Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus d'accepter la succssion

Résolu
Dd - 19 déc. 2018 à 16:02
 gitane2229 - 19 déc. 2018 à 16:07
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers (soeur et frères). Un frère n'accepte pas le projet de succession présenté par le notaire.
Tout lui a été donné par les parents lors de leur vivant, aujourd'hui il refuse de verser la réserve de la quotité dont une partie nous revient.
Doit on engager une procédure judiciaire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
19 déc. 2018 à 16:07
Bonjour.

Si ce frère refuse le projet présenté par le notaire,
vous n'aurez d'autre alternative que la procédure judiciaire pour faire valoir vos droits réservataires.

Cdt
0

Discussions similaires

Refus agrément
Magnolia051 -
Magnolia051 -

9 réponses
pret accepté puis refusé !
caly1074 -
ptit menuisier -

28 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
accord de principe ok mais refus au niveau de la saccef
stephetfab974 -
stephetfab974 -

2 réponses
modele de lettre de refus à convocation prealable à licenciement
Olympe35000 -
caroledu92 -

2 réponses