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19 déc. 2018 à 14:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2018 à 15:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2018 à 15:43
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 déc. 2018 à 14:35
19 déc. 2018 à 14:35
Bonjour,
Si vous étiez en communauté universelle, il n'y a pas de succession.
Donc pourquoi un notaire intervient-il ?
Si vous étiez en communauté universelle, il n'y a pas de succession.
Donc pourquoi un notaire intervient-il ?
condorcet
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19 déc. 2018 à 15:43
19 déc. 2018 à 15:43
vais je avoir des frais à payer
A la suite du décès de votre mari, des formalités de publicité foncière obligatoires sont à respecter afin que l'immeuble soit dorénavant à votre seul nom, la communauté universelle étant dissoute par le décès.
Ces formalités ne sont pas gratuites.
Vous aurez à connaître des frais.
A la suite du décès de votre mari, des formalités de publicité foncière obligatoires sont à respecter afin que l'immeuble soit dorénavant à votre seul nom, la communauté universelle étant dissoute par le décès.
Ces formalités ne sont pas gratuites.
Vous aurez à connaître des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2018 à 15:40
Ici, le notaire demande un avis de valeur pour mentionner la valeur du bien, ce qui est obligatoire dans l'acte d'attestation immobilière. Mais vous pouvez aussi déclarer une valeur au notaire sans faire d'avis de valeur.
Enfin, vous aurez bien évidement les frais d'actes à régler au notaire mais pas de droits de succession, le conjoint étant exonéré.