Bail locatif aux 2 noms
Sassel1968
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Bonjour
J ai décidé de partir et quitter mon logement pour violences conjugales.
Le bailleur à t il le droit de me poursuivre en mon nom propre si mon mari ( le divorce n est pas entamé ) ne paie pas le loyer ?
J ai décidé de partir et quitter mon logement pour violences conjugales.
Le bailleur à t il le droit de me poursuivre en mon nom propre si mon mari ( le divorce n est pas entamé ) ne paie pas le loyer ?
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1 réponse
Bonjour
Oui vous êtes solidaire des dettes locatives du couple tant que vous n'avez pas résilié votre bail et passé le préavis ET tant que votre séparation de corps n'est pas transcrite à l'état civil.
https://www.conseil-juridique.net/karine-altmann/article/solidarite-matiere-locative-348-2608.htm
'L’extinction de la solidarité :
Il est désormais admis de manière constante, par la jurisprudence, que la solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin :
- au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil,
- ou au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.''
Oui vous êtes solidaire des dettes locatives du couple tant que vous n'avez pas résilié votre bail et passé le préavis ET tant que votre séparation de corps n'est pas transcrite à l'état civil.
https://www.conseil-juridique.net/karine-altmann/article/solidarite-matiere-locative-348-2608.htm
'L’extinction de la solidarité :
Il est désormais admis de manière constante, par la jurisprudence, que la solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin :
- au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil,
- ou au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.''
La législation juridique et financière évolue en permanence...