Demande de non préavis

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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6 décembre 2018
- 6 déc. 2018 à 18:36
Bonjour,
J'ai quitté les lieux de l'appartement avec mes enfants dû a une séparation dont j'ai fait une main courante du a une violence conjugale a mon encontre et celle de mes enfants.
Les deux signature de chacun est sur le bail, ses parents sont garants. Dois je repsecter le préavis et la moitié du loyer dû et des frais ?
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6 décembre 2018
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Merci
bonsoir,

quand un des deux titulaires du contrat de location veut quitter le logement il DOIT donner en bonne et due forme son congé au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous ne donnez pas votre congé (en bonne et due forme) vous serez toujours considérée comme étant locataire...

- Il reste redevable (*) du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis;
- Et, SI clause de solidarité dans le bail, il reste solidaire (*) du loyer et des charges encore 6 MOIS après la FIN dudit préavis [et si mariés (mais selon contrat de mariage) il reste solidaire du paiement du loyer & des charges jusqu'à la transcription du divorce].

Le bail se poursuit sans aucun changement au profit du colocataire titulaire du bail restant dans le logement.

Toutefois, un arrangement (écrit) peut être envisagé avec le bailleur : cependant, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter ni un préavis réduit ni pas de préavis du tout.

(*)
- redevable = obligation de payer loyer & charges avec le colocataire titulaire du bail resté en place.
- solidaire = sera tenu de payer loyer & charges seulement en cas de défaillance partielle ou totale du colocataire titulaire du bail resté dans le logement.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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