Caution incomplète

Caroline -  
djivi38 Messages postés 64888 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon conjoint vient de recevoir un courrier accompagnant le chèque de caution celui ci diminuer de 120 euro pour les frais d'état des lieux car le propriétaire à pris pour l'état de sortie un agence extérieure. A t'il le droit de retirer les frais de cette agence sur la caution ?
Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 64888 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 087
 
bonsoir,

je suppose que vous parlez d'un EDL Sortant...

Un EDLS amiable n'est pas payant : voir article 4 loi 6/7/1989 - § "k"

cdt.
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