Refus d'accepter la succssion

Résolu
Dd -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers (soeur et frères). Un frère n'accepte pas le projet de succession présenté par le notaire.
Tout lui a été donné par les parents lors de leur vivant, aujourd'hui il refuse de verser la réserve de la quotité dont une partie nous revient.
Doit on engager une procédure judiciaire ?

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Si ce frère refuse le projet présenté par le notaire,
    vous n'aurez d'autre alternative que la procédure judiciaire pour faire valoir vos droits réservataires.

    Cdt
    0

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