Exécution d'un jugement (Remboursement d'une dette) avant sa prescription

Wittelsbach Messages postés 9 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 13 déc. 2018 à 11:15
 Utilisateur anonyme - 13 déc. 2018 à 11:31
Bonjour,

J'ai prêté il y a quelques années à un certain Mr W. une somme de 5000€, prêt assorti d'une reconnaissance de dette écrite de sa main.

Monsieur W. refusant de me rembourser, il a été condamné le 8 avril 2010 par le Tribunal d'Instance à me verser cette somme (avec intérêts au taux légal). Je cotise annuellement à une Assistance Juridique qui s'est chargé de la procédure.

En 2010 un huissier a tenté , sans succès, de faire exécuter le jugement. En effet il s'avère que Mr W. avait soigneusement "organisé son insolvabilité".

Avant que l'exécution du jugement soit prescrite ( le 8 avril 2020), je souhaiterais qu'un autre huissier fasse une nouvelle tentative auprès du débiteur.

Je vais contacter un nouvel huissier; je voudrais savoir à quoi je m'engagerai financièrement vis à vis de cet huissier:
les frais et honoraires que je devrai lui verser pour son travail (notamment dans le cas où mon débiteur Mr W. serait toujours insolvable de sorte que la nouvelle tentative de recouvrement échoue).

Apparemment mon Assistance Juridique (que j'ai contactée) ne semble pas prête à rouvrir le dossier.

Avec tous mes remerciements pour votre aide,
Jean Wittelsbach

1 réponse

Utilisateur anonyme
13 déc. 2018 à 11:31
Bonjour,

Un acte d'huissier repousserait cette prescription de nouveau à 10 ans, exemple, acte du 15 décembre 2018 = prescription 15 décembre 2028 si aucun acte n'est délivré entre temps.

Les frais ne peuvent pas vous êtres indiqués, c'est en fonction de la diligence de l'huissier, s'il reprend, il ne va pas re-délivrer les mêmes actes, il peut faire une recherche de compte en banque par le fichier FICOBA, recherches d'employeurs, de carte grise, etc...
2