Propriétaure fraudeur

Résolu
Coloc - 16 déc. 2018 à 17:01
 Coloc - 17 déc. 2018 à 12:05
Bonjour,
Je loue une chambre depuis 4 ans au rez de jardin d'un pavillon. Le propriétaire et sa famille occupe le premier étage. Le rez de jardin est constitué de trois chambres louées individuellement, une cuisine, une toilette et une douche/lavabo. Les deux autres chambres ont une superficie de 14 m2 chacune. On est donc 3 colocataires et chaque colocataire possède un bail individuel.
Le problème concerne la superficie de ma chambre. Lors de la signature du contrat (en 2014), le propriétaire a déclaré que la surface est de 9 m2. Cette semaine je décide de mesurer la surface et je trouve qu'elle ne fait que 8.5 m2. J'informe le propriétaire en urgence. Il remesure et il trouve 8.5 m2. Je lui demande donc de signer un nouveau contrat qui débute ce mois en mentionnant la surface de 8.5 m2. Chose faite.
Je constate qu'il y a plusieurs abus par le propriétaires. Mentir sur la superficie (mauvaise foi). Louer un logement indécent (surface inférieure à la surface autorisée) et une fraude à la loi.

Je veux savoir donc :
1. Quelles démarches dois-je effectuer dans ce cas ?
2. À qui m'adresser ?
3. À quelles indémnités je peux prétendre (je compte demander un remboursement total des loyers si je passe par la justice)

J'ai pensé à une solution à l'amiable. Dans ce cas je proposerai au propriétaire de me rembourser la moitié des loyers payés et de garder la chambre gratuitement jusqu'à ce que je trouve un nouveau logement (j'ai déjà commencé mes recherches). Je veux donc savoir :

4. Cette démarche est-elle considérée comme un chantage ? Malgré que mon intention est bonne car je souhaite éviter au propriétaire la prison ou de lourdes amendes

Merci par avance de vos réponses

4 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
16 déc. 2018 à 23:12
Consultez un avocat sur place et exposez-lui TOUTE l'affaire.
Il vous conseillera sur la procédure à enclencher.
Ça vous sera sans doute facile puisque par ailleurs vous avez réussi en moins
d'une semaine à trouver un expert pour mesurer précisément votre chambre.
Espérons qu'il ne vous a pas demandé trop cher....

Cela dit, si vous voulez, la bouche en cœur, vraiment <<éviter au propriétaire la
prison ou de lourdes amendes>>, vous lui proposez ce que vous voulez ; il est aussi
libre de refuser et de vous suivre au tribunal.

Oui, ce que vous proposez EST illégal, c'est au mieux se faire justice soi-même,
au pire une tentative d'extorsion.
Dans les deux cas, le proprio peut, lui, déposer plainte.
Sauf bien sûr si chacun y trouve son compte.

En voulant être "honnête", on ne met pas quatre ans pour tout à coup se réveiller
un matin avec l'envie pressante de mesurer sa chambre, laquelle était jusqu'alors
de taille acceptable pour le quotidien et que vous avez visitée avant de signer le bail.
S'il y avait un doute, fallait mesurer (avec ou sans expert) la chambre à ce moment là.


Et sinon, merci de bien vouloir citer l'endroit précis où Djivi38 vous aurait injurié, ou alors
présentez lui vos excuses circonstanciées avant toute autre chose.
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Merci beaucoup. J'avais besoin d'un avis professionnel,
Pour mettre 4 ans avant de penser à vérifier la surface j'ai de bonnes raisons que je ne veux pas exposer ici (ça ne concerne pas le proprio),
Pour Djivi38, je n'ai pas dit qu'il m'a injurié. Ma phrase n'est qu'un rappel pour éviter que la discussion se dégrade,

Je pense maintenant que je vais juste exposer la situation au propriétaire sans rien proposer. S'il a des propositions à me faire de sa propre volonté je les prendrai en considération. Si par contre il se montre malhonnête ou manipulateur je n'aurai pas d'autre choix à part consulter un avocat,
J'aurais pu exposer plus de détails si la discussion est privée,
Je vous remercie
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105 > Coloc
17 déc. 2018 à 10:51
J'avais besoin d'un avis professionnel, 
: si c'est de mon avis que vous parlez, j'en
suis bien flatté, mais accessoirement vous insultez tous mes autres collègues qui vous ont
répondu tout aussi professionnellement, sinon plus, que moi, et que vous avez allègrement
envoyé ch...anger de chemise!!!!!!
Merci pour eux.

Si par contre il se montre malhonnête ou manipulateur 
: on est tranquille, ce sont
des qualités que vous saurez reconnaître très facilement.
Attention quand même aux excès de jalousie en la matière....

Pour Djivi38, je n'ai pas dit qu'il m'a injurié.
: ah?
C'est très très gentil, ça, mais personne ici n'a fait ce constat là ; donc on attend encore et
toujours les excuses envers lui
et envers tous les autres intervenants de ce sujet, que vous
avez chacun plus ou moins traité plus bas que terre parce qu'ils n'ont pas su traiter un problème
pour lequel vous n'avez pas daigné tout dire.

La seule exception notable: moi-même, qui pourtant n'ai rien dit d'autre que tous les autres.
Cherchez l'erreur.

