Différent entre locataire et propriétaire
mayours
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mayours Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 déc. 2018 à 12:01
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1 réponse
Mric11235813
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17 déc. 2018 à 10:10
17 déc. 2018 à 10:10
Bonjour,
Petit détail : c'est un logement vide ou meublé ?
"Lors de l'état des lieux d'entré il y avait quelques défauts dans le logement qui devait être mentionné mais le propriétaire avait déjà rempli au préalable l'état des lieux et il n'a rien voulu rajouter. " Grave erreur de votre part, vous auriez du insister !!
"ne plus nous donner les quittances de loyers" C'est illégal :
"Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
"1 mois avant l'état des lieux sortant, le propriétaire nous a imposé un huissier de justice" C'est son droit. Mais il ne peut alors pas vous demander de payer la moitié des frais d'huissier.
"J'ai réglé la partie du locataire pour la visite de l'huissier" Vous n'auriez pas du...
"Le 29 novembre, nous avons reçu 3 coup de téléphone et un premier mail avec joint des devis de réparation de l'appartement et d'entretien et il nous a donné un délai de 10 jours pour lui faire une proposition décentes. "
"Qu'es ce qu'on peut faire? " Vous envoyez une LRAR réclamant l'EDLS et uniquement les devis/factures justifiés par des écarts entre l'EDLE et l'EDLS. Le reste, ce n'est pas votre problème et il n'a pas le droit de vous le déduire de votre dépôt de garantie.
Pensez à lui rappeler que s'il met plus de 2 mois à vous rendre le restant de votre dépot de garantie:
"En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Petit détail : c'est un logement vide ou meublé ?
"Lors de l'état des lieux d'entré il y avait quelques défauts dans le logement qui devait être mentionné mais le propriétaire avait déjà rempli au préalable l'état des lieux et il n'a rien voulu rajouter. " Grave erreur de votre part, vous auriez du insister !!
"ne plus nous donner les quittances de loyers" C'est illégal :
"Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
"1 mois avant l'état des lieux sortant, le propriétaire nous a imposé un huissier de justice" C'est son droit. Mais il ne peut alors pas vous demander de payer la moitié des frais d'huissier.
"J'ai réglé la partie du locataire pour la visite de l'huissier" Vous n'auriez pas du...
"Le 29 novembre, nous avons reçu 3 coup de téléphone et un premier mail avec joint des devis de réparation de l'appartement et d'entretien et il nous a donné un délai de 10 jours pour lui faire une proposition décentes. "
"Qu'es ce qu'on peut faire? " Vous envoyez une LRAR réclamant l'EDLS et uniquement les devis/factures justifiés par des écarts entre l'EDLE et l'EDLS. Le reste, ce n'est pas votre problème et il n'a pas le droit de vous le déduire de votre dépôt de garantie.
Pensez à lui rappeler que s'il met plus de 2 mois à vous rendre le restant de votre dépot de garantie:
"En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
17 déc. 2018 à 11:51
Nous avons dû régler la moitié du montant de l'état des lieux de sortie auprès de l'huissier pour le récupérer.
Après l'avoir feuilleté, tous ce qui est écrit dedans sont les défauts que nous avions constaté lors de l'état des lieux d'entrée.
17 déc. 2018 à 11:55
17 déc. 2018 à 12:01
J'ai des soupçons, que le propriétaire et l'huissier se connaissent bien. Je n'ai aucune preuve.