Qui doit conserver les papiers d'un défunt ? Résolu

Question

Bonjour,

Petit doute suite au décès de mon père cette année.

Ma mère me réclame sla pièce d'identité de mon défunt père dont elle dit être l'ayant droit alors qu'ils étaient divorcés depuis 20 ans.
La compagne de mon père a souhaité la conserver comme souvenir.
Ma soeur ainée n'a rien demandé.

Je me retrouve à devoir jouer les médiateurs entre ma mère et ma belle-mère. 
Qui de nous 3 doit légalement conserver les papiers de mon père ?

L'ex femme divorcée depuis 20 ans ?
La compagne non mariée ?
L"héritière ?

Si vous avez des textes officiels pour justifier vos propos, je prends. Je pourrai les présenter pour faire valoir les droits et devoir de chacune.

Merci de votre aide 
Désirée

desiree_g · Accepted Answer

Je reviens avec une bonne nouvelle : lors de la déclaration de décès , la mairie a réclamé la restitution de la pièce d'identité puis l'a renvoyé à la préfecture pour sa destruction.

Fin du débat ! 
En espérant que ça aide d'autres personnes dans le même cas.

Noz · Answer

bonjour
il n'y a pas des lois pour tout!!!

l'ex femme n'a aucun droit, elle est redevenue une étrangère par son divorce, et n'a rien à garder de son ex défunt

une concubine  n'est rien, elle n'a aucun droit sur les affaires du défunt

c'est donc l'héritière qui peut les garder en souvenir

desiree_g · Answer

Merci Noz,

Ca m'aurait arrangé d'avoir un texte pour appuyer ce propos puisque ma mère menace de débarquer avec la police chez ma belle-mère pour récupérer le document dont elle a besoin pour faire valoir ses droits dans le cadre de sa demande de pension de réversion.

Ulpien1 · Answer

Bonjour Noz
Beaucoup parmi les gens qui n'ont pas fait d'études de droit ou d'études supérieures pensent qu'il y a une loi pour toute chose et que sans loi rien n'est possible!< Bien entendu ils ignorent tout des sources du droit. c'est tout juste s'ils ne demandent pas quelle est la loi qui permet de manger.....
Dans le cas cité bien entendu c'est votre réponse qui convient .Le successeur du défunt est l'héritier. c'est la logique juridique; il n'y a pas besoin de loi.

Poisson92100 · Answer

c'est le code civil qui définit qui hérite- l'acte de notoriété fait au décès de votre père par le notaire dit aussi précisément qui hérite

Comme dit par mes collègues l'ex femme n'est pas concerné (sur !)
La concubine uniquement s'il y avait un testament en sa faveur


vous n'avez aucune mediation a faire juste leur dire de lire le code civil voire leur montrer l'acte de notoriété

Qui doit conserver les papiers d'un défunt ?

5 réponses

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