Dégats parties communes
Noni
-
14 déc. 2018 à 16:10
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 14 déc. 2018 à 17:13
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 14 déc. 2018 à 17:13
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2 réponses
JiGéGé
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14 déc. 2018 à 17:13
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.... dans lequel la partie de phrase la plus importante est bien sûr la suivante:
(...)sous réserve d’apporter la preuve du dommage occasionné aux parties
communes par le locataire, le syndic peut exercer une action (...)
(...)sous réserve d’apporter la preuve du dommage occasionné aux parties
communes par le locataire, le syndic peut exercer une action (...)
Rochat1
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14 déc. 2018 à 17:01
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Bonjour,
Veuillez prendre connaissance de ce site.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/copropriete/faq/le-bailleur-est-il-responsable-des-dommages-sur-les-parties-communes-imputes-au-locataire-370748
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La législation juridique et financière évolue en permanence...