Bail locatif aux 2 noms
Sassel1968
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GKLONE
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13 déc. 2018 à 06:52
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Bonjour
Oui vous êtes solidaire des dettes locatives du couple tant que vous n'avez pas résilié votre bail et passé le préavis ET tant que votre séparation de corps n'est pas transcrite à l'état civil.
https://www.conseil-juridique.net/karine-altmann/article/solidarite-matiere-locative-348-2608.htm
'L’extinction de la solidarité :
Il est désormais admis de manière constante, par la jurisprudence, que la solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin :
- au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil,
- ou au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.''
Oui vous êtes solidaire des dettes locatives du couple tant que vous n'avez pas résilié votre bail et passé le préavis ET tant que votre séparation de corps n'est pas transcrite à l'état civil.
https://www.conseil-juridique.net/karine-altmann/article/solidarite-matiere-locative-348-2608.htm
'L’extinction de la solidarité :
Il est désormais admis de manière constante, par la jurisprudence, que la solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin :
- au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil,
- ou au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.''
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