Propriétaure fraudeur [Résolu]

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 Coloc -
Bonjour,
Je loue une chambre depuis 4 ans au rez de jardin d'un pavillon. Le propriétaire et sa famille occupe le premier étage. Le rez de jardin est constitué de trois chambres louées individuellement, une cuisine, une toilette et une douche/lavabo. Les deux autres chambres ont une superficie de 14 m2 chacune. On est donc 3 colocataires et chaque colocataire possède un bail individuel.
Le problème concerne la superficie de ma chambre. Lors de la signature du contrat (en 2014), le propriétaire a déclaré que la surface est de 9 m2. Cette semaine je décide de mesurer la surface et je trouve qu'elle ne fait que 8.5 m2. J'informe le propriétaire en urgence. Il remesure et il trouve 8.5 m2. Je lui demande donc de signer un nouveau contrat qui débute ce mois en mentionnant la surface de 8.5 m2. Chose faite.
Je constate qu'il y a plusieurs abus par le propriétaires. Mentir sur la superficie (mauvaise foi). Louer un logement indécent (surface inférieure à la surface autorisée) et une fraude à la loi.

Je veux savoir donc :
1. Quelles démarches dois-je effectuer dans ce cas ?
2. À qui m'adresser ?
3. À quelles indémnités je peux prétendre (je compte demander un remboursement total des loyers si je passe par la justice)

J'ai pensé à une solution à l'amiable. Dans ce cas je proposerai au propriétaire de me rembourser la moitié des loyers payés et de garder la chambre gratuitement jusqu'à ce que je trouve un nouveau logement (j'ai déjà commencé mes recherches). Je veux donc savoir :

4. Cette démarche est-elle considérée comme un chantage ? Malgré que mon intention est bonne car je souhaite éviter au propriétaire la prison ou de lourdes amendes

Merci par avance de vos réponses

4 réponses

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14 novembre 2019
881
Consultez un avocat sur place et exposez-lui TOUTE l'affaire.
Il vous conseillera sur la procédure à enclencher.
Ça vous sera sans doute facile puisque par ailleurs vous avez réussi en moins
d'une semaine à trouver un expert pour mesurer précisément votre chambre.
Espérons qu'il ne vous a pas demandé trop cher....

Cela dit, si vous voulez, la bouche en cœur, vraiment <<éviter au propriétaire la
prison ou de lourdes amendes>>, vous lui proposez ce que vous voulez ; il est aussi
libre de refuser et de vous suivre au tribunal.

Oui, ce que vous proposez EST illégal, c'est au mieux se faire justice soi-même,
au pire une tentative d'extorsion.
Dans les deux cas, le proprio peut, lui, déposer plainte.
Sauf bien sûr si chacun y trouve son compte.

En voulant être "honnête", on ne met pas quatre ans pour tout à coup se réveiller
un matin avec l'envie pressante de mesurer sa chambre, laquelle était jusqu'alors
de taille acceptable pour le quotidien et que vous avez visitée avant de signer le bail.
S'il y avait un doute, fallait mesurer (avec ou sans expert) la chambre à ce moment là.


Et sinon, merci de bien vouloir citer l'endroit précis où Djivi38 vous aurait injurié, ou alors
présentez lui vos excuses circonstanciées avant toute autre chose.
JiGéGé
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14 novembre 2019
881 > Coloc
Je n'ai insulté personne 
: implicitement si, puisque vous avez à
plusieurs reprises dédaigné des réponses pourtant pertinentes en soi mais non
fondées puisque vous n'avez pas donné toutes les infos qui auraient permis, comme
à moi in fine, d'apprécier le souci de manière objective.

