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Monal8662
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 déc. 2018 à 09:33
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Ulpien1
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7 déc. 2018 à 09:33
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Bonjour
Votre père a semble-t-il commis un délit. La victime a été indemnisée par son assurance, mais comme le coupable est votre père, l'assurance se retourne contre lui pour récupérer sa mise.Il est plus que probable qu'elle a pris ses dispositions pour récupérer son dû, de telle sorte que si votre père cherche à échapper à son obligation en faisant donation de cet héritage à vous-même;, le créancier fera annuler la donation et vous devrez rendre cet argent.
Votre père a semble-t-il commis un délit. La victime a été indemnisée par son assurance, mais comme le coupable est votre père, l'assurance se retourne contre lui pour récupérer sa mise.Il est plus que probable qu'elle a pris ses dispositions pour récupérer son dû, de telle sorte que si votre père cherche à échapper à son obligation en faisant donation de cet héritage à vous-même;, le créancier fera annuler la donation et vous devrez rendre cet argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...