Ravalement d immeuble
francineLAMOUREUX
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18 déc. 2018 à 22:59
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 déc. 2018 à 00:03
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djivi38
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Modifié le 19 déc. 2018 à 00:05
Modifié le 19 déc. 2018 à 00:05
bonsoir,
les locataires d'un logement d'habitation n'ont pas à payer quoi que ce soit pour le ravalement de l'immeuble où se situe leur logement ou pour celui de leur maison individuelle.
Le ravalement ne figure pas dans les charges de réparations dues par les locataires :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
voir : https://www.ravalement-de-facade.info/qui-paye/
extrait :
« Les biens en location :
Dans le cas où la rénovation de la façade est réalisée sur un bien loué, deux cas peuvent être identifiés :
• dans l’immense majorité des cas, le ravalement de façade est entièrement à la charge du propriétaire du bien.
• Il ne constitue en effet pas une charge locative. Même si le locataire doit tenir en bon état le logement où il réside, ce type de travaux n’entre pas dans ses obligations. D’ailleurs, c’est bien au propriétaire d’entreprendre la demande des travaux de ravalement.
• dans de rares cas, et uniquement pour un bail commercial, il est possible que ce soit au locataire de payer le ravalement de la façade. Pour que cela soit valable, il faut impérativement que cela figure dans le bail, de manière claire. Autrement dit, le terme de « ravalement » doit bien être mentionné et la clause doit être précise.
Pour résumer, il est donc établi qu’un ravalement est toujours à la charge du propriétaire.
(…) »
cdt.
les locataires d'un logement d'habitation n'ont pas à payer quoi que ce soit pour le ravalement de l'immeuble où se situe leur logement ou pour celui de leur maison individuelle.
Le ravalement ne figure pas dans les charges de réparations dues par les locataires :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
voir : https://www.ravalement-de-facade.info/qui-paye/
extrait :
« Les biens en location :
Dans le cas où la rénovation de la façade est réalisée sur un bien loué, deux cas peuvent être identifiés :
• dans l’immense majorité des cas, le ravalement de façade est entièrement à la charge du propriétaire du bien.
• Il ne constitue en effet pas une charge locative. Même si le locataire doit tenir en bon état le logement où il réside, ce type de travaux n’entre pas dans ses obligations. D’ailleurs, c’est bien au propriétaire d’entreprendre la demande des travaux de ravalement.
• dans de rares cas, et uniquement pour un bail commercial, il est possible que ce soit au locataire de payer le ravalement de la façade. Pour que cela soit valable, il faut impérativement que cela figure dans le bail, de manière claire. Autrement dit, le terme de « ravalement » doit bien être mentionné et la clause doit être précise.
Pour résumer, il est donc établi qu’un ravalement est toujours à la charge du propriétaire.
(…) »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...