En revanche, on a constaté que vous avez accusé Djivi38, hier à 22:37, de VOUS avoir insulté.
Et ce complètement à tort!
Pas une once de regret pour ça....
djivi38
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22 janvier 2020
6961 > JiGéGé
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14 novembre 2019

MERCI JiGéGé pour votre post 28 :-)))

Il ne veut pas s'excuser ? Ça tombe bien... je n'attends aucune excuse d'un tel personnage.
Vous êtes la seule personne à accuser à tort une autre personne dans cette discussion. Mes phrases ne sont pas à interpréter selon l'état émotionnnel d'autrui !
JiGéGé
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14 novembre 2019
881 > Coloc
<<Posez moi des questions claires si vous en avez. Les injures ne servent à rien ! >>


>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8039527-proprietaure-fraudeur#15
Je répète que mes phrases ne sont pas à interpréter selon l'état émotionnnel d'autrui !

Pour que votre démarche soit plus juste il faudra reprocher à djivi38 d'avoir utilisé mes phrases hors contexte. Je vous pose donc une question. Avez vous un intérêt à contourner le sujet principal de la discussion ? Il pourrait avoir des personnes dans mon cas qui ont besoin d'être soutenu dans leurs démarches face aux abus de propriétaires fraudeurs (ça me donne une idée d'un futur engagement d'ailleurs, merci)
bonjour, Ces 0,50 m2 manquant vous gênent-ils vraiment ? Attention il faut mesurer la hauteur sous plafond, car c'est 9 m2 minimum ou 20 m3, et selon la hauteur il est possible qu'il y ait 20 m3, auquel cas, pas de problème.

Sinon, négociez d'avoir un préavis réduit à zéro, ainsi vous pourrez partir sans problème dès que vous trouvez autre chose.
djivi38
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22 janvier 2020
6961
"Les mesures que j'ai données ont été confirmées par un expert, "

eh ben... exposez toutes les données depuis le début !!
> djivi38
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22 janvier 2020

Les données sont claires et mes questions le sont encore plus. Merci
djivi38
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22 janvier 2020
6961 > Coloc
... mais fausses puisque incomplètes ... et le pire c'est que c'est volontaire !

....... "Je ne l'ai pas memntionné pour éviter de rentrer dans le débat 9/14".....

Salut !
> djivi38
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22 janvier 2020

Djivi38,
Vous mal interprétez mes paroles et vous les utilisez hors contexte. Je vous rappelle qu'on est dans un forum de droit,
Posez moi des questions claires si vous en avez. Les injures ne servent à rien !
djivi38
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22 janvier 2020
6961 > Coloc
"Les injures ne servent à rien"
Quelles injures ??? Je ne vous ai pas injurié.
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22 décembre 2019
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bonsoir

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028806589&cidTexte=LEGITEXT000006069108

à la lecture de cet article de loi votre demande de diminution de loyer ne prendra effet qu'à compter de votre demande ,donc récemment et pas à partir de la signature de votre bail il y a 4 ans
GKLONE
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21 janvier 2020
1328 > Coloc
Vous ne pouvez pas prétendre obtenir des réponses pertinentes à des questions posées sur des bases erronées.
Ça vous aurait évité des commentaires inutiles d'énoncer correctement le problème.
> GKLONE
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21 janvier 2020

Je n'ai nulle part mentionné que la surface doit dépasser 9 m2 ni qu'elle doit dépasser 14 m2. J'ai dit que le propriétaire a falsifié le bail en mettant une surface "selon lui" légale. Donc je voulais savoir comment réagir par rapport a cette situation. À celà se rajoute le fait qu'il néglige (à priori) la loi. Donc encore je veux savoir à qui m'adresser pour reporter ces abus ! Et puis il y a la solution à l'amiable que j'ai mentionné et je veux savoir si c'est légale de la proposer ou non !
GKLONE
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1328 > Coloc
> GKLONE
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Merci
djivi38
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6961 > GKLONE
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MERCI pour votre post 12 :-)))
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Je me permets d'intervenir pour demander, à titre d'information, si les règles de superficie étaient identiques pour une pièce louée en colocation, ce qui est le cas ici.
GKLONE
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Gayomi
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Je n'avais pas assez bien lu toutes les réponses. Merci beaucoup.
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