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Caution incomplète

Caroline - 6 déc. 2018 à 21:52
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 déc. 2018 à 22:49
Bonjour,
Mon conjoint vient de recevoir un courrier accompagnant le chèque de caution celui ci diminuer de 120 euro pour les frais d'état des lieux car le propriétaire à pris pour l'état de sortie un agence extérieure. A t'il le droit de retirer les frais de cette agence sur la caution ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
6 déc. 2018 à 22:49
bonsoir,

je suppose que vous parlez d'un EDL Sortant...

Un EDLS amiable n'est pas payant : voir article 4 loi 6/7/1989 - § "k"

cdt.
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