Préavis 1 ou 3 mois
Valy59
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18 déc. 2018 à 19:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 déc. 2018 à 20:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 déc. 2018 à 20:13
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3 réponses
maylin27
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11 mai 2021
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18 déc. 2018 à 20:13
18 déc. 2018 à 20:13
bonjour,
courrier lrar au bailleur en lui mentionnant le motif : attribution logement social et en joignant le courrier d attribution du logement. Faute de quoi le préavis serait de 3 mois
article 15 loi 89-462 du 6/07/89
cordialement
courrier lrar au bailleur en lui mentionnant le motif : attribution logement social et en joignant le courrier d attribution du logement. Faute de quoi le préavis serait de 3 mois
article 15 loi 89-462 du 6/07/89
cordialement
Nourore
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mardi 18 décembre 2018
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22 décembre 2018
18 déc. 2018 à 19:54
18 déc. 2018 à 19:54
Bonsoir,un préavis peut être écourté pour plusieurs raisons: mutation professionnelle, licenciement, état de santé et logement à caractère social.
Cordialement.
Cordialement.
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
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18 déc. 2018 à 19:58
18 déc. 2018 à 19:58
Bonjour
Oui votre préavis est d'un mois pour obtention de logement social.
Oui votre préavis est d'un mois pour obtention de logement social.