Succession conjoint heritage d une maison habitation
SISI
-
18 déc. 2018 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2018 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2018 à 11:51
A voir également:
- Succession conjoint heritage d une maison habitation
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 18 déc. 2018 à 11:53
Modifié le 18 déc. 2018 à 11:53
doit-on modifier notre document ?
Il s'agit d'une donation au dernier vivant, vous laissant le choix de vos droits à exercer sur la succession de votre conjoint, c'est-à-dire sur tout ce qui lui appartiendra à son décès.......... s'il devait disparaître avant vous bien sûr.
Vous n'avez rien à modifier à la suite de cette donation de 1993.
est ce que je serai obligé de vendre cette maison pour donner la part a nos filles?
Elles pourraient le demander.
Mais si vous optez seulement pour l'usufruit, elles ne pourront pas vous le supprimer.
je pose cette question car beaucoup de travaux a faire avant de la mettre en location.
Le coût des travaux supportés par la communauté doivent lui être remboursés par la succession.
Si vos filles veulent vendre ce bien elles devront d'abord rembourser cette somme à la communauté.
Cette opération se nomme une "récompense" due à la communauté.
Conservez précieusement les factures des travaux. Vous en auriez besoin comme preuves.
Prenez en note pour l'avenir.
Il s'agit d'une donation au dernier vivant, vous laissant le choix de vos droits à exercer sur la succession de votre conjoint, c'est-à-dire sur tout ce qui lui appartiendra à son décès.......... s'il devait disparaître avant vous bien sûr.
Vous n'avez rien à modifier à la suite de cette donation de 1993.
est ce que je serai obligé de vendre cette maison pour donner la part a nos filles?
Elles pourraient le demander.
Mais si vous optez seulement pour l'usufruit, elles ne pourront pas vous le supprimer.
je pose cette question car beaucoup de travaux a faire avant de la mettre en location.
Le coût des travaux supportés par la communauté doivent lui être remboursés par la succession.
Si vos filles veulent vendre ce bien elles devront d'abord rembourser cette somme à la communauté.
Cette opération se nomme une "récompense" due à la communauté.
Conservez précieusement les factures des travaux. Vous en auriez besoin comme preuves.
Prenez en note pour l'avenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...