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Ulpien1
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Modifié le 7 déc. 2018 à 10:09
Modifié le 7 déc. 2018 à 10:09
Bonjour
Depuis quelques temps la voie du vice caché est devenue fréquente. Mais nombreux sont ceux qui"s'y cassent les dents". Tous les actes de vente comportent l'exclusion de garantie du vendeur. Alors pour pouvoir écarter l'application de cette clause , il faut apporter la preuve que le ven deur était au courant . Et c'est là qu'est la difficulté majeure.
De plus , nombreux sont ceux -avocats compris- qui ne savent pas ce qu'est exactement u n vice caché, tel que reconnu par la jurisprudence.Un non respect des règles de l'art ne crée pas ou n'entraine pas forcément un vice caché.
Pour vous il y a deux procédures:
- soit l'appel en garantie contre votre vendeur lorsque vous serez assigné
- soit, si vous êtes condamné, l'action récursoire contre votre vendeur.
Votre avocat vous expliquera cela.
Depuis quelques temps la voie du vice caché est devenue fréquente. Mais nombreux sont ceux qui"s'y cassent les dents". Tous les actes de vente comportent l'exclusion de garantie du vendeur. Alors pour pouvoir écarter l'application de cette clause , il faut apporter la preuve que le ven deur était au courant . Et c'est là qu'est la difficulté majeure.
De plus , nombreux sont ceux -avocats compris- qui ne savent pas ce qu'est exactement u n vice caché, tel que reconnu par la jurisprudence.Un non respect des règles de l'art ne crée pas ou n'entraine pas forcément un vice caché.
Pour vous il y a deux procédures:
- soit l'appel en garantie contre votre vendeur lorsque vous serez assigné
- soit, si vous êtes condamné, l'action récursoire contre votre vendeur.
Votre avocat vous expliquera cela.
dany311
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6 déc. 2018 à 21:01
6 déc. 2018 à 21:01
Bonjour
effectivement ; il faut "" attaquer "" votre vendeur
encore une procédure qui va durer plusieurs années car celà oblige à plusieurs expertises judiciaires
effectivement ; il faut "" attaquer "" votre vendeur
encore une procédure qui va durer plusieurs années car celà oblige à plusieurs expertises judiciaires
Bonsoir,
merci à vous de votre réponse, mais comme le délai pour attaquer pour vice caché est de deux ans à partir de la découverte du vice, je suppose que cela démarre à la date de déclaration de mon acheteur pour attaquer mon vendeur !
puisque c'est lui qui à lancé l'affaire !
Je ne voudrai pas dépasser le délai !
Je m'étonne aussi de sa négligence vis à vis des infiltrations d'eau car il a laissé dégrader alors qu'il aurait pu dès l'apparition des dégâts faire intervenir un couvreur au moins pour bâcher le toit.
je le soupçonne d'envenimer la situation avec son avocat
merci de vos avis
cordialement
Gérard
merci à vous de votre réponse, mais comme le délai pour attaquer pour vice caché est de deux ans à partir de la découverte du vice, je suppose que cela démarre à la date de déclaration de mon acheteur pour attaquer mon vendeur !
puisque c'est lui qui à lancé l'affaire !
Je ne voudrai pas dépasser le délai !
Je m'étonne aussi de sa négligence vis à vis des infiltrations d'eau car il a laissé dégrader alors qu'il aurait pu dès l'apparition des dégâts faire intervenir un couvreur au moins pour bâcher le toit.
je le soupçonne d'envenimer la situation avec son avocat
merci de vos avis
cordialement
Gérard
Bonjour,
Merci de vos informations qui me sont très utiles !!
Pour les vices cachés contre mon vendeur, étant donné que c'est lui qui à fait les travaux, j'ai retrouvé plusieurs articles sur ce sujet.
source avocat
En effet, de façon constante, les juridictions considèrent que la personne qui fait elle-même les travaux est parfaitement au courant des vices pouvant affecter lesdits travaux. Et cette appréciation est valable même si la personne n’a pas de connaissances spéciales en bâtiment, voire est un bricoleur du dimanche.
En substance, il s’agit de protéger l’acheteur contre le vendeur négligent, qui a fait des travaux de piètre qualité, sans se donner la peine de faire les recherches nécessaires pour qu’ils soient conformes, ou sans vouloir s’adresser à un professionnel.
Cordialement
Gérard
Merci de vos informations qui me sont très utiles !!
Pour les vices cachés contre mon vendeur, étant donné que c'est lui qui à fait les travaux, j'ai retrouvé plusieurs articles sur ce sujet.
source avocat
En effet, de façon constante, les juridictions considèrent que la personne qui fait elle-même les travaux est parfaitement au courant des vices pouvant affecter lesdits travaux. Et cette appréciation est valable même si la personne n’a pas de connaissances spéciales en bâtiment, voire est un bricoleur du dimanche.
En substance, il s’agit de protéger l’acheteur contre le vendeur négligent, qui a fait des travaux de piètre qualité, sans se donner la peine de faire les recherches nécessaires pour qu’ils soient conformes, ou sans vouloir s’adresser à un professionnel.
Cordialement
Gérard
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Merci,
que pensez vous le mieux, récursoire ou en garantie ?
Je préférerai une action qui implique directement mon vendeur et ne pas passer par des actions en cascade !
cordialement
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Je préférerai une action qui implique directement mon vendeur et ne pas passer par des actions en cascade !
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Ulpien1
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7 déc. 2018 à 17:37
7 déc. 2018 à 17:37
Bonjour
Ce sera à votre avocat à choisir en fonction de la demande de la partie adverse et des preuves qu'elle apporte. Le plus direct c'est l'appel en garantie.
Ce sera à votre avocat à choisir en fonction de la demande de la partie adverse et des preuves qu'elle apporte. Le plus direct c'est l'appel en garantie.
Bonsoir,
merci beaucoup de vos conseils !
Que pensez vous de mon acheteur qui laisse les infiltrations d'eau dégrader la maison alors qu'un mesure de précaution comme une bâche aurait été souhaitable ?
Est ce une manoeuvre pour avoir plus d'arguments ou est ce pour exiger un rachat au prix de vente en évoquant qu'elle n'est plus habitable ?
cordialement
Gérard
merci beaucoup de vos conseils !
Que pensez vous de mon acheteur qui laisse les infiltrations d'eau dégrader la maison alors qu'un mesure de précaution comme une bâche aurait été souhaitable ?
Est ce une manoeuvre pour avoir plus d'arguments ou est ce pour exiger un rachat au prix de vente en évoquant qu'elle n'est plus habitable ?
cordialement
Gérard
La législation juridique et financière évolue en permanence...