Propriétaure fraudeur
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JiGéGé
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16 déc. 2018 à 23:12
16 déc. 2018 à 23:12
Consultez un avocat sur place et exposez-lui TOUTE l'affaire.
Il vous conseillera sur la procédure à enclencher.
Ça vous sera sans doute facile puisque par ailleurs vous avez réussi en moins
d'une semaine à trouver un expert pour mesurer précisément votre chambre.
Espérons qu'il ne vous a pas demandé trop cher....
Cela dit, si vous voulez, la bouche en cœur, vraiment <<éviter au propriétaire la
prison ou de lourdes amendes>>, vous lui proposez ce que vous voulez ; il est aussi
libre de refuser et de vous suivre au tribunal.
Oui, ce que vous proposez EST illégal, c'est au mieux se faire justice soi-même,
au pire une tentative d'extorsion.
Dans les deux cas, le proprio peut, lui, déposer plainte.
Sauf bien sûr si chacun y trouve son compte.
En voulant être "honnête", on ne met pas quatre ans pour tout à coup se réveiller
un matin avec l'envie pressante de mesurer sa chambre, laquelle était jusqu'alors
de taille acceptable pour le quotidien et que vous avez visitée avant de signer le bail.
S'il y avait un doute, fallait mesurer (avec ou sans expert) la chambre à ce moment là.
Et sinon, merci de bien vouloir citer l'endroit précis où Djivi38 vous aurait injurié, ou alors
présentez lui vos excuses circonstanciées avant toute autre chose.
Il vous conseillera sur la procédure à enclencher.
Ça vous sera sans doute facile puisque par ailleurs vous avez réussi en moins
d'une semaine à trouver un expert pour mesurer précisément votre chambre.
Espérons qu'il ne vous a pas demandé trop cher....
Cela dit, si vous voulez, la bouche en cœur, vraiment <<éviter au propriétaire la
prison ou de lourdes amendes>>, vous lui proposez ce que vous voulez ; il est aussi
libre de refuser et de vous suivre au tribunal.
Oui, ce que vous proposez EST illégal, c'est au mieux se faire justice soi-même,
au pire une tentative d'extorsion.
Dans les deux cas, le proprio peut, lui, déposer plainte.
Sauf bien sûr si chacun y trouve son compte.
En voulant être "honnête", on ne met pas quatre ans pour tout à coup se réveiller
un matin avec l'envie pressante de mesurer sa chambre, laquelle était jusqu'alors
de taille acceptable pour le quotidien et que vous avez visitée avant de signer le bail.
S'il y avait un doute, fallait mesurer (avec ou sans expert) la chambre à ce moment là.
Et sinon, merci de bien vouloir citer l'endroit précis où Djivi38 vous aurait injurié, ou alors
présentez lui vos excuses circonstanciées avant toute autre chose.
bonjour, Ces 0,50 m2 manquant vous gênent-ils vraiment ? Attention il faut mesurer la hauteur sous plafond, car c'est 9 m2 minimum ou 20 m3, et selon la hauteur il est possible qu'il y ait 20 m3, auquel cas, pas de problème.
Sinon, négociez d'avoir un préavis réduit à zéro, ainsi vous pourrez partir sans problème dès que vous trouvez autre chose.
Sinon, négociez d'avoir un préavis réduit à zéro, ainsi vous pourrez partir sans problème dès que vous trouvez autre chose.
djivi38
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27 novembre 2024
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16 déc. 2018 à 17:17
16 déc. 2018 à 17:17
Bonjour,
je suis d'accord avec vous : pour 0,50m² en moins .... et en plus, sans avoir vérifié le volume .... faut être bien procédurier !
cdt.
je suis d'accord avec vous : pour 0,50m² en moins .... et en plus, sans avoir vérifié le volume .... faut être bien procédurier !
cdt.
djivi38
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Coloc
16 déc. 2018 à 17:27
16 déc. 2018 à 17:27
Colocataire depuis 4 ANS... et tout d'un coup, ça vous prend de contrôler surface et volume !!!
Si vous voulez porter l'affaire en justice, commencez par faire établir les mesures par un expert...
Si vous voulez porter l'affaire en justice, commencez par faire établir les mesures par un expert...
Coloc
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djivi38
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27 novembre 2024
16 déc. 2018 à 17:42
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Les mesures que j'ai données ont été confirmées par un expert,
Je répète que le sujet porte sur les conséquences et non pas les raisons,
Je vous remercie
Je répète que le sujet porte sur les conséquences et non pas les raisons,
Je vous remercie
djivi38
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27 novembre 2024
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16 déc. 2018 à 21:00
16 déc. 2018 à 21:00
"Les mesures que j'ai données ont été confirmées par un expert, "
eh ben... exposez toutes les données depuis le début !!
eh ben... exposez toutes les données depuis le début !!
jodelariege
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21 décembre 2023
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16 déc. 2018 à 17:48
16 déc. 2018 à 17:48
bonsoir
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589/2014-03-27/
à la lecture de cet article de loi votre demande de diminution de loyer ne prendra effet qu'à compter de votre demande ,donc récemment et pas à partir de la signature de votre bail il y a 4 ans
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589/2014-03-27/
à la lecture de cet article de loi votre demande de diminution de loyer ne prendra effet qu'à compter de votre demande ,donc récemment et pas à partir de la signature de votre bail il y a 4 ans
Merci de votre réponse,
J'ai lu l'article et je pense que ça parle que du cas ou la surface réelle est légale. Par exemple une chambre fait 19 m2 alors qu'on mentionne dans le bail qu'elle fait 20 m2.
