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Saisie perp

zaza - 12 déc. 2018 à 15:15
 zaza - 12 déc. 2018 à 16:15
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un compte PERP actif, peut-être saisi partiellement par voie d'huissier?
En effet, un ami doit de l'argent , les huissiers sont intervenus à son domicile et lui laisse un délai réduit pour verser plus de + de 2000€. Il pensait pouvoir débloquer ce compte mais sans succés.
Je lui proposais donc de contacter cet huissier afin que ce soit lui qui fasse la démarche pour une saisie partielle de son PERP, mais je ne sais pas si c'est possible.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40470 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 5 002
12 déc. 2018 à 15:51
Bonjour,

Non ce n'est pas possible. Le Fisc ne le peut pas, un huissier encore moins.

Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2309-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-30-20191127

Cdlt
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zaza
12 déc. 2018 à 16:12
Votre lien ne m'éclaire pas beaucoup car très complexe.... Mais je vous remercie pour votre retour. Cdt
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jee pee Messages postés 40470 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 5 002 > zaza
12 déc. 2018 à 16:14
le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ; Ce produit individuel d'épargne retraite n'est pas rachetable (hors les cas prévus par l'article L. 132-23 du code des assurances) et n'est donc pas saisissable sur le fondement de l'article L. 263-0 A du LPF.
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zaza
12 déc. 2018 à 16:15
Merci à vous
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