Payer avocats
BCBG42
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 13 déc. 2018 à 10:50
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 13 déc. 2018 à 10:50
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1 réponse
zigomar-premier
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13 déc. 2018 à 10:50
13 déc. 2018 à 10:50
Elle a trompe et partie avec l'homme en question.
c'est quoi le rapport ?
Mon conjoint à payer sont avocats, il a du lui donner le montant de la moitié de tout les bien qu'ils avaient ensemble ( c'est lui qui a tjs tt payé puisque madame ne travaillais pas) ainsi que l'un des 2 véhicule qu'il avait acheté.
Quand on est marié, lors d'un divorce on partage.
Monsieur avait une femme au foyer, le ménage, le repassage et les petits plats ? donc oui... ce partage des bien (apprécier par un juge) semble totalement normal.
Est ce que du fait que sa soit lui qui est demandé le divorce cela change quelque chose.
non
Bref elle a eu tout ce qu'elle voulait, a savoir que le véhicule il était pas pour mais elle a demandé à l'avoir.
Et l'avocate de mon conjoint lui a conseiller de lui laisser pour pas qu'elle demande plus surtout o niveau des enfants.
elle n'a pas eu ce qu'elle voulait: c'est la loi et il se trouve qu'elle à demander l'application de la loi.
coïncidence ?
Pour conclure sur votre unique question
Aujourd'hui on lui demande de payer la moitié de l'aide juridictionnelle qu'à pris son ex femme pour le divorce, est ce normale??????????
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
"La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens."
réponse: Oui, c'est normal (!!!!!!!) c'est la loi.
c'est quoi le rapport ?
Mon conjoint à payer sont avocats, il a du lui donner le montant de la moitié de tout les bien qu'ils avaient ensemble ( c'est lui qui a tjs tt payé puisque madame ne travaillais pas) ainsi que l'un des 2 véhicule qu'il avait acheté.
Quand on est marié, lors d'un divorce on partage.
Monsieur avait une femme au foyer, le ménage, le repassage et les petits plats ? donc oui... ce partage des bien (apprécier par un juge) semble totalement normal.
Est ce que du fait que sa soit lui qui est demandé le divorce cela change quelque chose.
non
Bref elle a eu tout ce qu'elle voulait, a savoir que le véhicule il était pas pour mais elle a demandé à l'avoir.
Et l'avocate de mon conjoint lui a conseiller de lui laisser pour pas qu'elle demande plus surtout o niveau des enfants.
elle n'a pas eu ce qu'elle voulait: c'est la loi et il se trouve qu'elle à demander l'application de la loi.
coïncidence ?
Pour conclure sur votre unique question
Aujourd'hui on lui demande de payer la moitié de l'aide juridictionnelle qu'à pris son ex femme pour le divorce, est ce normale??????????
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
"La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens."
réponse: Oui, c'est normal (!!!!!!!) c'est la loi.