Dans mon cas on a une fraude de la loi. Le propriétaire a mentionné 9 m2 pour détourner la loi, ce qui est en principe différent
J'ai lu l'article et je pense que ça parle que du cas ou la surface réelle est légale. Par exemple une chambre fait 19 m2 alors qu'on mentionne dans le bail qu'elle fait 20 m2.
Dans mon cas on a une fraude de la loi. Le propriétaire a mentionné 9 m2 pour détourner la loi, ce qui est en principe différent
GKLONE
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Coloc
Modifié le 16 déc. 2018 à 21:15
Modifié le 16 déc. 2018 à 21:15
Bonjour
En colocation/bail individuel c'est 14m2/33m3 minimum par espace privé pour chaque colocataire.
https://www.locservice.fr/guide-colocation/pieges/surface-mini.html
En colocation/bail individuel c'est 14m2/33m3 minimum par espace privé pour chaque colocataire.
https://www.locservice.fr/guide-colocation/pieges/surface-mini.html
Coloc
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GKLONE
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3 mai 2023
16 déc. 2018 à 21:26
16 déc. 2018 à 21:26
Merci GKLONE,
En fait je suis au courant de cette information. Je ne l'ai pas memntionné pour éviter de rentrer dans le débat 9/14 et avoir des réponses à mes questions
En fait je suis au courant de cette information. Je ne l'ai pas memntionné pour éviter de rentrer dans le débat 9/14 et avoir des réponses à mes questions
GKLONE
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Coloc
16 déc. 2018 à 22:08
16 déc. 2018 à 22:08
Vous ne pouvez pas prétendre obtenir des réponses pertinentes à des questions posées sur des bases erronées.
Ça vous aurait évité des commentaires inutiles d'énoncer correctement le problème.
Ça vous aurait évité des commentaires inutiles d'énoncer correctement le problème.
Coloc
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GKLONE
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3 mai 2023
16 déc. 2018 à 22:20
16 déc. 2018 à 22:20
Je n'ai nulle part mentionné que la surface doit dépasser 9 m2 ni qu'elle doit dépasser 14 m2. J'ai dit que le propriétaire a falsifié le bail en mettant une surface "selon lui" légale. Donc je voulais savoir comment réagir par rapport a cette situation. À celà se rajoute le fait qu'il néglige (à priori) la loi. Donc encore je veux savoir à qui m'adresser pour reporter ces abus ! Et puis il y a la solution à l'amiable que j'ai mentionné et je veux savoir si c'est légale de la proposer ou non !
Gayomi
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16 déc. 2018 à 23:23
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Je me permets d'intervenir pour demander, à titre d'information, si les règles de superficie étaient identiques pour une pièce louée en colocation, ce qui est le cas ici.
GKLONE
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16 déc. 2018 à 23:30
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Gayomi
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16 déc. 2018 à 23:44
16 déc. 2018 à 23:44
Je n'avais pas assez bien lu toutes les réponses. Merci beaucoup.
Modifié le 17 déc. 2018 à 00:21
Pour mettre 4 ans avant de penser à vérifier la surface j'ai de bonnes raisons que je ne veux pas exposer ici (ça ne concerne pas le proprio),
Pour Djivi38, je n'ai pas dit qu'il m'a injurié. Ma phrase n'est qu'un rappel pour éviter que la discussion se dégrade,
Je pense maintenant que je vais juste exposer la situation au propriétaire sans rien proposer. S'il a des propositions à me faire de sa propre volonté je les prendrai en considération. Si par contre il se montre malhonnête ou manipulateur je n'aurai pas d'autre choix à part consulter un avocat,
J'aurais pu exposer plus de détails si la discussion est privée,
Je vous remercie
17 déc. 2018 à 10:51
suis bien flatté, mais accessoirement vous insultez tous mes autres collègues qui vous ont
répondu tout aussi professionnellement, sinon plus, que moi, et que vous avez allègrement
envoyé ch...anger de chemise!!!!!!
Merci pour eux.
: on est tranquille, ce sont
des qualités que vous saurez reconnaître très facilement.
Attention quand même aux excès de jalousie en la matière....
: ah?
C'est très très gentil, ça, mais personne ici n'a fait ce constat là ; donc on attend encore et
toujours les excuses envers lui et envers tous les autres intervenants de ce sujet, que vous
avez chacun plus ou moins traité plus bas que terre parce qu'ils n'ont pas su traiter un problème
pour lequel vous n'avez pas daigné tout dire.
La seule exception notable: moi-même, qui pourtant n'ai rien dit d'autre que tous les autres.
Cherchez l'erreur.
Allez, bon vent!
17 déc. 2018 à 11:31
1. Quelles démarches dois-je effectuer dans ce cas ? Réponse: demander à un avocat
2. À qui m'adresser ? Réposne: un avocat
3. À quelles indémnités je peux prétendre ? Réponse: ce n'est à moi de décider mais à la loi
4. Cette démarche est-elle considérée comme un chantage ? Réponse: cette démarche est illégale
Je vous remercie donc. Aucun des autres internautes n'a répondu à ces questions. Donc votre réponse est bien professionnelle (je parle bien de la réponse et non pas de votre personne vu que je ne vous connait pas)
Bien à vous
Modifié le 17 déc. 2018 à 11:42
Insulter des inconnus sur des forums virtuels je le laisse pour les professionnels dans le domaine
17 déc. 2018 à 11:43
plusieurs reprises dédaigné des réponses pourtant pertinentes en soi mais non
fondées puisque vous n'avez pas donné toutes les infos qui auraient permis, comme
à moi in fine, d'apprécier le souci de manière objective.
En revanche, on a constaté que vous avez accusé Djivi38, hier à 22:37, de VOUS avoir insulté.
Et ce complètement à tort!
Pas une once de regret pour ça....