Vivre a l'étranger
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9 déc. 2018 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2018 à 11:04
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condorcet
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9 déc. 2018 à 11:04
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Dois-je payer une taxe supplémentaire parce que je ne vis pas en France?
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OÙ EST IMPOSÉE LA SUCCESSION ?
La France et les Pays-Bas n’ont pas signé de convention fiscale en matière successorale empêchant la double imposition, ce qui signifie que l’héritier pourra être imposable, à la fois en France et aux Pays-Bas.
Par conséquent, si l’héritier est un résident français domicilié depuis au moins 6 années au cours des 10 dernières années, alors il devra s’acquitter de l’impôt français sur l’ensemble des biens, patrimoine situé à l’étranger compris. Cependant, il sera possible de déduire sur le montant des impôts payés en France, celui versé aux Pays-Bas.
https://www.demembrement-8.com/succession/internationale/pays-bas
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OÙ EST IMPOSÉE LA SUCCESSION ?
La France et les Pays-Bas n’ont pas signé de convention fiscale en matière successorale empêchant la double imposition, ce qui signifie que l’héritier pourra être imposable, à la fois en France et aux Pays-Bas.
Par conséquent, si l’héritier est un résident français domicilié depuis au moins 6 années au cours des 10 dernières années, alors il devra s’acquitter de l’impôt français sur l’ensemble des biens, patrimoine situé à l’étranger compris. Cependant, il sera possible de déduire sur le montant des impôts payés en France, celui versé aux Pays-Bas.
https://www.demembrement-8.com/succession/internationale/pays-bas
La législation juridique et financière évolue en permanence...