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Mon ex mari souhaite me laisser sa part

Mamai - 8 déc. 2018 à 22:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 déc. 2018 à 08:22
Bonjour, mon futur ex mari souhaite me laisser sa part de la vente de notre maison achetée avant mariage partagée a 70 pour moi (car apport) et lui 30. Est ce possible ? Quelles solutions existent pour payer le moins de taxe ? Je désire engager une procédure de divorce pour pouvoir acheter une maison.
Merci part avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
9 déc. 2018 à 08:22
Bonjour,

Dans le consentement mutuel, les actes du divorce reprennent purement et simplement les accords passées entre les époux.
Prendre rendez vous avec un notaire . Acte notarié obligatoire pour la cession des 30% de droits indivis de Mr.
Cdlt
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