EDL de sortie par un huissier
Billy
-
16 déc. 2018 à 17:54
djivi38 Messages postés 52081 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 16 déc. 2018 à 22:16
djivi38 Messages postés 52081 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 16 déc. 2018 à 22:16
A voir également:
- EDL de sortie par un huissier
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Sas noriance huissier avis - Forum Justice
1 réponse
djivi38
Messages postés
52081
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2024
15 396
16 déc. 2018 à 22:16
16 déc. 2018 à 22:16
bonjour,
"Il ne m'a pas remis de copie" : normal.
c'est à vous de demander une copie au mandant de l'huissier; en l'occurrence, si l'huissier envoie l'EDLS à l'agence, réclamez votre copie à l'agence.
Soit, vous allez sur place soit vous faites votre demande par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
".......... remboursement de caution......"
Ça va être impossible de faire un "remboursement d'une caution", étant donné qu'une caution (dans l'immobilier) est une PERSONNE, qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement !! Il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE .
cdt.
"Il ne m'a pas remis de copie" : normal.
c'est à vous de demander une copie au mandant de l'huissier; en l'occurrence, si l'huissier envoie l'EDLS à l'agence, réclamez votre copie à l'agence.
Soit, vous allez sur place soit vous faites votre demande par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
".......... remboursement de caution......"
Ça va être impossible de faire un "remboursement d'une caution", étant donné qu'une caution (dans l'immobilier) est une PERSONNE, qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement !! Il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE .
cdt.