Mon ex mari souhaite me laisser sa part

Mamai -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon futur ex mari souhaite me laisser sa part de la vente de notre maison achetée avant mariage partagée a 70 pour moi (car apport) et lui 30. Est ce possible ? Quelles solutions existent pour payer le moins de taxe ? Je désire engager une procédure de divorce pour pouvoir acheter une maison.
Merci part avance.

1 réponse

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Bonjour,

    Dans le consentement mutuel, les actes du divorce reprennent purement et simplement les accords passées entre les époux.
    Prendre rendez vous avec un notaire . Acte notarié obligatoire pour la cession des 30% de droits indivis de Mr.
    Cdlt
    0

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