Préavis et contrat d'entretien chaudière

Marineval Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 4 déc. 2018 à 18:42
Marineval Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 4 déc. 2018 à 19:37
Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils dans le cadre d'un litige avec mon propriétaire.
Je loue mon logement depuis mars 2018.
Lors de mon entrée dans les lieux, les propriétaires ne m'ont pas parlé d'entretien de chaudière (c'était mon premier appart et je n'ai pas non plus posé la question) et ne m'ont remis aucune attestation prouvant que l'entretien avait bien été fait.
Cette semaine mon propriétaire m'appelle pour me demander de programmer une visite d'entretien.
Jai contacté des entreprises qui ne pourront intervenir avant janvier.
Il se trouve que je vais envoyer ma dédite, et quitterai cet appartement fin janvier.
Jai réclamé l'attestation d'entretien de l'année dernière aux propriétaires pour savoir à quelle date à été fait le dernier entretien, et éventuellement passer à travers....
Ils me disent qu'ils ont perdu le document, et qu'ils ne se souviennent pas trop, peut-être en décembre 2017.
Pour info aucune étiquette sur ma chaudière avec date de visite et coordonnées société.
Le propriétaire qui n'est pas de très bonne foi me dit que les locataires précédents l'ont sans doute décollée.
Je pense sincèrement que ce contrôle n'a jamais été fait.
Après discussion, les propriétaires acceptent que je ne paie pas la visite d'entretien annuelle à venir, compte tenu de mon départ, mais me demandent de régler au prorata l'entretien sur les mois d'occupation....
Or, je pense que si l'entretien a été fait, il a déjà été payé par l'ancien locataire, oú bien l'entretien n'a jamais été fait puisqu'ils sont incapables de m'en fournir la preuve....
Que me conseillez vous ? Sachant qu'ils me retiendront certainement cette somme sur la caution, et quil faudra ensuite entamer des démarches pour la récupèrer....merci pour vos conseils avisés.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
4 déc. 2018 à 19:06
bonsoir,

soit votre propriétaire vous fournit copie de la dernière attestation d'entretien annuel de cette chaudière.. et vous vous basez sur sa date pour faire le vôtre 1 an après;

soit il n'est pas capable de vous fournir la dernière attestation annuelle d'entretien et dans ce cas, vous refusez de faire un entretien puisque un bailleur a obligation (art 6 loi 6/7/1989) de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (ce qui veut dire avec entretien fait de la chaudière) ET que vous partez moins d'un an après votre entrée dans les lieux.

"..... mais me demandent de régler au prorata l'entretien sur les mois d'occupation.... "
Comme vous le dites.... "si l'entretien a été fait, il a déjà été payé par l'ancien locataire" ... pas de raison de payer un prorata... d'autant que toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.... ils n'auraient pas la dernière attestation MAIS ils auraient la dernière facture ???? Hum !! Ils cherchent visiblement à profiter de vous...

cdt.
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Marineval Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018
4 déc. 2018 à 19:37
Merci pour votre réponse, cest en effet ce que je pensais.
Je veux être sûre qu'en l'absence d'attestation de leur part,
Je suis bien dans mes droits en refusant de payer les mois écoulés
Et l'année à venir, car cet entretien est normalement à la charge du locataire.....
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