Demande de non préavis
Mary
-
6 déc. 2018 à 18:20
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 déc. 2018 à 18:36
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 déc. 2018 à 18:36
A voir également:
- Demande de non préavis
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Préavis recommandé non retiré ✓ - Forum Immobilier
- Préavis mcdo ✓ - Forum démission
1 réponse
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 122
Modifié le 6 déc. 2018 à 19:19
Modifié le 6 déc. 2018 à 19:19
bonsoir,
quand un des deux titulaires du contrat de location veut quitter le logement il DOIT donner en bonne et due forme son congé au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous ne donnez pas votre congé (en bonne et due forme) vous serez toujours considérée comme étant locataire...
- Il reste redevable (*) du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis;
- Et, SI clause de solidarité dans le bail, il reste solidaire (*) du loyer et des charges encore 6 MOIS après la FIN dudit préavis [et si mariés (mais selon contrat de mariage) il reste solidaire du paiement du loyer & des charges jusqu'à la transcription du divorce].
Le bail se poursuit sans aucun changement au profit du colocataire titulaire du bail restant dans le logement.
Toutefois, un arrangement (écrit) peut être envisagé avec le bailleur : cependant, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter ni un préavis réduit ni pas de préavis du tout.
(*)
- redevable = obligation de payer loyer & charges avec le colocataire titulaire du bail resté en place.
- solidaire = sera tenu de payer loyer & charges seulement en cas de défaillance partielle ou totale du colocataire titulaire du bail resté dans le logement.
cdt.
quand un des deux titulaires du contrat de location veut quitter le logement il DOIT donner en bonne et due forme son congé au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous ne donnez pas votre congé (en bonne et due forme) vous serez toujours considérée comme étant locataire...
- Il reste redevable (*) du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis;
- Et, SI clause de solidarité dans le bail, il reste solidaire (*) du loyer et des charges encore 6 MOIS après la FIN dudit préavis [et si mariés (mais selon contrat de mariage) il reste solidaire du paiement du loyer & des charges jusqu'à la transcription du divorce].
Le bail se poursuit sans aucun changement au profit du colocataire titulaire du bail restant dans le logement.
Toutefois, un arrangement (écrit) peut être envisagé avec le bailleur : cependant, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter ni un préavis réduit ni pas de préavis du tout.
(*)
- redevable = obligation de payer loyer & charges avec le colocataire titulaire du bail resté en place.
- solidaire = sera tenu de payer loyer & charges seulement en cas de défaillance partielle ou totale du colocataire titulaire du bail resté dans le logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...