Vente d'un appartement SANS assurance de copropriété.
prissmrt
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
nous venons d'acheter (avril 2018) un appartement qui se situe dans une copropriété de 3 lots.
Lors de la signature du compromis de vente, les vendeurs ont informé le notaire qu'il n'existait pas d'assurance de copropriété. Ce dernier a fait les gros yeux et les a informés qu'ils devaient assurer la copro avant la vente. Nous avons signé l'acte de vente trois mois plus tard, sans se préoccuper de ladite assurance. Pourtant, nous venons de nous rendre compte que les vendeurs n'ont pas tenu parole, lors de la vente, il n'y avait pas d'assurance de copro en vigueur.
Pourtant, dans l'acte de vente, il est stipulé : "l'ensemble immobilier dans lequel se trouve le BIEN étant assuré par une police souscrite par le syndicat des copropriétaires, l'ACQUEREUR devra se conformer à toutes les décisions du syndicat le concernant".
Alors, ma question est a suivante : est-il légal de vendre un appartement SANS assurance de copropriété ?
Peut-on alors faire annuler la vente et récupérer notre argent puisqu'il y a une erreur dans l'acte de vente ? (l'immeuble n'est pas assuré et n'a pas de syndic comme indiqué) ?
nous venons d'acheter (avril 2018) un appartement qui se situe dans une copropriété de 3 lots.
Lors de la signature du compromis de vente, les vendeurs ont informé le notaire qu'il n'existait pas d'assurance de copropriété. Ce dernier a fait les gros yeux et les a informés qu'ils devaient assurer la copro avant la vente. Nous avons signé l'acte de vente trois mois plus tard, sans se préoccuper de ladite assurance. Pourtant, nous venons de nous rendre compte que les vendeurs n'ont pas tenu parole, lors de la vente, il n'y avait pas d'assurance de copro en vigueur.
Pourtant, dans l'acte de vente, il est stipulé : "l'ensemble immobilier dans lequel se trouve le BIEN étant assuré par une police souscrite par le syndicat des copropriétaires, l'ACQUEREUR devra se conformer à toutes les décisions du syndicat le concernant".
Alors, ma question est a suivante : est-il légal de vendre un appartement SANS assurance de copropriété ?
Peut-on alors faire annuler la vente et récupérer notre argent puisqu'il y a une erreur dans l'acte de vente ? (l'immeuble n'est pas assuré et n'a pas de syndic comme indiqué) ?
2 réponses
Bonjour,
Seule l'assurance RC est obligatoire.... ce qui ne couvrirait en aucun cas le risque que vous signalez. D'ailleurs même pas sur qu'une MRH le garantirait...
et s'il n'y a pas d’assurance RC, ce n'est pas le vendeur d'un lot le coupable, mais le syndicat, voir le syndic (mais apparemment il n'y avait et peut-être toujours pas de syndic)
mon avis, c'est le notaire qui a fait une erreur en mettant cette phrase sans s'assurer de la réalité.
Le vendeur ne pouvait pas prendre cette assurance RC, c'est le syndicat qui pouvait le faire.
Mettez votre mouchoir là-dessus et gardez votre énergie pour mettre votre syndicat en ordre de marche : syndic, AG, assurance, etc....
Seule l'assurance RC est obligatoire.... ce qui ne couvrirait en aucun cas le risque que vous signalez. D'ailleurs même pas sur qu'une MRH le garantirait...
et s'il n'y a pas d’assurance RC, ce n'est pas le vendeur d'un lot le coupable, mais le syndicat, voir le syndic (mais apparemment il n'y avait et peut-être toujours pas de syndic)
mon avis, c'est le notaire qui a fait une erreur en mettant cette phrase sans s'assurer de la réalité.
Le vendeur ne pouvait pas prendre cette assurance RC, c'est le syndicat qui pouvait le faire.
Mettez votre mouchoir là-dessus et gardez votre énergie pour mettre votre syndicat en ordre de marche : syndic, AG, assurance, etc....
Bonjour
1) oui il est légal de vendre un bien sans assurance , sans beaucoup de choses en gfait, du moment que tout est signalé dans le compromis
2) il va être difficile de faire annuler la vente , car le bien n'est pas vraiment impropre à sa destination
en revanche vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit / tromperie
3) hors de question de supprimer votre question; vous n'êtes pas identifiable et votre cas intéressera d'autres internautes
kasom modérateur
1) oui il est légal de vendre un bien sans assurance , sans beaucoup de choses en gfait, du moment que tout est signalé dans le compromis
2) il va être difficile de faire annuler la vente , car le bien n'est pas vraiment impropre à sa destination
en revanche vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit / tromperie
3) hors de question de supprimer votre question; vous n'êtes pas identifiable et votre cas intéressera d'autres internautes
kasom modérateur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comprends cela... je m'inquiète surtout pour la future revente de cet appartement... Nous ne comptions pas dépenser de l'argent ici, c'était un achat d'essai, et surtout en attendant un poste fixe (je suis enseignante et je peux encore muter).
Si les fissures (sans descendre jusque chez moi) se révèlent être une conséquence de fondations instables, est-ce que les futurs acquéreurs pourront le considérer comme un vice caché ?
pour le cas du vice caché, je vous conseille l'avocat mais encore faudra-t-il prouver que votre vendeur était au courant et n'a rien fait.....