Saisie perp

zaza -  
 zaza -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un compte PERP actif, peut-être saisi partiellement par voie d'huissier?
En effet, un ami doit de l'argent , les huissiers sont intervenus à son domicile et lui laisse un délai réduit pour verser plus de + de 2000€. Il pensait pouvoir débloquer ce compte mais sans succés.
Je lui proposais donc de contacter cet huissier afin que ce soit lui qui fasse la démarche pour une saisie partielle de son PERP, mais je ne sais pas si c'est possible.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31893 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 485
     
    Bonjour,

    Non ce n'est pas possible. Le Fisc ne le peut pas, un huissier encore moins.

    Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2309-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-30-20191127

    Cdlt
    1
    1. zaza
       
      Votre lien ne m'éclaire pas beaucoup car très complexe.... Mais je vous remercie pour votre retour. Cdt
      0
      1. jee pee Messages postés 31893 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 485 > zaza
         
        le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ; Ce produit individuel d'épargne retraite n'est pas rachetable (hors les cas prévus par l'article L. 132-23 du code des assurances) et n'est donc pas saisissable sur le fondement de l'article L. 263-0 A du LPF.
        0
    2. zaza
       
      Merci à vous
      0

Discussions similaires

saisie immobiliere que faire
soso -
arkfiducie -

4 réponses
Voiture acheté avec déclaration de saisie.
mouss34000 -
Miimidedel -

9 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses
Hébergement à titre gratuit et saisie
alouette -
Totlematin -

5 réponses
Saisie du véhicule par huissier / crédit impayé
Candy -
Komar -

1 réponse