Préavis et contrat d'entretien chaudière
Marineval
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Marineval Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 4 déc. 2018 à 19:37
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A voir également:
- Préavis et contrat d'entretien chaudière
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2 réponses
djivi38
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4 déc. 2018 à 19:06
4 déc. 2018 à 19:06
bonsoir,
soit votre propriétaire vous fournit copie de la dernière attestation d'entretien annuel de cette chaudière.. et vous vous basez sur sa date pour faire le vôtre 1 an après;
soit il n'est pas capable de vous fournir la dernière attestation annuelle d'entretien et dans ce cas, vous refusez de faire un entretien puisque un bailleur a obligation (art 6 loi 6/7/1989) de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (ce qui veut dire avec entretien fait de la chaudière) ET que vous partez moins d'un an après votre entrée dans les lieux.
"..... mais me demandent de régler au prorata l'entretien sur les mois d'occupation.... "
Comme vous le dites.... "si l'entretien a été fait, il a déjà été payé par l'ancien locataire" ... pas de raison de payer un prorata... d'autant que toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.... ils n'auraient pas la dernière attestation MAIS ils auraient la dernière facture ???? Hum !! Ils cherchent visiblement à profiter de vous...
cdt.
soit votre propriétaire vous fournit copie de la dernière attestation d'entretien annuel de cette chaudière.. et vous vous basez sur sa date pour faire le vôtre 1 an après;
soit il n'est pas capable de vous fournir la dernière attestation annuelle d'entretien et dans ce cas, vous refusez de faire un entretien puisque un bailleur a obligation (art 6 loi 6/7/1989) de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (ce qui veut dire avec entretien fait de la chaudière) ET que vous partez moins d'un an après votre entrée dans les lieux.
"..... mais me demandent de régler au prorata l'entretien sur les mois d'occupation.... "
Comme vous le dites.... "si l'entretien a été fait, il a déjà été payé par l'ancien locataire" ... pas de raison de payer un prorata... d'autant que toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.... ils n'auraient pas la dernière attestation MAIS ils auraient la dernière facture ???? Hum !! Ils cherchent visiblement à profiter de vous...
cdt.
Marineval
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4 décembre 2018
4 déc. 2018 à 19:37
4 déc. 2018 à 19:37
Merci pour votre réponse, cest en effet ce que je pensais.
Je veux être sûre qu'en l'absence d'attestation de leur part,
Je suis bien dans mes droits en refusant de payer les mois écoulés
Et l'année à venir, car cet entretien est normalement à la charge du locataire.....
Je veux être sûre qu'en l'absence d'attestation de leur part,
Je suis bien dans mes droits en refusant de payer les mois écoulés
Et l'année à venir, car cet entretien est normalement à la charge du locataire.....