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Renonciation a une sucession

Résolu
massat09320 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018 - 18 déc. 2018 à 13:19
massat09320 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018 - 20 déc. 2018 à 14:39
Bonjour ,
ayant un dossier de surendettement , j ai dis a mes parents de renoncer a ma succession . Mais il parait que si le conjoint pacsé ( pascé sous le régime de la séparation de biens ) est susceptible de pouvoir payer, celui-ci devra s acquitter de mes dettes, ma fille pour sa part y aura renoncer et qu'est ce qu il en ai de mon petit fils ?.
Merci de votre réponse
F.HART

2 réponses

Réponse 1 / 2
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 106
Modifié le 18 déc. 2018 à 14:20
On ne peut renoncer à une succession lorsque celle-ci n'est pas ouverte. C'est à dire qu'avant votre décès, il est impossible que vos parents et descendants renoncent...
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
18 déc. 2018 à 13:42
Mais il parait que si le conjoint pacsé ( pascé sous le régime de la séparation de biens ) est susceptible de pouvoir payer,
Le partenaire d'un PACS n'a pas la qualité d'héritier.
De ce fait, il n'a pas à répondre des dettes de feu son partenaire duquel il n'hérite pas.

ma fille pour sa part y aura renoncer et qu'est ce qu il en ai de mon petit fils ?.
La renonciation du premier appelé à la succession de son auteur transmet ses droits d'héritier aux suivants petit-enfant et la suite.............
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massat09320 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018
19 déc. 2018 à 12:05
Bonjour ,
Donc ils doivent y renoncer aussi les petits enfants mineur ou majeur ?
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massat09320 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018
19 déc. 2018 à 12:17
Re bonjour
Et si entre temps ils se marient ?
( sous le régime de la séparation de biens , évidemment
Merci
F.Hart
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > massat09320 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018
19 déc. 2018 à 13:21
Et si entre temps ils se marient ?
Et alors ?
Depuis quand les conjoints sont concernés par les problèmes de succession de leur époux ?
Vous avez fait vos études en Droit à la faculté de Foix ou celle de Saint-Girons ?
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massat09320 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018
20 déc. 2018 à 14:39
Bonjour condorcet ,
Si j avais fait des études de droits , je ne poserais pas la question ? soyons logiques .
Merci quand même de la réponse .
F.Hart
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