Allez, bon vent!
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Coloc > JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
17 déc. 2018 à 11:31
De votre premier message j'ai pu comprendre ça:

1. Quelles démarches dois-je effectuer dans ce cas ? Réponse: demander à un avocat
2. À qui m'adresser ? Réposne: un avocat
3. À quelles indémnités je peux prétendre ? Réponse: ce n'est à moi de décider mais à la loi
4. Cette démarche est-elle considérée comme un chantage ? Réponse: cette démarche est illégale

Je vous remercie donc. Aucun des autres internautes n'a répondu à ces questions. Donc votre réponse est bien professionnelle (je parle bien de la réponse et non pas de votre personne vu que je ne vous connait pas)

Bien à vous
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PS: Je n'ai insulté personne sur ce forum et je ne m'excuserai pas pour des erreurs que je n'ai pas faites. Au contraire, j'ai remercié tous ceux qui ont rèpondu.
Insulter des inconnus sur des forums virtuels je le laisse pour les professionnels dans le domaine
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105 > Coloc
17 déc. 2018 à 11:43
Je n'ai insulté personne 
: implicitement si, puisque vous avez à
plusieurs reprises dédaigné des réponses pourtant pertinentes en soi mais non
fondées puisque vous n'avez pas donné toutes les infos qui auraient permis, comme
à moi in fine, d'apprécier le souci de manière objective.

En revanche, on a constaté que vous avez accusé Djivi38, hier à 22:37, de VOUS avoir insulté.
Et ce complètement à tort!
Pas une once de regret pour ça....
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bonjour, Ces 0,50 m2 manquant vous gênent-ils vraiment ? Attention il faut mesurer la hauteur sous plafond, car c'est 9 m2 minimum ou 20 m3, et selon la hauteur il est possible qu'il y ait 20 m3, auquel cas, pas de problème.

Sinon, négociez d'avoir un préavis réduit à zéro, ainsi vous pourrez partir sans problème dès que vous trouvez autre chose.
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
16 déc. 2018 à 17:17
Bonjour,

je suis d'accord avec vous : pour 0,50m² en moins .... et en plus, sans avoir vérifié le volume .... faut être bien procédurier !

cdt.
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Merci de votre réponse,
Le volume est de 19.8 m3,
Ce qui me gène n'est pas le 0.5 m2 mais la mauvaise foi et le mauvais comportement de la femme du propriétaire (mais le sujet n'est pas les raisons mais les conséquences)
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > Coloc
16 déc. 2018 à 17:27
Colocataire depuis 4 ANS... et tout d'un coup, ça vous prend de contrôler surface et volume !!!
Si vous voulez porter l'affaire en justice, commencez par faire établir les mesures par un expert...
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Coloc > djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
16 déc. 2018 à 17:42
Les mesures que j'ai données ont été confirmées par un expert,
Je répète que le sujet porte sur les conséquences et non pas les raisons,
Je vous remercie
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
16 déc. 2018 à 21:00
"Les mesures que j'ai données ont été confirmées par un expert, "

eh ben... exposez toutes les données depuis le début !!
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 493
16 déc. 2018 à 17:48
bonsoir

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589/2014-03-27/

à la lecture de cet article de loi votre demande de diminution de loyer ne prendra effet qu'à compter de votre demande ,donc récemment et pas à partir de la signature de votre bail il y a 4 ans
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Merci de votre réponse,
J'ai lu l'article et je pense que ça parle que du cas ou la surface réelle est légale. Par exemple une chambre fait 19 m2 alors qu'on mentionne dans le bail qu'elle fait 20 m2.
Dans mon cas on a une fraude de la loi. Le propriétaire a mentionné 9 m2 pour détourner la loi, ce qui est en principe différent
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Coloc
Modifié le 16 déc. 2018 à 21:15
Bonjour
En colocation/bail individuel c'est 14m2/33m3 minimum par espace privé pour chaque colocataire.

https://www.locservice.fr/guide-colocation/pieges/surface-mini.html
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Coloc > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
16 déc. 2018 à 21:26
Merci GKLONE,
En fait je suis au courant de cette information. Je ne l'ai pas memntionné pour éviter de rentrer dans le débat 9/14 et avoir des réponses à mes questions
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Coloc
16 déc. 2018 à 22:08
Vous ne pouvez pas prétendre obtenir des réponses pertinentes à des questions posées sur des bases erronées.
Ça vous aurait évité des commentaires inutiles d'énoncer correctement le problème.
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Coloc > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
16 déc. 2018 à 22:20
Je n'ai nulle part mentionné que la surface doit dépasser 9 m2 ni qu'elle doit dépasser 14 m2. J'ai dit que le propriétaire a falsifié le bail en mettant une surface "selon lui" légale. Donc je voulais savoir comment réagir par rapport a cette situation. À celà se rajoute le fait qu'il néglige (à priori) la loi. Donc encore je veux savoir à qui m'adresser pour reporter ces abus ! Et puis il y a la solution à l'amiable que j'ai mentionné et je veux savoir si c'est légale de la proposer ou non !
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
16 déc. 2018 à 23:23
Je me permets d'intervenir pour demander, à titre d'information, si les règles de superficie étaient identiques pour une pièce louée en colocation, ce qui est le cas ici.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
16 déc. 2018 à 23:30
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
16 déc. 2018 à 23:44
Je n'avais pas assez bien lu toutes les réponses. Merci beaucoup.
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