à quoi sert l'estimation de ma maison
roro
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est décédé en aout
la notaire me demande d'évaluer la maison
nous étions sous le régime de la communauté universelle
4 enfants
pour le moment je ne veux pas vendre
vais je avoir des frais à payer
merci de me renseigner...
mon mari est décédé en aout
la notaire me demande d'évaluer la maison
nous étions sous le régime de la communauté universelle
4 enfants
pour le moment je ne veux pas vendre
vais je avoir des frais à payer
merci de me renseigner...
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2 réponses
Bonjour,
Si vous étiez en communauté universelle, il n'y a pas de succession.
Donc pourquoi un notaire intervient-il ?
Si vous étiez en communauté universelle, il n'y a pas de succession.
Donc pourquoi un notaire intervient-il ?
vais je avoir des frais à payer
A la suite du décès de votre mari, des formalités de publicité foncière obligatoires sont à respecter afin que l'immeuble soit dorénavant à votre seul nom, la communauté universelle étant dissoute par le décès.
Ces formalités ne sont pas gratuites.
Vous aurez à connaître des frais.
A la suite du décès de votre mari, des formalités de publicité foncière obligatoires sont à respecter afin que l'immeuble soit dorénavant à votre seul nom, la communauté universelle étant dissoute par le décès.
Ces formalités ne sont pas gratuites.
Vous aurez à connaître des frais.
Ici, le notaire demande un avis de valeur pour mentionner la valeur du bien, ce qui est obligatoire dans l'acte d'attestation immobilière. Mais vous pouvez aussi déclarer une valeur au notaire sans faire d'avis de valeur.
Enfin, vous aurez bien évidement les frais d'actes à régler au notaire mais pas de droits de succession, le conjoint étant exonéré.