Saisie perp
zaza
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zaza -
zaza -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un compte PERP actif, peut-être saisi partiellement par voie d'huissier?
En effet, un ami doit de l'argent , les huissiers sont intervenus à son domicile et lui laisse un délai réduit pour verser plus de + de 2000€. Il pensait pouvoir débloquer ce compte mais sans succés.
Je lui proposais donc de contacter cet huissier afin que ce soit lui qui fasse la démarche pour une saisie partielle de son PERP, mais je ne sais pas si c'est possible.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Je souhaiterais savoir si un compte PERP actif, peut-être saisi partiellement par voie d'huissier?
En effet, un ami doit de l'argent , les huissiers sont intervenus à son domicile et lui laisse un délai réduit pour verser plus de + de 2000€. Il pensait pouvoir débloquer ce compte mais sans succés.
Je lui proposais donc de contacter cet huissier afin que ce soit lui qui fasse la démarche pour une saisie partielle de son PERP, mais je ne sais pas si c'est possible.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Un per est il saisissable ?
- Saisie ou saisine - Guide
- Fiscalité perp - Guide
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum - Forum crédit consommation
- Saisie attribution - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Non ce n'est pas possible. Le Fisc ne le peut pas, un huissier encore moins.
Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2309-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-30-20191127
Cdlt
Non ce n'est pas possible. Le Fisc ne le peut pas, un huissier encore moins.
Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2309-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-30-20191127
Cdlt
zaza
Votre lien ne m'éclaire pas beaucoup car très complexe.... Mais je vous remercie pour votre retour. Cdt
jee pee
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zaza
le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ; Ce produit individuel d'épargne retraite n'est pas rachetable (hors les cas prévus par l'article L. 132-23 du code des assurances) et n'est donc pas saisissable sur le fondement de l'article L. 263-0 A du LPF.
zaza
Merci à vous
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