Succession conjoint heritage d une maison habitation
SISI
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décés de ses parents mon mari a hérité d une maison.,nous nous sommes faits donation en 1993 pour nos biens personnels.doit-on modifier notre document ? si mon mari venait a décéder est ce que je serai obligé de vendre cette maison pour donner la part a nos filles?je pose cette question car beaucoup de travaux a faire avant de la mettre en location.
merci de votre réponse .
MADAME POUSSON.
suite au décés de ses parents mon mari a hérité d une maison.,nous nous sommes faits donation en 1993 pour nos biens personnels.doit-on modifier notre document ? si mon mari venait a décéder est ce que je serai obligé de vendre cette maison pour donner la part a nos filles?je pose cette question car beaucoup de travaux a faire avant de la mettre en location.
merci de votre réponse .
MADAME POUSSON.
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1 réponse
doit-on modifier notre document ?
Il s'agit d'une donation au dernier vivant, vous laissant le choix de vos droits à exercer sur la succession de votre conjoint, c'est-à-dire sur tout ce qui lui appartiendra à son décès.......... s'il devait disparaître avant vous bien sûr.
Vous n'avez rien à modifier à la suite de cette donation de 1993.
est ce que je serai obligé de vendre cette maison pour donner la part a nos filles?
Elles pourraient le demander.
Mais si vous optez seulement pour l'usufruit, elles ne pourront pas vous le supprimer.
je pose cette question car beaucoup de travaux a faire avant de la mettre en location.
Le coût des travaux supportés par la communauté doivent lui être remboursés par la succession.
Si vos filles veulent vendre ce bien elles devront d'abord rembourser cette somme à la communauté.
Cette opération se nomme une "récompense" due à la communauté.
Conservez précieusement les factures des travaux. Vous en auriez besoin comme preuves.
Prenez en note pour l'avenir.
Il s'agit d'une donation au dernier vivant, vous laissant le choix de vos droits à exercer sur la succession de votre conjoint, c'est-à-dire sur tout ce qui lui appartiendra à son décès.......... s'il devait disparaître avant vous bien sûr.
Vous n'avez rien à modifier à la suite de cette donation de 1993.
est ce que je serai obligé de vendre cette maison pour donner la part a nos filles?
Elles pourraient le demander.
Mais si vous optez seulement pour l'usufruit, elles ne pourront pas vous le supprimer.
je pose cette question car beaucoup de travaux a faire avant de la mettre en location.
Le coût des travaux supportés par la communauté doivent lui être remboursés par la succession.
Si vos filles veulent vendre ce bien elles devront d'abord rembourser cette somme à la communauté.
Cette opération se nomme une "récompense" due à la communauté.
Conservez précieusement les factures des travaux. Vous en auriez besoin comme preuves.
Prenez en note pour l'avenir.
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