Exécution d'un jugement (Remboursement d'une dette) avant sa prescription
Wittelsbach
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13 déc. 2018 à 11:15
Utilisateur anonyme - 13 déc. 2018 à 11:31
Utilisateur anonyme - 13 déc. 2018 à 11:31
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 déc. 2018 à 11:31
13 déc. 2018 à 11:31
Bonjour,
Un acte d'huissier repousserait cette prescription de nouveau à 10 ans, exemple, acte du 15 décembre 2018 = prescription 15 décembre 2028 si aucun acte n'est délivré entre temps.
Les frais ne peuvent pas vous êtres indiqués, c'est en fonction de la diligence de l'huissier, s'il reprend, il ne va pas re-délivrer les mêmes actes, il peut faire une recherche de compte en banque par le fichier FICOBA, recherches d'employeurs, de carte grise, etc...
Un acte d'huissier repousserait cette prescription de nouveau à 10 ans, exemple, acte du 15 décembre 2018 = prescription 15 décembre 2028 si aucun acte n'est délivré entre temps.
Les frais ne peuvent pas vous êtres indiqués, c'est en fonction de la diligence de l'huissier, s'il reprend, il ne va pas re-délivrer les mêmes actes, il peut faire une recherche de compte en banque par le fichier FICOBA, recherches d'employeurs, de carte grise, etc...