Renonciation a une sucession
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massat09320
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massat09320 Messages postés 4 Statut Membre -
massat09320 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour ,
ayant un dossier de surendettement , j ai dis a mes parents de renoncer a ma succession . Mais il parait que si le conjoint pacsé ( pascé sous le régime de la séparation de biens ) est susceptible de pouvoir payer, celui-ci devra s acquitter de mes dettes, ma fille pour sa part y aura renoncer et qu'est ce qu il en ai de mon petit fils ?.
Merci de votre réponse
F.HART
ayant un dossier de surendettement , j ai dis a mes parents de renoncer a ma succession . Mais il parait que si le conjoint pacsé ( pascé sous le régime de la séparation de biens ) est susceptible de pouvoir payer, celui-ci devra s acquitter de mes dettes, ma fille pour sa part y aura renoncer et qu'est ce qu il en ai de mon petit fils ?.
Merci de votre réponse
F.HART
2 réponses
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On ne peut renoncer à une succession lorsque celle-ci n'est pas ouverte. C'est à dire qu'avant votre décès, il est impossible que vos parents et descendants renoncent...
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Mais il parait que si le conjoint pacsé ( pascé sous le régime de la séparation de biens ) est susceptible de pouvoir payer,
Le partenaire d'un PACS n'a pas la qualité d'héritier.
De ce fait, il n'a pas à répondre des dettes de feu son partenaire duquel il n'hérite pas.
ma fille pour sa part y aura renoncer et qu'est ce qu il en ai de mon petit fils ?.
La renonciation du premier appelé à la succession de son auteur transmet ses droits d'héritier aux suivants petit-enfant et la suite.............
La législation juridique et financière évolue en permanence...